NOS PROPOSITIONS POUR GOUVERNER LA MIGRATION AU NIVEAU EUROPÉEN ET NATIONAL
Arrêtons de faire l’immigration un bouc émissaire commode pour détourner l’attention des problèmes souvent causés par de mauvaises politiques nationales.
Sven Franck
Nous sommes confrontés à une incertitude permanente. Tout d’abord en raison de conflits aux conséquences imprévisibles, alors que 5,8 millions de réfugiés ukrainiens se sont abrités en Europe après l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Incertitude également en raison du changement climatique : rien qu’en France en 2023, les sinistres liés au réchauffement auraient déjà coûté 6,5 milliards d’euros aux assureurs hexagonaux. Incertitude enfin en raison des dilemmes moraux auxquels font face les pays surveillant les frontières extérieures de l’Europe, pratiquement seuls. Certains, comme la Pologne et la Hongrie en 2015, ignorent simplement leurs obligations, ou commettent des violations flagrantes des droits humains, comme à la frontière croato-bosnienne.
Nous devons recréer de la certitude, sans laisser la peur et la haine dicter nos politiques étrangères et intérieures.L’Europe peut surveiller toutes les transactions financières sur le continent. Elle dispose des moyens d’imposer des taxes de compensation carbone sur tous les biens entrant sur son marché. Elle prépare la mise sur orbite d’une constellation de 300 satellites. Nous avons donc les ressources et les moyens de surveiller, maîtriser, accompagner et de contrôler les migrations, de façon collective et intégrée. Nous proposons de mobiliser ces moyens à travers une série de réformes regroupées sous six aspects : l’asile, les voies de migration économiques, la lutte contre la clandestinité, le contrôle des frontières, l’intégration et la politique étrangère.
3.1 Asile et personnes réfugiées la fin de la passivité
I. Un régime d’asile véritablement européen
Le système de Dublin a montré ses failles lors de l’afflux de Syriens en 2015, lorsque Rome, Athènes, Zagreb se sont retrouvées débordées et abandonnées par une Union politiquement paralysée. Volt propose un système basé sur trois principes : une procédure unique pour demander l’asile en Europe, la solidarité obligatoire entre les États dans l’accueil des réfugiés et la sécurisation des routes migratoires empruntées par celles et ceux qui fuient leur pays. Dans ce cadre, Volt propose les étapes suivantes :
Abolir le principe de Dublin de la « première entrée ». Généraliser le mécanisme contraignant les États Membres à accueillir les réfugiés rejoignant le territoire européen selon une clé de répartition obligatoire, fondée sur des critères objectifs : PIB et densité de population, liens significatifs avec les États membres – familiaux, professionnels, linguistiques –, capacité de solidarité volontaire des collectivités locales. Assortir cette mesure d’un système efficace de pénalités automatiques pour les États membres en violation.
Introduire par règlement une procédure uniforme de demande d’asile en Europe, respectant la dignité et les droits humains tout en favorisant l’intégration. À terme, prévoir la mise en place d’une liste européenne unique et contraignante des pays « sûrs » et « non sûrs ».
Renforcer les compétences, les capacités et l’indépendance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). À terme, l’agence aura pour rôle de créer un statut de réfugié européen, délivré par les autorités décentralisées de chaque État membre.
Faire de l’activation du mécanisme de protection temporaire – prévu par la directive 2001/55/CE – la règle, et non l’exception, pour les situations de crises graves avec afflux massif de personnes déplacées.
II. Faire de la détention des demandeurs d’asile une exception extrême
Le règlement de Dublin, la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés encadrent strictement le recours à la privation de liberté des demandeurs d’asile : la détention d’un demandeur d’asile ne peut être décidée qu’en dernier recours, lorsqu’un risque sérieux de fuite est avéré, et dans le respect des principes de proportionnalité et de durée limitée. La privation de liberté des réfugiés ne doit jamais devenir une norme, mais rester une mesure exceptionnelle, encadrée par des garanties strictes. Volt souhaite renforcer ces garde-fous par les mesures suivantes :
Dans le cadre d’une harmonisation des règles relatives à la détention, rendre illicite la détention d’une personne au seul motif qu’elle est demandeuse d’asile. Rendre illégale la détention d’une personne mineure, sans exception.
Mettre en place un mécanisme de vérification de la conformité des conditions de détention dans la directive sur les conditions d’accueil.
Protéger les demandeuses et demandeurs vulnérables contre les menaces et les violences notamment liées à leur handicap ou leur sexe, y compris leur identité de genre et leur orientation sexuelle, en appliquant systématiquement la notion de « groupe social particulier » au sens de la Convention de Genève.
III. Des procédures simplifiées pour un traitement humain et intégrateur
Il y a urgence à traiter plus rapidement les demandes d’asile, pour faciliter l’intégration des personnes reconnues comme réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire et éviter le maintien sur le territoire européen des personnes déboutées. Le premier levier consiste à renforcer les services de l’OFPRA, soutenu par un cadre légal offrant une réponse claire et rapide aux demandeurs, tout en fluidifiant les procédures administratives. La reconnaissance prima facie des demandes en cas de surcharge administrative pourrait être envisagée. Le second levier est relatif à l’intégration : la priorité doit être de favoriser l’autonomie des demandeurs et leur insertion rapide dans la société. Volt propose les mesures suivantes :
Faciliter le dépôt et le traitement de demande d’asile depuis le territoire français et l’étranger. Mettre en place une procédure accélérée de traitement des demandes des populations en situation de « menace avérée », incluant un traitement à distance depuis l’étranger.
Inscrire dans la loi le principe selon lequel la durée de traitement des demandes ne doit pas dépasser six semaines entre l’entrée dans le pays et la première décision.
Permettre aux personnes demandant l’asile de travailler après douze semaines suivant le dépôt de leur demande, contre six mois actuellement. L’administration disposera ainsi d’un « délai de carence » après l’expiration du délai d’examen, tout en garantissant que les personnes demandeuses ne soient pas pénalisées par les manquements de l’État.
Garantir un accompagnement individuel des mineurs par des tuteurs ou assistants dès leur entrée sur le territoire européen, en application du Pacte Asile et Migration. C’est au cours des premiers jours que sont prises les décisions les plus importantes : les enfants n’ont pas seulement besoin de nourriture et d’un abri mais également d’une personne veillant au respect de leurs droits.
IV. Reconnaissance du statut de réfugié climatique
Selon les données disponibles, la majorité des mouvements migratoires induits par les bouleversements climatiques se feront à l’intérieur des frontières nationales ou dans des régions proches des zones affectées. Les « déplacés climatiques » sont souvent les premières victimes de catastrophes naturelles, de la désertification ou de la montée du niveau des mers. Elles évoluent dans une extrême précarité. Si les solutions locales restent une priorité, l’Europe partage néanmoins une responsabilité mondiale. À ce titre, nous proposons les mesures suivantes :
Défendre la création d’un statut international pour les réfugiés climatiques, conforme au droit international, via une directive européenne, puis sa promotion au sein de l’ONU. Ce statut constituera une définition juridiquement contraignante.
Inclure des critères liés au réchauffement climatique et aux catastrophes environnementales à la liste des pays sûrs et non sûrs établie actuellement par le Conseil d’administration de l’OFPRA, sans préjudice de l’établissement à terme d’une liste européenne.
Réviser et renforcer l’engagement de la France auprès du Forum mondial sur les réfugiés de « poursuivre [...] les actions de plaidoyer en faveur des réponses humanitaires vertes ».
3.2 Migrations économiques, études : se démarquer dans la compétition
V. Désengorger les préfectures
Les procédures pour obtenir un visa, ou le renouveler, demeurent longues et complexes. La précarité administrative est un frein à l’intégration pouvant se traduire par un basculement subit dans l’illégalité. Volt souhaite mettre en place une politique assumant de faciliter la vie des étrangers résidant en France, à travers les mesures suivantes :
Fixer le principe selon lequel la procédure d’instruction des visas par les préfectures ne dépasse pas trois mois. Renforcer les effectifs affectés au traitement des demandes de titres de séjour.
Garantir une actualisation régulière des sites Internet des préfectures afin que l’information sur les différentes demandes, les délais de traitement, les pièces demandées et les critères d’éligibilité soit claire et à jour.
Fournir les préfectures en points de contacts téléphoniques, accessibles a minima en anglais. Expérimenter le recours à l’intelligence artificielle, sauf en ce qui concerne la communication directe avec les usagers.
Simplifier la délivrance d’attestations, notamment en cas de prolongation de l’instruction des dossiers.
Garantir la persistance de procédures non dématérialisées en préfecture afin de lever les obstacles « numériques » pour les personnes souhaitant vivre en France. Conformément aux préconisations de la Défenseure des droits, introduire dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le « droit à un accès omnicanal ».
VI. Rationaliser les procédures pour attirer les talents internationaux
Volt ambitionne d’élaborer un nouveau cadre pour attirer les talents étrangers et garantir des conditions équitables et transparentes pour toutes et tous. Volt propose à court terme une loi européenne sur les migrations pour faciliter l’immigration légale de main-d’œuvre, et à moyen terme la création d’un code européen des migrations avec des voies juridiques pour tous les niveaux de salaire et de compétences. Nos titres de séjours seront dans un premier temps harmonisés, avant leur unification à terme, pour répondre à la demande actuelle non satisfaite dans les secteurs à bas et moyens salaires. Dans ce cadre, Volt propose les étapes suivantes :
Généraliser à l’ensemble des États membres et pérenniser le système de « Pool de talents de l’UE », mis en place à titre exploratoire en 2023 dans huit pays, pour mettre en relation les personnes hautement qualifiées avec les employeurs de l’UE. Garantir son interopérabilité avec d’autres plateformes comme LinkedIn, son accessibilité dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Faciliter l’octroi de visas d’études ainsi que leur renouvellement. Faciliter l’octroi d’un titre de séjour aux titulaires d’un diplôme obtenu en France et disposant d’un contrat de travail. Étendre le délai accordé aux ressortissants de pays tiers pour trouver un emploi après l’obtention d’un diplôme en France.
Créer un cadre européen de reconnaissance des qualifications et des compétences acquises hors de l’UE, en fournissant aux États membres des normes, des lignes directrices et des outils communs d’évaluation et de validation. Le nouveau cadre pourra s’appuyer sur l’actuel passeport européen des qualifications développé par le Conseil de l’Europe.
Réaliser une première expérimentation concernant le secteur de la santé : la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel devrait y être automatique, tout comme la facilitation des procédures liées aux vérifications des connaissances, en faisant de l’alternative aux concours la règle et non l’exception.
Renforcer le système de « Blue Card » européenne en respectant les critères suivants : a) traitement en 14 jours maximum, simplifiée, en ligne ou en présentiel, à des guichets uniques dans toute l’UE / b) procédure simplifiée de renouvellement en ligne, période de validité plus longue / c) facilitation de la naturalisation via un processus gratuit et simplifié pour les personnes ayant passé trois ans dans l’UE en contribuant à son économie et parlant la langue officielle au niveau B1, avec un délai de traitement de deux mois maximum.
À terme, lancer un chantier de réformes en vue de titres de séjours unifiés au niveau européen. De telles réformes permettraient, dans un second temps, d’accorder par directive, aux titulaires de visas la liberté de travailler partout dans l’UE, afin d’intégrer davantage le marché du travail européen.
VII. Soulager les secteurs en tension, lutter contre l’exploitation
Il est nécessaire de reconnaître la contribution des travailleurs immigrés à notre société, et cesser l’hypocrisie qui consiste à les ignorer, voire pire, à les contraindre à vivre pour certains dans la clandestinité. Volt souhaite ainsi améliorer les conditions de vie et de travail des immigrés en France, et faciliter les conditions de régularisation pour les travailleurs sans papiers, par les mesures suivantes :
Établir un mécanisme de « pare-feu » entre les juridictions du travail et les organes chargés de la mise en oeuvre de la politique migratoire, afin de permettre aux travailleurs migrants de déposer une plainte contre des employeurs abusifs sans craindre de perdre leur statut de résidentes ou, dans le cas des sans-papiers, d’être détenues et expulsées.
Dissocier l’octroi des permis de séjour des décisions des employeurs afin de protéger en particulier les travailleuses et travailleurs saisonniers et temporaires, de façon à ce que la perte d’un emploi n’entraîne pas automatiquement la perte du statut de résidente.
Faire passer la durée de validité d’un visa long séjour avec la mention « salarié » pour les personnes ayant signé un CDI de un à trois ans. Faire passer la durée de validité d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre à cinq ans.
Pérenniser la disposition législative sur les titres de séjour « métiers en tension » en ôtant le pouvoir discrétionnaire d’appréciation des préfectures. Assurer l’effectivité de l’actualisation annuelle de la liste des métiers en tension, en concertation avec les acteurs économiques locaux et associations, en incluant les métiers ayant déjà largement recours à une main-d’œuvre étrangère.
Au niveau européen, nous proposons les étapes suivantes :
Accroître les compétences de l’Autorité européenne du travail (ELA) pour contrôler notamment l’effectivité des mécanismes de « pare-feu » et frapper de sanctions strictes et lourdes les États membres connaissant des situations récurrentes d’exploitation de main-d’œuvre migrante.
Créer, à titre expérimental, un visa spécifique de formation des ressortissants des pays tiers. Celui-ci pourrait notamment s’appliquer aux métiers en tension, et déboucher sur la délivrance d’un visa de travail.
3.3 Mettre un terme à la « fabrique à clandestins »
VIII. Rationaliser la machine à OQTF par une politique réaliste de retours
La priorité sur les expulsions forcées au lieu des retours accompagnés n’a aucun effet positif sur le long terme : un étranger peut ainsi basculer dans une situation irrégulière et perdre son travail et son logement, mais continuer à résider sur le territoire français sans perspective de régularisation. L’OQTF ne doit plus constituer l’indicateur central de succès de nos politiques migratoires. Le dispositif doit être recentré sur les profils réellement expulsables et représentant une menace à l’ordre public. Le dispositif du retour accompagné doit monter en puissance afin de permettre aux étrangers de rentrer chez eux de leur plein gré. Pour être crédible, une OQTF notifiée doit être une OQTF exécutée. Dans ce cadre, Volt propose les mesures suivantes :
Cesser de délivrer automatiquement des OQTF pour refus d’un dossier ou renouvellement de titre de séjour. Les préfectures devront obligatoirement procéder à un examen particulier de la situation personnelle avec l’étranger.e en question. En cas de refus définitif, proposer un retour volontaire.
Recentrer les OQTF sur les étrangers dont la sortie du territoire est prioritaire et que la police aux frontières peut reconduire dans le pays d’origine.
Supprimer la possibilité de refus de titre de séjour liée au non-respect d’une OQTF si le manquement résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la personne concernée.
Prioriser les procédures de départ volontaire : inciter au départ volontaire pour les clandestins en redirigeant les ressources allouées aux OQTF, toujours en collaboration avec les associations sur le terrain.
IX. Cesser d’instrumentaliser la santé, faire primer les droits humains
Le taux de recours à l’Aide médicale d’État, très souvent conspuée, n’est que de 50%. Cette statistique souligne que l’AME ne remplit pas son rôle de garantie pour la santé publique. Il faut étendre plutôt que restreindre son champ d’action. Souscrire à l’AME est toutefois compliqué pour les sans papiers, et les bénéficiaires témoignent de discriminations pour obtenir un rendez-vous. Dans ce cadre, Volt propose une politique simple :
Fusionner l’AME avec la Protection Universelle Maladie (PUMa), afin de créer une couverture universelle pour celles et ceux qui résident en France. Cela permettra d’avoir un régime unique, exempt des calculs cherchant à rogner sur la santé des plus vulnérables.
Expérimenter la mise en place un dossier de suivi médical qui inclurait des données personnelles basées sur des identifiants biométriques, ainsi que l’état de santé de la personne pendant la durée de la demande d’asile.
X. Permettre des voies réalistes de régularisation
Les travailleurs en situation irrégulière peuvent prétendre à la régularisation grâce à la Circulaire Valls de 2012, à la discrétion des préfets. La loi Immigration de 2024 avait pour vocation d’élargir son champ d’application grâce aux métiers en tension, mais elle ne prend pas en compte les réalités du terrain : une partie des livreurs des plateformes comme Uber sont sans papiers, mais ne peuvent pas prétendre à une régularisation à cause de leur statut d’auto-entrepreneur. Il est donc impératif de mettre en place une nouvelle politique de régularisation avec un système cohérent et régi par des conditions claires, permettant de passer d’une situation clandestine au statut de migrante économique, avec un accent particulier sur la situation des femmes, sans dynamique de compte-gouttes. Ces régularisations seront basées sur des critères qui existaient déjà grâce à la circulaire Valls : témoigner d’un contrat de travail, la résidence depuis un certain temps sur le sol français, être parent d’enfants, ou étudiant. L’accent sera toutefois mis sur la simplification des procédures afin de faciliter l’accès pérenne à un titre de séjour.
Étendre à trois ans le titre de séjour accordé à un travailleur sans papiers qui travaille dans un « métier sous tension ».
Procéder à un plan de régularisation pour les sans-papiers, sur preuve de contrat de travail, pour les parents de mineurs scolarisés, les étudiants et pour toutes celles et ceux qui résident sur le territoire depuis au moins deux ans.
Réévaluer le dossier des étrangers qui étaient titulaires d’un titre de séjour avant leur non-renouvellement, sous preuves d’attaches en France (travail, famille).
Délivrer un titre de séjour temporaire et renouvelable aux demandeurs d’asile déboutés dont le retour est impossible ou dangereux en vertu du principe de non-refoulement.
Créer au sein des préfectures un guichet unique, dédié au traitement des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, déposées par des femmes étrangères isolées et sans domicile.
3.4 Frontières : allier humanité, efficacité, gestion fédérale
XI. Lex-Frontex : vers une agence fédérale des frontières
Au pic de la « crise des réfugiés » de 2015, jusqu’à un million de personnes ont tenté d’accéder clandestinement à l’Union via la route la plus dangereuse, la mer Méditerranée. Le système EUROSUR de surveillance 24h/24 de la frontière sud de l’UE a déjà coûté 3 milliards d’euros à l’Union européenne. Une multiplication des coûts par 3 à 5 permettrait théoriquement à la Méditerranée de devenir « hermétique ». Un investissement équivalent permettrait pourtant de créer une agence fédérale unique de protection des frontières de l’Union.
Frontex avait un budget de 754 millions d’euros en 2022 et un effectif de 1 500 personnes, censé être multiplié par six d’ici 2027. À titre de comparaison, l’agence équivalente aux États-Unis dispose d’un budget de 18 milliards de dollars et de 61 000 employés. Cependant, la taille totale réelle des forces de protection des frontières de l’Europe est en réalité la somme des efforts collectifs de ses 27 États membres. Le regroupement de ceux-ci aboutirait à un effectif estimé à 114 000 personnes et à un budget annuel d’environ 23 milliards d’euros. Nous proposons dans ce cadre de fédéraliser la gestion de nos frontières extérieures :
Renforcer les missions de recherche et de sauvetage (SAR) de l’UE et veiller à ce que ces opérations atténuent ou éliminent les risques liés aux voies d’accès irrégulières – par exemple par le sauvetage ou l’évacuation en mer.
Partager régulièrement des rapports sur ces opérations avec les membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Veiller à ce que les personnels de l’Agence en charge des droits fondamentaux fassent partie de toute opération.
Renforcer le mécanisme de surveillance des droits fondamentaux dans le cadre des plans opérationnels de l’Agence, enquêter systématiquement sur les allégations de violation des droits humains et adopter une politique de tolérance zéro à l’égard du personnel impliqué dans des violations des droits fondamentaux ou faisant obstacle aux enquêtes.
XII. Lutte contre le trafic d’être humains, « grande cause européenne »
Nous devons adopter une approche centrée sur les victimes pour relever le défi complexe du trafic d’êtres humains, qui s’entremêle avec des crimes tels que le trafic de migrantes et la cybercriminalité. Il est également important d’intégrer les perspectives féministes et du handicap à cette approche, en se concentrant sur les stratégies de prévention, en commençant par les mesures suivantes :
Mettre en place, au niveau européen, une stratégie globale donnant la priorité à l’évaluation des besoins individuels plutôt qu’aux intérêts des services policiers, au niveau européen, national et local, afin d’apporter assistance et protection aux victimes.
Relever les défis posés par le phénomène de numérisation du trafic d’êtres humains et améliorer la réponse pénale aux infractions facilitées par la technologie. Faciliter l’identification, le gel, la gestion et la confiscation des gains provenant de la traite des êtres humains.
3.5 Faire de l’intégration le fer de lance de la politique migratoire
XIII. Une simplification administrative réfléchie
L’attachement aux valeurs et principes de la République, tout comme la connaissance de la langue officielle, sont des éléments constitutifs d’un parcours d’intégration réussi, conduisant à la naturalisation. La complexité des conditions demandées, tout comme les fréquents changements législatifs et réglementaires, complexifient les démarches et sont sources de confusion. Dans ce cadre, nous proposons deux premières mesures :
Fusionner le contrat d’intégration républicaine et le contrat d’engagement à respecter les principes de la République, introduit par la loi immigration de 2024, pour en faire la conclusion du parcours d’intégration et non une condition restrictive à l’accès à la naturalisation.
Rétablir au niveau B1 le niveau de français nécessaire pour obtenir la naturalisation, au lieu du niveau B2 comme aujourd’hui. Le niveau « B1 », intermédiaire au sens du Cadre européen commun de référence pour les langues, permet pleinement de vivre, travailler et se socialiser dans le pays de la langue concernée. Les diplômes permettant une certification de niveau B2 exigent une compétence méthodologique superflue pour des personnes demandant la naturalisation.
XIV. Pour une véritable inclusion sociale et territoriale
L’intégration a rarement été au cœur du débat public, sauf pour dénoncer les risques de la radicalisation religieuse. Nous ne pouvons pas diviser notre société en Français « de sang » ou « de culture » et « de papier » – ni en ce qui concerne le droit de vote, ni en ce qui concerne l’accès à notre protection sociale. Les efforts d’intégration économique et sociale doivent principalement impliquer les collectivités territoriales, dans le cadre de réseaux mobilisés par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DiAir). Pour renforcer cette dimension, Volt avance les propositions suivantes :
Créer un fonds d’intégration locale pour répondre aux besoins croissants des villes et des municipalités.
Réunir les acteurs locaux afin de trouver des solutions pour soutenir les logements sociaux décentralisés et les autres infrastructures consacrées aux groupes les plus vulnérables, y compris les populations locales et les demandeuses et demandeurs d’asile.
Expérimenter la mise en place de centres locaux inclusifs, offrant à la fois des services de santé, de formation, d’échanges culturels, d’activités bénévoles, de formation linguistique, de formation continue et de requalifications au profit de la population locale, des demandeuses et demandeurs d’asile et des migrantes qui en auraient besoin, en lien avec les structures associatives.
XV. Faciliter l’apprentissage des langues
La maîtrise de la langue facilite l’intégration des nouveaux arrivants dans notre société. Il est compliqué de trouver un travail, de suivre la scolarité de leurs enfants ou même d’entamer des démarches administratives si le français est un obstacle. L’école aussi, à travers les UPE2A, participe à l’intégration des élèves qui ne parlent pas français. Les moyens doivent être renforcés : plus la langue est maîtrisée tôt, plus il sera facile pour ces jeunes de s’intégrer à la société, et de poursuivre leurs études comme leurs camarades. Enfin, une réflexion s’impose ainsi sur la possibilité d’apprendre davantage de langues étrangères et régionales dans les établissements scolaires. Volt propose de :
Renforcer l’investissement pour l’apprentissage de la langue française, notamment en donnant la possibilité de suivre des cours dans un centre d’accueil pendant plus de six mois, en fonction du niveau et non de l’âge, en plus de la scolarité normale pour les personnes en âge d’être scolarisées.
Renforcer les contrôles des organismes chargés de la formation en français des étrangers en vertu d’un accord ou d’une convention avec l’État, notamment sur le niveau de formation des formateurs et formatrices et la qualité des programmes.
Veiller à ce que tous les mineurs soient accompagnés et puissent s’inscrire à l’école. Il faut s’assurer que toute personne résidant en France dispose d’une personne volontaire qui puisse servir de référence et d’accès à notre système éducatif, quel que soit son statut migratoire.
Favoriser l’apprentissage des langues d’autres grandes régions du monde comme langues optionnelles. À titre expérimental, initier une mission institutionnelle sur le renforcement de l’apprentissage à l’école de l’arabe, cinquième langue mondiale, en explorant l’ouverture de postes au Capes d’arabe et une meilleure valorisation dans les cursus et emplois du temps.
XVI. Sanctuariser le droit au regroupement familial
La première phase d’un droit au regroupement familial effectif inclut le besoin de faire appliquer à toutes les personnes migrantes et réfugiées la directive sur le regroupement familial – tout en respectant notamment ses dispositions et la jurisprudence relatives à la polygamie. Il est en outre nécessaire de réunir les demandeuses et demandeurs d’asile avec leur famille le plus rapidement possible après leur arrivée. La possibilité de réaliser des demandes en ligne, introduite par l’OFII en France en septembre dernier, participe de cette exigence. Volt propose à ce titre les mesures suivantes :
Permettre aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de bénéficier partout du même droit d’être réunis avec leur famille en vertu de la directive sur le regroupement familial (2003/86/CE).
Accorder et renforcer les droits au regroupement familial pour toutes les personnes travailleuses en améliorant la mise en œuvre de la directive.
XVII. Permettre une intégration politique et citoyenne réussie
Une part significative de la population de l’Union européenne est née hors de l’Europe, et ce pourcentage augmentera à l’avenir. Elle utilise les services et infrastructures publiques, s’acquitte des impôts, notamment locaux, contribue à la richesse nationale. L’intégration dans une société est influencée par les moyens de participation politique et, à son tour, de représentation. Nous pourrions notamment envisager d’accorder à terme la citoyenneté européenne aux résidents en faisant la demande sans la lier à une nationalité. Tout en étudiant la faisabilité d’une telle proposition, nous proposons de :
Accorder aux personnes disposant d’un titre de séjour permanent le droit de vote aux élections municipales, régionales et européennes.
Faciliter l’accès à la nationalité par le droit du sol pour les enfants d’immigrés qui ont grandi en France.
3. 6 Pour une politique étrangère cohérente
Quels que soient les efforts entrepris au niveau national ou européen, nos politiques publiques risquent de traiter les seuls effets de l’immigration au lieu d’en examiner les causes sous-jacentes : la véritable crise des réfugiés se produit dans les pays d’origine. Mais les difficultés avec des États tiers se trouvent parfois à nos propres frontières.
XVIII. Un « New Deal » pour la Manche
Mesures avancées par Volt France et Volt Royaume-Uni
Une trentaine de kilomètres sépare Calais du port anglais de Douvres, et pourtant, cinq heures sont nécessaires en bateau pneumatique pour atteindre la ligne de démarcation entre les eaux territoriales de la France et du Royaume-Uni. L’attractivité du Royaume-Uni est intacte, de par sa langue, son image de pays sûr et tolérant, et la présence de nombreuses familles « à rejoindre ». Avec le Brexit, Londres a également quitté le système de Dublin : rejoindre l’Angleterre permet donc aux personnes d’échapper à ce système.
Selon le Home Office britannique, plus de 150 000 personnes ont déjà rejoint les côtes britanniques via ces small boats, depuis 2018. Il s’agit parfois de centaines de personnes risquant leur vie chaque jour dans des eaux glaciales, surveillées par des avions de Frontex, des navires d’intervention français et les sauveteurs bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Des dysfonctionnements ont parfois causé des drames, comme le 24 novembre 2021, lorsque 27 personnes ont trouvé la mort dans la Manche au moment où les services de secours des deux pays se retenaient d’intervenir, estimant chacun que l’embarcation se trouvait dans les eaux territoriales de leurs homologues.
Côté français, les forces de l’ordre assurent le contrôle à la frontière, située de ce côté de la Manche en vertu des accords du Touquet signés en 2004 avec le Royaume-Uni. Entre refoulements, perçage des embarcations avant leur départ, interventions parfois musclées, contrôles sans détention, les tentatives répétées de traversée se répètent, ponctuées par des moments de latence sur la côte française où les élus locaux se sentent livrés à eux-mêmes. Au Royaume-Uni, le précédent gouvernement conservateur de Rishi Sunak plaçait parmi ses cinq priorités celle d’ arrêter les bateaux ». Le parti travailliste de Keir Starmer, maintenant au pouvoir, évoque ce dossier comme d’une « responsabilité morale », changeant le leitmotiv en « smash the gangs », ou
« briser les réseaux de passeurs ». En 2023, un énième accord franco-britannique assurait à Paris le versement de plus de 500 millions d’euros sur quatre ans pour mieux gérer la frontière. Si l’on observe dans les faits moins d’embarcations tentant la traversée, celles-ci se font avec toujours plus de personnes à bord, jusqu’à 60 personnes en moyenne.
L’approche répressive a manifestement atteint ses limites, malgré l’ampleur des moyens humains et technologiques déployés pour empêcher les traversées. Plusieurs ONG considèrent même qu’une présence policière accrue sur les côtes renforce le risque de noyades et d’accidents mortels. La seule solution pérenne à la disposition du Royaume-Uni reste de travailler avec l’Union européenne, et la France, pour créer un véritable passage sûr pour les demandeurs d’asile vers le Royaume-Uni. Dans ce cadre, Volt France et Volt Royaume-Uni proposent les pistes suivantes :
Au niveau bilatéral et européen
Réouvrir l’intégralité des accords existants, dont ceux du Touquet, dans le cadre de conseils des ministres conjoints, incluant une négociation sur la possibilité de traiter les demandes d’asile depuis les côtes françaises. Négocier un traité migratoire exhaustif entre Royaume-Uni et Union européenne.
Priorité non négociable au sauvetage des vies humaines, avec la conclusion d’un protocole d’accord selon lequel dans le doute sur la localisation d’un small boat en péril, toute force l’ayant identifié en premier doit intervenir.
Accorder un passage direct aux demandeurs d’asile vers le Royaume-Uni pour mettre fin aux conditions de vie inhumaines et au passage risqué des réfugiés qui attendent de traverser la Manche depuis la côte nord de la France.
Mettre en place des unités conjointes de patrouille et de surveillance franco-britanniques, en donnant compétence aux forces de l’ordre britanniques de patrouiller sur le territoire français.
Au niveau français
Nommer un préfet à l’immigration, à l’image du préfet de police de Paris, spécifiquement chargé de la problématique, afin de jouer un rôle d’impulsion et de facilitateur entre collectivités et services de l’État.
Expérimenter la création de lieux de refuge en dur sur la côte française.
Mieux surveiller les chaînes d’approvisionnement en matériaux permettant de construire des small boats.
Accorder un soin particulier aux populations vulnérables, dont les femmes, en lien avec les associations présentes sur le terrain.
Au niveau du Royaume-Uni
Développer une politique plus efficace de visas humanitaires. Tant que le Royaume-Uni n’a pas rejoint l’Union européenne, prendre exemple sur la politique européenne de mise en place de voies de migrations légales et sûres.
Lancer un grand débat public sur les besoins du pays en matière d’immigration.
Réaffirmer l’attachement inébranlable du Royaume-Uni à la Cour européenne des Droits de l’Homme.
XIX. Juguler la crise mahoraise
Lors du référendum d’indépendance de 1974, Mayotte fut la seule île de l’archipel des Comores à avoir voté pour se maintenir dans la République française. En a découlé un contentieux entre la République des Comores et la France sur le statut de l’île, dont la souveraineté française est contestée jusqu’au sein du système des Nations Unies, alors que les Mahorais dans leur écrasante majorité souhaitent rester français. Le sujet de l’immigration irrégulière prend de l’importance à partir des années 2000, avec une nette accélération depuis la départementalisation de l’île en 2011. Aujourd’hui, on estime que 16 000 clandestins arrivent sur l’île chaque année, et que la moitié de la population serait étrangère, dont une part significative en situation irrégulière. L’immigration à Mayotte est le résultat de trois composantes :
Une immigration en provenance des Comores, motivée par des opportunités économiques, sanitaires ou la recherche de la nationalité française.
Une immigration d’Afrique de l’Est ; c’est une immigration économique car Mayotte représente un îlot de richesse comparé à ses voisins.
Les demandeurs d’asile, qui viennent de la région des Grands Lacs ou de la Corne de l’Afrique.
Ces phénomènes mettent sous pression la stabilité et la cohésion sociale de l’île : Mayotte ne bénéficie pas des ressources et services nécessaires pour réduire efficacement le taux de pauvreté, de plus de 77 % en 2021 selon l’Insee. La grande précarité s’accompagne de la présence de nombreux mineurs non-accompagnés, en grande partie responsables d’une insécurité chronique sur l’île, et la population immigrée vit dans des bidonvilles particulièrement insalubres et vulnérables aux aléas naturels. En avril 2023, l’opération Wuambushu est lancée pour démolir les bidonvilles et expulser en masse les clandestins. Son bilan demeure mitigé, la Justice ayant requis une solution de relogement par l’État et les Comores refusant de reprendre ses ressortissants. En deux mois, 25 000 sans-papiers ont été expulsés, autant qu’en une année.
La police française dispose d’un important dispositif de surveillance autour et sur l’île dont le but est de bloquer les kwassa kwassa (petites embarcations) qui transportent les clandestins depuis l’île d’Anjouan (Comores), située à 70km. Gérald Darmanin, à l’époque Ministre de l’Intérieur, a annoncé en mars 2024 que l’État allait créer un « rideau de fer » maritime grâce à des technologies de surveillance avancées. Les dernières propositions pour mettre un terme à cette situation sont controversées ; le droit du sol à Mayotte, régulièrement restreint par voie législative, est maintenant menacé de suppression totale.
Face à ces défis, il est urgent de proposer une stratégie d’ensemble qui permette de répondre aux attentes légitimes des Mahorais. Force est de constater que les politiques menées jusqu’à présent ne semblent pas résoudre ces problématiques, d’où la puissance du vote RN sur l’île. Voici les principales propositions portées par Volt France :
Refuser toute nouvelle restriction du droit du sol à Mayotte. Approfondir ce régime d’exception ne résoudra pas le problème d’attractivité de Mayotte dans le contexte régional.
Renforcer les moyens de surveillance autour de l’île dans la lignée du plan annoncé en 2024, tout en veillant au respect des droits humains.
Relocaliser les demandeurs d’asile en Métropole pour soulager Mayotte.
Élaborer une stratégie d’action à l’échelle européenne afin de régler définitivement le contentieux avec les Comores et accélérer le retour des Comoriens en situation irrégulière.
Réforme XX. Renforcer l’aide au développement
Notre pays possède des capacités et des réseaux de coopérations qui lui permettent de conduire une action significative et reconnue en matière de développement. Il doit en outre intégrer les nouveaux engagements pris et les instruments financiers créés pour accompagner ces mêmes pays dans leurs actions de lutte et d’adaptation face au changement climatique. Volt propose dans ce cadre ces mesures :
Refuser tout accord avec des pays tiers ayant pour objectif d’externaliser la gestion des migrations, et risquant de compromettre gravement l’intégrité physique et morale des personnes réfugiées et leurs droits fondamentaux. Privilégier les partenariats avec les pays tiers pour des retours coordonnés dans le cadre d’un processus de réadmission respectueux et mutuellement bénéfique, associé à des politiques d’immigration légale.
Découpler les accords relatifs à la gestion des migrations des autres accords et partenariats conclus avec des pays tiers.
À long-terme, combiner et transférer l’ensemble des efforts d’aide au développement à l’Union européenne, dont la politique de développement est au cœur des politiques extérieures. L’UE et les 27 États membres sont de loin les plus grands donateurs mondiaux d’aide au développement, cependant la politique de développement est partagée entre la Commission et les États, au détriment de sa cohérence, de son efficacité et de sa visibilité. Les priorités thématiques et géographiques des États membres devraient être regroupées au sein d’une « Agence européenne de Développement ». Cette AED sera également chargée de la coordination des programmes d’assistance technique.
Concevoir et promouvoir un « consensus de Strasbourg » en matière de développement, incluant un volet substantiel dédié à la coopération scientifique et éducative. L’Europe peut jouer un rôle moteur pour élaborer et promouvoir dans les institutions multilatérales une nouvelle politique de développement, possiblement associée au nom d’une capitale africaine. Ce nouveau consensus sera notamment basé notamment sur une renégociation de la dette des pays les moins avancés dans le cadre du Club de Paris, la suspension automatique du remboursement des emprunts en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, la refonte de la gouvernance des institutions internationales associant davantage la société civile, et des conditionnalités renforcées.