Notre programme de 2019

La Déclaration d'Amsterdam a été rédigée grâce aux contributions de centaines de volontaires, revue par des experts, puis adoptée de manière démocratique lors de notre assemblée générale à Amsterdam en octobre 2018.

Au-delà des engagements pris dans la déclaration, Volt a développé une version détaillée, expliquant, pour chaque engagement, les actions nécessaires pour mettre en œuvre notre plateforme.

A1. La déliberation

Nos propositions:

• Renforcer la démocratie de demain avec l’éducation d’aujourd’hui

• Créer des actualités européennes de qualité en introduisant une plateforme européenne commune

Renforcer la démocratie de demain avec l’éducation d’aujourd’hui, en incitant les États à inclure la sensibilisation aux médias, l’éducation à la citoyenneté et la connaissance des institutions dans leurs programmes. Cela renforcera l’engagement actif des citoyens de l’UE dans la vie publique

Pourquoi ? L'inclusion sociale et économique est une condition nécessaire à une démocratie dynamique et participative. Pour favoriser l'engagement civique et la cohésion sociale, notre système éducatif doit offrir davantage d'opportunités de développement personnel : en particulier, au collège et lycée, il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'apprentissage des aptitudes à la vie courante, notamment la sensibilisation aux médias et l'éducation à la citoyenneté. L'éducation à la citoyenneté doit mettre l'accent sur des valeurs telles que la démocratie, les droits de l'homme, la liberté, la tolérance et la paix, et favoriser l'acquisition de compétences telles que l'empathie et la pensée critique. Nous devons de plus en plus réfléchir aux aptitudes de la vie courante et aux compétences d'un point de vue international et européen."

Comment ? Au Parlement européen, nous travaillerons dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour adopter des mesures d’incitation conformes à l’article 165.4 du TFUE, premier alinéa, sous forme de décisions et de réglementations, afin d’encourager les gouvernements à proposer des programmes d’éducation à la citoyenneté dans les programmes nationaux, tout en respectant leur responsabilité dans le choix des contenus. Volt améliorera et prolongera l’initiative « Apprenez l’Union européenne à l’école » de 2013. L'inclusion de la dimension européenne dans l'éducation comprend : 1) l'établissement de compétences civiques essentielles pour les élèves ; 2) des formations dispensées aux enseignants du primaire et du secondaire pour promouvoir la pensée critique, la sensibilisation aux médias et la connaissance du fonctionnement démocratique et politique de l’UE. Ceci pourra se faire, par exemple, par le biais de rencontres et d'échanges fréquents entre enseignants de différents États membres visant à partager les bonnes pratiques, les problèmes rencontrés et solutions identifiées. En outre, des programmes d'éducation aux médias qui impliqueraient une partie théorique, un élément d'apprentissage par la pratique et des bonnes pratiques doivent être mis en place dans les écoles primaires et secondaires de tous les États membres de l'UE afin de favoriser la pensée critique des étudiants. L’apprentissage continu, au-delà de l’école, est tout aussi important : selon le domaine professionnel, des ateliers de travail seront organisés, offrant aux citoyens une connaissance de la manière dont les réglementations en vigueur pourraient affecter leur vie professionnelle ainsi que des moyens dont ils disposent, en tant que citoyens de l’UE, pour influencer ces réglementations. Enfin, un organe de surveillance européen doit être créé pour établir un test équivalent au PISA, dans le but d’évaluer les aptitudes à la vie courante et les compétences des citoyens de l'Union européenne dans les enseignements primaire, secondaire et supérieur.

Financement Les programmes L'Europe pour les citoyens et Erasmus+ fournissent un financement adéquat. Les propositions de réglementation n’entraînent aucun coût pour le budget de l’UE.

Créer des actualités européennes de qualité et dignes de confiance en introduisant une plateforme européenne commune de radiodiffusion publique. Cela fournira aux citoyens de l'UE un moyen efficace de recevoir des informations.

Pourquoi ? La diffusion des informations n’est pas seulement une question d’importance économique pour les marchés et les consommateurs. La diffusion de l'information par le biais des médias publics est avant tout une question d'importance culturelle et démocratique pour les citoyens. Les citoyens doivent pouvoir recevoir des informations qui les concernent, donc non seulement aux niveaux local, régional et national, mais également au niveau européen. L'information et les actualités ne se limitent pas des aires géographiques, pas plus que leur diffusion. Par conséquent, en plus des médias publics nationaux, il doit exister une plate-forme européenne pour faciliter la diffusion et le partage de l'information. Cela contribuera non seulement à la création d’une sphère publique européenne, mais offrira également aux citoyens une perspective supplémentaire pour évaluer les informations sous différents angles.

Comment ? Pour servir les objectifs visés à la fois aux articles 165 (éducation) et 167 (culture) du TFUE et dans le cadre du programme 'Europe créative', l'UE doit adopter des mesures d'incitation pour faciliter les échanges d'informations entre les agences de presse et les médias nationaux, notamment en traduisant les contenus nationaux. Elle doit aussi suppléer les plateformes médiatiques publiques nationales, en créant une plateforme européenne de radiodiffusion rassemblant des actualités et informations de toute l'Europe, les distribuant aux différents médias nationaux, et les diffusant par le biais de ses propres canaux médiatiques (y compris radio, télévision et internet). Cette plateforme accordera une attention particulière à l'amélioration de la connaissance de la culture européenne, de son histoire et de sa diversité, et servira de plateforme pour la création et les échanges artistiques et littéraires à travers l'Europe.

Financement Le programme « Europe créative », le programme « L'Europe pour les citoyens » et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe peuvent être utilisés pour ce financement.

A2. Corruption

Nos propositions:

• Faire dépendre le financement des projets de l'UE des efforts nationaux de lutte contre la corruption

• Mettre un terme à la corruption en accordant de nouveaux pouvoirs d'enquête à l’OLAF

Faire dépendre le financement des projets de l'UE des efforts nationaux de lutte contre la corruption. Les États membres qui luttent contre la corruption verront leurs efforts récompensés ;ceux qui ne le feront pas seront sanctionnés.

Pourquoi ? La corruption prend des formes différentes selon les pays, mais qu'il s'agisse de l’accès direct aux services publics ou à la représentation équitable de l'intérêt des citoyens pour la politique, la corruption fait toujours peser un fardeau sur les citoyens et les citoyennes, le fonctionnement de la société et de la démocratie dans son ensemble. Bien que de nombreux pays de l'UE se classent en tête de la liste de Transparency International des pays où la corruption perçue est la plus faible(en 2017)16 ou se sont considérablement améliorés (par exemple la Grèce), plusieurs États membres de l'UE ont des problèmes continus ou croissants de corruption et se classent parmi les pays les plus touchés par ce fléau, aussi bas que la 69ème place.

Comment ? Nous veillerons à ce que le financement des projets de l'UE qui est alloué aux institutions nationales, devrait, dans une certaine mesure, dépendre de plusieurs éléments, dont les efforts nationaux de lutte contre la corruption. À cette fin, Volt modifiera les méthodes actuellement utilisés pour l'allocation des fonds de l'UE. Les pays à forte croissance ou en voie d'amélioration devraient voir leur lutte contre la corruption récompensée sous la forme d’un financement supplémentaire ou des conditions plus généreuses alors que les fonds pour les projets susceptibles d'être corrompus devraient recevoir une réduction du malus lorsqu'ils sont distribués aux pays les moins bien classés. Nous travaillons également à la mise en place d'un système dans lequel les fonds et les processus d'attribution de marchés publics pour les États membres dans lesquels la corruption est plus répandue, doivent faire l'objet d'un contrôle strict des dépenses, afin d'éviter les détournements de fonds et veiller à ce que les fonds offrent le meilleur rapport qualité-prix. Cela créera une incitation, projet par projet, à s'abstenir de la corruption dans la mesure où elle diminue le financement global disponible. Enfin, nous élargirons le rôle du Parlement Européen, du réseau des centres de consommateurs de l'UE en matière de protection des consommateurs, et donnerons aux citoyens les moyens de dénoncer les corruptions quotidiennes dans le cadre d'une opération pour visualiser le problème et créer une pression au changement.

Financement Le programme de lutte antifraude de l'UE peut être utilisé.

Mettre un terme à la corruption en accordant de nouveaux pouvoirs d'enquête à l’OLAF, au nouvel Office Européen de la Magistrature, et renforcement des compétences du Médiateur européen d'inclure l'examen des cas de traitement suspect des fonds publics.

Pourquoi ? A l'heure actuelle, la majorité des initiatives de lutte contre la corruption sont menées surtout au niveau national. Dans une Union de plus en plus étroite, il importe au plus haut point que l'argent des citoyens européens ne soit pas gaspillé en raison de pratiques corrompues. Pour nous, l’Europe a besoin d'institutions de lutte contre la corruption et capables d'assurer le bon fonctionnement de l'économie, au niveau européen."

Comment ? Nous nous efforcerons de renforcer la participation institutionnelle de l'UE par les trois mesures suivantes :Premièrement, nous élargirons le champ d'action de l'Office européen de lutte antifraude, dans le lobbying et l'influence illégale auprès du public en préconisant le remplacement du règlement n° 883/2013 par un règlement mis à jour qui comprendra ces points phares. Deuxièmement, nous renforcerons les compétences du Médiateur européen afin qu'il puisse porter des affaires de corruption survenant dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, à l'attention du Parquet européen en modifiant l'article 228 du TFUE et le statut du Médiateur européen qui doivent inclure la surveillance non seulement des institutions, organes et organismes de l'UE, mais aussi celles des États membres respectifs. Nous ferons pression en faveur d'un nouveau système dans lequel le Bureau du Médiateur européen dirige le bureau du Médiateur national et uniformiser les règles et règlements qui les entourent. Troisièmement, nous adapterons l'axe central de l'action du procureur européen, à inclure la lutte contre la corruption sous toutes ses formes. Pour ce faire, nous nous efforcerons d'élargir le champ d'action du Parquet européen en rendant sa participation obligatoire pour tous les États membres, et en y ajoutant le détournement de fonds de l'UE au profit de ses principes fondamentaux, ainsi que l'augmentation de ses ressources financières et en augmentant son personnel pour faire face à l'augmentation de la charge de travail.

Financement Le programme antifraude de l'UE et le budget de l'Union européenne.

A3. Economie et finance

Nos propositions:

• Rendre notre économie plus forte et durable via un budget Eurozone+

• Investir la Banque centrale européenne de la prérogative de soutien à l’emploi et à la croissance

• S’assurer que les multinationales s’acquittent de leur juste part d’imposition

Rendre notre économie plus forte et durable via un budget Eurozone+, une Union Bancaire et une Union Economique et Monétaire complète avec un Ministre Européen des Finances qui représentera l’UE.

Pourquoi ? La crise de l’Euro, son lent redressement et sa faible croissance depuis la crise financière de 2007 ont montré les limites de notre économie qui est aussi fragile que son maillon le plus faible. Notre niveau d’intégration économique, y compris la libre circulation des biens et des capitaux, signifie que la fragilité d’un Etat Membre est quasiment certaine de s’étendre. Un budget Eurozone+ (couvrant l’Eurozone mais également ouvert aux autres pays intéressés) financera les politiques économiques pour développer les Etats Membres participants en une seule et unique économie durable, notamment à travers l’investissement dans une infrastructure commune. De plus, notre niveau d’intégration économique doit être assorti des bons outils de gouvernance (notamment à travers l’achèvement de l’Union Economique et Monétaire et une Union des Marchés Capitaux véritablement durable), le tout mené par un Ministre des Finances Européen s’assurant que les politiques économiques fonctionnent réellement pour tous les Européens.

Comment ? Dans le but de renforcer la gouvernance démocratique de l’Eurozone et la responsabilité de l’Eurogroupe, nous soutiendrons la nomination d’un Commissaire consacré à l’Economie et aux Finances. D’abord avec un rôle renforcé de Président de l’Eurogroupe et ensuite avec une position politique individuelle séparée du rôle des Etats Membres et consacré à la garantie de l'équilibre et de la stabilité économiques de l’Eurozone. Le Ministre supervisera un budget consacré à l’Eurozone+. Le budget sera composé des revenus générés par les taxes européennes communes dont un taux d’imposition d’entreprise minimum en vigueur pour toutes les multinationales. Pour continuer de renforcer et de stabiliser l’économie, nous terminerons complètement l’Union Bancaire de l’UE avec l'achèvement du Fonds européen de garantie des dépôts (EDIS) et l’instauration de stabilisateurs macro-économiques communs dans le cadre de l’actuel pack de réformes de l’UEM. De plus, nous appuierons la création d’une Union des Marchés Capitaux Durable pour rendre nos marchés capitaux non seulement totalement intégrés mais également durables. Les efforts actuels de la Commission autour de la définition d'une taxonomie et de normes de divulgation sont un bon départ mais des propositions plus ambitieuses doivent être faites afin de mettre en pratique la durabilité dans le secteur financier.

Financement La nomination d’un Ministre Européen des Finances ne va pas, en elle-même, entraîner des coûts supplémentaires. La création d’un budget Eurozone+ ne vise pas à augmenter radicalement les dépenses liées aux politiques économiques et au développement d’infrastructures mais à placer une partie de ce coût au niveau européen. Les revenus et les dépenses liées à ce budget peuvent être compensées par une baisse de revenus et de dépenses au sein des Etats Membres. Il faut à la Banque Centrale Européenne le pouvoir de soutenir l’emploi et la croissance ainsi que d’éviter et de résoudre les crises financières. En plus de limiter l’inflation, le mandat de la BCE doit être étendu à la promotion de l’emploi, d’une croissance durable et de la prévention et la réduction de la crise.

Investir la Banque centrale européenne de la prérogative de soutien à l’emploi et à la croissance, comme de celle de prévention et résolution des crises financières. Au-delà de la seule mission de limiter l’inflation, le mandat de la Banque centrale européenne doit être étendu pour promouvoir l’emploi, une croissance durable, et anticiper puis juguler les crises.

Comment ? L’objectif premier de la Banque Centrale Européenne (BCE) - son mandat unique - est de maintenir la stabilité des prix, c’est-à-dire de limiter l’inflation. Bien que ce soit une exigence importante, la politique monétaire devrait aussi être utilisée par le BCE pour faire avancer d’autres objectifs, notamment la promotion de l’emploi, la croissance durable et la prévention et la réduction de la crise, le tout sans porter atteinte à l’indépendance de la BCE. C’est essentiel pour fournir davantage de flexibilité au travail de la BCE et pour s’assurer que ses politiques sont capables de répondre aux préoccupations des citoyens. La BCE a déjà cherché par elle-même a dépassé son mandat unique; il est temps qu’elle y soit officiellement autorisée.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE. Amender le mandat de la BCE n’entraînera pas directement une augmentation des coûts car il s’agira uniquement d’autoriser la BCE à agir selon une série plus large de priorités. Il faut garantir que les multinationales paient leur part équitable en collectant un impôt européen minimum de société de 15% et harmoniser la taxation des sociétés au sein des Etats Membres. L’évitement fiscal des multinationales discrédite le financement des services publics depuis des années.

S’assurer que les multinationales s’acquittent de leur juste part d’imposition, en mettant en place un impôt européen sur les sociétés minimum de 15% et en harmonisant la taxation des sociétés dans les Etats membres. L’optimisation fiscale mise en place par les multinationales a lésé le financement des services publics durant des décennies.

Pourquoi ? En 2013, la Commission Européenne a estimé que les gouvernements dans l’UE perdaient un millier de milliards chaque année dû à l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, alors que plusieurs pays ont appliqué de sévères mesures d’austérité par manque de fonds publics. Les Panama Papers de 2016, les Paradise Papers de 2017 et autres ont mis en lumière l’utilisation répandue, pour cacher leur richesse, de comptes offshore et de sociétés écrans par des sociétés ou individus européens ou étrangers dans des juridictions européennes ou à l’étranger. Afin de s’assurer que chacun paie sa part équitable, les pays de l’UE doivent harmoniser leurs pratiques fiscales, augmenter la transparence fiscale, renforcer la gouvernance fiscale au niveau européen et continuer de faire pression en faveur de critères mondiaux de transparence. Nous visons, entre autres, l’adoption d’une taxe effective minimum de société pour toutes les multinationales, de sorte que les différences saines entre les économies nationales ne se transforment pas en compétitions dangereuses et une guerre fiscale.

Comment ? Selon l’article 311 (Traité du fonctionnement de l’Union Européenne), 'Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l’Union. » Les ressources propres de l’UE sont actuellement détaillées dans la Décision du Conseil 2014/335. Quand il sera au Parlement Européen, Volt demandera à la Commission de préparer un amendement à la Décision du Conseil et autres documents concernés (comme le Règlement du Conseil 2016/804 sur les méthodes et procédures pour rendre les ressources propres à l’UE disponibles. Nous soutiendrons aussi, via le Parlement, les efforts actuels en matière d’harmonisation dans le domaine de fiscalité des sociétés.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE. Cette proposition n’est pas, en elle-même, un moyen d’augmenter les ressources propres à l’UE mais pour changer leur provenance: les revenus des taxations peuvent être compensés par une diminution des revenus des Etats Membres. L’augmentation du personnel nécessaire à la gestion et la collecte des revenus supplémentaires seront insignifiantes en comparaison avec les gains réalisés par les taxes sur les sociétés, non perçues précédemment, qui sont comptées en centaines de milliards d’euros.

A4. Parlement Européen

Nos propositions:

• Donner le pouvoir législatif au parlement européen

• Assurer la transparence totale du travail du parlement européen

• Assurer une représentation équitable de tous les citoyens et toutes les citoyennes de l’Union Européenne

• La responsabilité des députés européens est fondamentalement liée aux intérêts des citoyens de l'Union Européenne. Il est donc indispensable que le parlement européen dispose réellement du pouvoir législatif, comme c'est le cas des parlements nationaux.

Pourquoi ? Un des points essentiels en démocratie est le pouvoir des représentants élus par les citoyen·ne·s de proposer et voter les lois. Malgré l’augmentation des compétences du parlement européen, ce dernier ne dispose pas aujourd'hui du pouvoir d’initiative législative — le pouvoir de proposer des lois. Ce pouvoir d’initiative législative ne revient qu’à la Commission Européenne, l’organe exécutif de l’Union Européenne. Donner aux représentants élus par les citoyen·ne·s le pouvoir de proposer des lois, serait un pas important pour la démocratie européenne.

Comment ? Actuellement, l’article 225 TFEU prévoit que „Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.“ Cela donne un droit indirect, mais non contraignant pour la Commission européenne, de proposition législative au parlement européen. Avec une révision de l’article en question, nous voulons fournir le droit direct de proposition législative aux députés européens.

Financement Cette proposition n'affecte nullement le budget de l’UE.

Nous voulons assurer la transparence totale du travail du parlement européen et empêcher les modifications de „dernière minute“ et les „accords sous la table“.

Pourquoi ? De nombreux votes sont effectués manière électronique, mais cependant beaucoup se font encore à main levée, et ne sont en conséquence pas enregistrés. Cette dernière façon de voter est suffisant pour optenir les résultats, mais cela n’est pas le cas pour les tenues de dossiers. Étant donné la responsabilité des parlementaires et du parlement, il est crucial que les votes soient enregistrées publiquement, et ce pour toute loi et amendement, que ce soit en séance plénaire ou en comités. Ceci doit être assuré, mais si il est nécessaire de prendre plus de temps de vote en compte. Nous proposons une période obligatoire de 72 heures entre la publication de tout(e) loi ou amendement et le vote de celle-ci, afin d’assurer la transparence.

Comment ?L’article 232 TFEU déclare que le parlement européen doit adopter les règles de procédure. Dans ces règles de procédure, Titre VII „Sessions“, Chapitre 5 „Quorum, Amendments and Votings“, la Règle 178.1 déclare que „en tant que règle générale, le parlement doit voter par le levé de la main“. Lors du vote électronique, la Règle 181.2 déclare que „sauf concernant le vote par appel nominal, seulement le résultat du vote doit être enregistré.“ Ainsi, seulement en cas de vote par appel nominal, les votes des parlementaires sont enregistrés individuellement. Pour un intérêt de transparence nous voulons modifier ces règles, nommées ci-haut, afin que les votes se font de de manière électronique, enregistré nominallement et faite publique. Les représentants politiques sont responsables envers les citoyens, ainsi les citoyens doivent savoir les décisions prises par les parlementaires. Au même Titre VII du règlement de procédure du parlement européen, Chapitre 2 „Order of Business of Parliament“ Règle 149, sur un brouillon de séance, est dit que l“le carnet d’agenda peu prendre en considération le temp de vote pour certains articles.“ Au Chapitre V, sur bas d’amendements, Règle 169.3 sur „Tabling and presenting (of) amendments“ indique que „le président (pose) une date limite pour la table d’amendements“. Dans les deux cas, on veut publier les règles de procédures, afin d’insérer un un délai obligatoire de 72 heures entre la publication en ligne officielle de tous les articles à voter, et la date et l’heure effective du vote. Cet amendement doit nécessairement inclure des exceptions (tel le vote sur une demande de débat „urgent“) et peu conduire à d’autres amendements, afin d’accepter suffisamment de temps pour remplir les amendements.

Financement Cette proposition affecte le budget de l’UE de manière non-significative. Il est cependant important à mentionner, qu’il est probable que le méchanisme de vote électronique doit recevoir un update, mais cependant les coûts pour cela devrait rester modeste.

Assurer une représentation équitable de tout les citoyens de l’Union Européenne et renforcer le lient entre les citoyens et leurs représentants. Ceci peut être assuré par l’application des mêmes règles de vote, pour les élections du parlement européen, et ce à travers toute l’Union Européenne, toute en assurant la proportionnalité.

Pourquoi ?Les élections européennes sont la seule occasion où tous les européens votent ensemble pour un parlement commun. Cependant la manière dont les votes sont effectué diffèrent largement d’état membre à état membre. Cependant, le parlement européen est obligé à proposer un méchanisme uniforme de vote d’adoption par le Conseil Européen. Le parlement européen devrait ainsi proposer des mesures d’harmonisation des systèmes de votes à travers l’UE, incluant l’age de vite, la date d’élection, le seuil applicable, règles de campagnes et les méchanismes de votes. De plus, il est important promouvoir l’égalité de la représentation politique, on propose ainsi aussi que tous les partis, listes par listes, soient basé sur le genre. C’est à dire que les candidats doivent être alterné sur base du genre, et ainsi ne pas avoir des candidats de même genre qui se suivent consécutivement sur la liste. Pour le méchanisme de vote, nous soutenons ainsi un double vote par lequel les circonscriptions locales élissent directement leur représentants et un second vote pour le „parti“, avec une liste nationale qui est en harmonie avec le degré de proportionnalité. Ces districts électoraux de l’UE, devrait au mieux que possible suivre les limites administratives existantes.

Comment ? D’après l’article 223.1 TFEU, le parlement européen peut proposer „les élections de ses membres par un suffrage universel direct“ à travers „une procédure uniforme dans tous les états membres“ par adoption du Conseil Européen. En cas d’un échouement sur un accord pour une procédure uniformisée, le Conseil Européen établit les „principes communs“, et les élections doivent se baser sur une représentation proportionnelle, soit au travers des lists ou „vote singulier transferable“. En accord avec les principes cités ci-dessus, on veut soumettre une proposition d’adoption du parlement, et plus tard pour le Conseil Européen.

Financement Cette proposition affecte le budget de l’UE de manière non-significative. En cas d’harmonisation européenne des règles de vote sous un même bulletin de vote, il y aura en conséquence une diminution des coûts environnementaux et financiers.

A5. Gouvernance

Nos propositions:

1. Établir une Europe fédérale avec un gouvernement européen

2. Permettre la création de véritables partis politiques européens

3. Garantir la capacité d'action de l'UE en statuant à la majorité sur toutes les questions relevant des Conseils

Établir une Europe fédérale avec un gouvernement européen, dirigé par un Premier ministre élu par le Parlement et avec un président élu par le peuple. Cela créera une démocratie parlementaire européenne forte, ouverte et transparente.

Pourquoi ? Malgré l'intégration et les avantages avérés de l'unité d'action, les États membres continuent de placer leur intérêt national au premier plan et ne tiennent pas compte de l'intérêt général des citoyens européens. Au-delà de nouvelles politiques, nous avons donc besoin d'institutions nouvelles et améliorées. Ce changement commence par une Constitution européenne destinée à remplacer les traités actuels et à donner des bases solides à une Europe nouvelle et démocratique. Nous appelons à une véritable démocratie parlementaire, au sein de laquelle un Premier ministre, élu par le Parlement européen et parmi ses membres, dirige un cabinet fédéral de ministres et guide le travail politique quotidien de l'Union. Un président européen protocolaire élu au suffrage direct siègera au-dessus des partis et assurera l'unité de l'UE. Cette Europe fédérale, fondée sur la subsidiarité, garantira une véritable démocratie au service de tous les citoyens européens. Il s'agit certes d'un engagement très audacieux, car il a besoin d'un large soutien de la part des citoyens de l'UE, mais il s'agit là d'une condition primordiale pour parvenir à une véritable démocratie en Europe.

Comment ? L'article 48 du TUE donne au Parlement européen le droit de proposer des amendements aux traités. Conformément à l'article 48, paragraphe 2, ces propositions sont soumises au Conseil de l'Union européenne qui les soumet au Conseil européen dans le cadre de la procédure de révision ordinaire. L'article 48, paragraphe 3, dispose que, à la suite d'un vote à la majorité simple du Conseil européen, son président convoquera une convention pour examiner les amendements et préparer une recommandation à l'intention des États membres. En 2001, la déclaration de Laeken, adoptée par le Conseil européen, a établi une Convention européenne chargée de rédiger le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Nous proposerons des amendements que le Parlement soumettra au Conseil afin d'établir une nouvelle convention chargée de préparer une Constitution européenne pour une Europe fédérale. Pour plus de démocratie, nous proposerons une révision préliminaire de l'article 48 pour permettre l'élection par le peuple des membres de la Convention et une disposition réservant au moins la moitié des sièges aux citoyens qui ne sont pas députés européens, membres des parlements nationaux ou représentants gouvernementaux. Nous veillerons à ce que le Parlement européen, et les citoyens européens en général, s'emparent de ce sujet, notamment par le biais de vastes consultations publiques."

Financement La transformation de l'UE en une Europe fédérale n'entraînera pas, en soi, de coûts importants, même si la nouvelle fonction de président créera des dépenses en personnel et autres, comme le feront aussi, très probablement, les pouvoirs accrus de la Commission. Au-delà de ses pouvoirs accrus, le Parlement européen restera essentiellement le même. Le Conseil de l'Union européenne aura une structure différente et passera d’une composition légèrement accrue à une plus stable (par comparaison avec la rotation des ministres selon la configuration des réunions). Le Conseil européen sera supprimé. Globalement, les politiques et programmes des institutions de l'UE augmenteront, de même que le budget de l'UE, mais s'accompagneront d'une diminution similaire des politiques, programmes et budgets des États membres ; pour de nombreux points budgétaires - la défense en particulier -, une structure fédérale permettra des économies d'échelle et une rationalisation des dépenses.

Permettre la création de véritables partis politiques européens. Les partis actuels de l'UE sont des coalitions vagues de partis nationaux, souvent aux intérêts contradictoires ; une véritable démocratie européenne a besoin de partis forts pour défendre leur vision de l'avenir de l'Europe.

Pourquoi ?Afin de promouvoir l'intérêt général de tous les citoyens européens et de renforcer l'espace politique européen, nous avons besoin de partis politiques paneuropéens à part entière, et non d'alliances de partis nationaux comme c'est le cas actuellement. Nous proposons donc une réforme des Règlements sur les partis politiques européens, y compris la possibilité pour les partis européens de créer des branches nationales officielles, avec financement conjoint, ainsi que l'obligation, pour les partis bénéficiant de ce financement, de l'utiliser sous le nom de leur parti européen. Le matériel de campagne pour les élections européennes ne devra être produit qu'au nom des partis européens.

Comment ? "Selon le Règlement 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, un ' parti politique européen ' est une alliance de partis politiques nationaux, enregistrée auprès de l'Autorité des partis et fondations politiques européens. Nous modifierons ce règlement, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, afin de créer un nouveau statut juridique pour les partis politiques européens, en les reconnaissant comme une entité unique et en permettant un financement conjoint.

FinancementCette proposition n'entraîne aucun coût pour le budget de l'UE.

Garantir la capacité d'action de l'UE en statuant à la majorité sur toutes les questions relevant des Conseils. A l'heure actuelle, les États décident encore de nombreuses questions à l'unanimité ou par consensus, de sorte qu'il est beaucoup plus facile de bloquer que d'agir.

Pourquoi ? Crise après crise, la gouvernance européenne a montré ses limites, agissant toujours trop peu et trop tard. En particulier, le recours au consensus par le Conseil européen et, souvent, par le Conseil de l'Union européenne signifie qu'il est beaucoup plus facile de bloquer que d'agir. Mais le but de la démocratie, ce n'est pas que tout le monde soit d'accord, c'est surtout de savoir gérer nos désaccords. C'est pourquoi les parlements nationaux décident à la majorité. Il est donc essentiel de supprimer le recours à l'unanimité et de permettre à nos institutions d'agir si nécessaire. Ce faisant, nous passons d'une Europe des États à une Europe du peuple.

Comment ? L'article 15, paragraphe 4, du traité UE dispose que 'sauf dispositions contraires des traités, les décisions du Conseil européen sont prises par consensus'. En revanche, l'article 16, paragraphe 3, du traité UE dispose que 'le Conseil[de l'Union européenne] statue à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire des traités'. Toutefois, de nombreux domaines cruciaux requièrent encore l'unanimité, notamment la politique étrangère et de sécurité, l'harmonisation des législations nationales en matière de fiscalité indirecte. Dans la pratique, le Conseil tend également à rechercher l'unanimité même lorsqu'il n'est pas tenu de le faire et transfère les domaines législatifs litigieux au Conseil européen, qui statue par consensus. Nous nous efforcerons de modifier le TUE pour que le Conseil européen décide à la majorité simple et qualifiée, et de supprimer les exceptions au processus décisionnel par défaut du Conseil. Dans l'intervalle, nous soutenons l'utilisation des différentes clauses passerelles pour abandonner l'unanimité au sein du Conseil chaque fois que cela est possible.

Financement Cette proposition n'entraîne aucun coût pour le budget de l'UE.

A6. Inclusion

Nos propositions:

• Supprimer les obstacles au vote du Parlement européen

• Améliorer l'accès aux services publics et faciliter les interactions avec les administrations publiques

Supprimer les obstacles au vote du Parlement européen en permettant le vote électronique, en offrant une meilleure accessibilité des élections aux électeurs, y compris ceux à mobilité réduite, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les expatriés.

Pourquoi ? Le taux de participation aux élections européennes n'est plus que de 43 % en moyenne dans l'ensemble des États membres de l'UE. Pour accroître la participation électorale, il faut notamment rendre les élections plus accessibles à tous, y compris aux électeurs à mobilité réduite. C'est pourquoi le vote électronique est une mesure à étudier encore plus qu’avant et, si les problèmes de sécurité sont résolus, à mettre en œuvre. Le vote électronique permet aux gens de voter de n'importe où, éliminant ainsi l'obstacle de se rendre au bureau de vote. Cela permettra non seulement d'augmenter le nombre de votes parmi les personnes à mobilité réduite, mais aussi et surtout parmi les jeunes électeurs. Effectuer des transactions financières sur nos smartphones est déjà un travail quotidien, maintenant faisons en sorte que voter soit tout aussi facile et sûr.

Comment ? Au Parlement européen, nous élaborerons une proposition pour l'élection des membres du Parlement européen selon une procédure uniforme, en nous basant sur l'article 223.1 TFUE. La proposition modifiera l'Acte électoral de 1976, respectera les recommandations sur le vote électronique adoptées par le Conseil de l'Europe et mettra en œuvre ses lignes directrices détaillées sur le vote électronique. Dans un premier temps, nous ciblerons uniquement les personnes à mobilité réduite : les personnes âgées, les personnes handicapées et les expatriés. En ciblant d'abord uniquement ce groupe de personnes, Volt atteint l'objectif principal qu'il s'est fixé pour le vote électronique : accroître la participation et le taux de participation. Il y aura également une phase d'essai pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité, qui sont notre principale préoccupation. Dans un deuxième temps, lorsque les problèmes de sécurité, de vérifiabilité et d'anonymat ont été résolus, le vote électronique peut être étendu à tous les électeurs, en plus du vote électronique dans les bureaux de vote publics.

Financement Le programme 'Droits, égalité et citoyenneté' et le programme L'Europe pour les citoyens' peuvent être utilisés. Pour la recherche et le développement du vote électronique, le programme Horizon 2020 fournit un financement. Afin d'assurer la sécurité des systèmes informatiques à l'origine du vote électronique, le programme relatif aux systèmes informatiques fournit des fonds supplémentaires. Dans le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027), le programme Europe numérique peut également être utilisé.

Améliorer l'accès aux services publics et faciliter les interactions avec les administrations publiques en introduisant une identification électronique et en créant des administrations numériques dans l'UE.

Pourquoi ? Volt vise des administrations inclusives et un gouvernement ouvert. Les administrations sont confrontées, à tous les niveaux, à des défis plus complexes et en évolution rapide en raison de l'interconnexion de la société et de la mondialisation. Souvent, elles ne sont pas équipées pour suivre le rythme de ces changements sociétaux. En outre, les administrations sont encore trop souvent axées sur les procédures et trop peu sur les citoyens. La créativité de la société civile est inépuisable, nous devons l'utiliser pour relever ces défis. Cela signifie passer de la mise en œuvre descendante à la co-conception ascendante, et choisir une approche expérimentale, inclusive et multidisciplinaire. Outre le changement de ses propres administrations, l'UE peut jouer un rôle important de facilitateur pour les administrations à d'autres niveaux (nationaux et régionaux).

Comment ? Afin d'assurer une identification rapide et sûre de toute personne accédant à des services publics numériques en ligne, nous réexaminerons et étendrons le règlement eIDAS 910/2014 afin de faciliter et de pousser les États membres à introduire une identification électronique, en remplaçant les identifiants papier par une carte à puce, et en développant également un logiciel eID facilement accessible mais sûr (par exemple, une application). Deuxièmement, Volt veut donner aux personnes un moyen d'interagir avec les administrations publiques et de communiquer leurs idées et leurs préoccupations. Au Parlement européen, et en se concentrant sur les meilleures pratiques en Europe et dans le monde, Volt rédigera des recommandations, conformément à l'article 288 du TFUE, afin que les gouvernements nationaux mettent en œuvre deux mesures. (1) Rendre les services publics plus intuitifs et centrés sur l'utilisateur, et introduire dans leurs administrations des plates-formes numériques ouvertes permettant aux citoyens de participer activement et de discuter de leurs idées pour de meilleurs services et politiques publics.(2) Donner l'opportunité aux laboratoires et aux équipes d'innovation en matière de politiques publiques de proposer et d'appliquer des idées nouvelles. Cela signifie que les administrations publiques permettent aux utilisateurs et aux parties prenantes de co-concevoir des politiques et d'améliorer les services publics (a), et permettent aux 'iteams' de développer des solutions numériques pour résoudre les problèmes les plus urgents dans une circonscription (b). Cette approche s'appuie sur des capacités et des compétences qui ne sont généralement pas disponibles dans le secteur public. Au niveau européen, nous utiliserons les pouvoirs de contrôle du Parlement européen de l'article 14.1 TUE et 230 du TFEU pour poursuivre ces approches dans les administrations européennes. En outre, et pour favoriser l'échange des meilleures pratiques, Volt s'efforcera d'organiser un concours annuel sur l'innovation dans le secteur public, ouvert tant aux administrations publiques (meilleures pratiques) qu'aux citoyens (idées).

Financement Le budget de la Commission et les budgets respectifs des agences décentralisées peuvent être utilisés pour mettre en œuvre ces propositions au niveau communautaire. Pour assurer la sécurité des systèmes d’identification électronique, le programme relatif aux systèmes électroniques déploie un financement adéquat. Un financement supplémentaire peut être fourni par le dispositif « Connecting Europe Facility ». Le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) pourra aborder ces aspects dans le cadre du programme Europe numérique. Le financement de la recherche et du développement dans ce domaine est prévu dans le programme Horizon 2020. Les propositions réglementaires n’impliquent aucun coût supplémentaire pour le budget de l'UE.

A7. Participation

Nos propositions:

• Permettre aux Européens de participer à l'élaboration des politiques

• Permettre aux Européens d'avoir leur mot à dire sur la manière dont le budget est alloué

Permettre aux Européens de participer à l'élaboration des politiques par la création de plates-formes numériques et d'assemblées de citoyens, en commençant par l'UE. Cela donne aux citoyens la possibilité de donner leur avis sur les propositions législatives, de participer à la prise de décision politique et, à terme, de façonner l'avenir de leur société.

Pourquoi ? La participation des citoyens à l'élaboration des politiques participe non seulement à rapprocher les citoyens de l'Union européenne, mais renforce également l'engagement civique en faisant de la délibération démocratique une réalité dans la vie de chaque citoyen européen. Le troisième objectif des programmes participatifs présentés ci-dessous est d'ajouter un véritable outil de délibération dans l'élaboration des politiques européennes. L'inclusion des citoyens ordinaires - c'est à dire des personnes qui n'ont aucun intérêt propre dans le cadre institutionnel si ce n'est qu'elles sont des citoyens - augmentera la transparence du processus d'élaboration des politiques et fera en sorte que les délibérations politiques se concentrent sur les arguments les plus importants, au lieu de servir des intérêts privés. Les mécanismes participatifs n'ont pas pour but de remplacer la démocratie représentative, mais plutôt de la renforcer, en basant la délibération sur les arguments plutôt que sur les intérêts.

Comment ? Dans un premier temps, Volt créera un jury de citoyens européens pour soutenir le travail du Parlement européen. Ce jury donnera son avis sur les nouvelles lois et formulera des suggestions en vue de leur adoption par le Parlement avant leur adoption en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du TFUE. Dans cette mesure, l'article 59 du règlement intérieur du Parlement européen sera modifié conformément à l'article 232 du TFUE pour inclure le jury. L'objectif n'est pas de remplacer la démocratie représentative, mais de la rendre plus délibérative, plus axée sur la raison et moins sur l'intérêt, en incluant les acteurs qui n'ont pas d'intérêt personnel quant aux résultats. Les membres du jury seront tirés au sort et seront appuyés tant par des experts en la matière que par des experts en délibération démocratique. Ensuite, Volt introduira des plateformes de délibération en ligne, où les citoyens pourront entrer en contact avec leurs concitoyens et les parties prenantes concernées pour aborder leurs problèmes. Cela permettra de lutter contre le fait que ces problèmes sont partagés par la plupart des citoyens, mais qu’ils sont malgré cela principalement abordés dans un contexte national. Volt adoptera un règlement qui contribuera à finaliser le marché unique numérique et, conformément à l'article 114 du TFUE, à la reconnaissance mutuelle des plateformes nationales en ligne et à l'élaboration d'une norme démocratique européenne pour ces plateformes. Troisièmement, Volt renforcera l'initiative citoyenne européenne. C'est le seul outil existant pour la participation des citoyens au niveau de l'UE, mais il ne fonctionne pas efficacement. Cela s'explique par les exigences strictes de recevabilité appliquées par la Commission, le manque de connaissance de son existence, le manque de soutien juridique, logistique et financier de la part de l'UE, et par une tendance générale à ne pas prendre les initiatives au sérieux. Volt améliorera l'ICE sur ces points en réexaminant plus avant le règlement n° 211/2011 du 16 février 2011, et en fera un moyen efficace de participation des citoyens. En outre, nous soutiendrons le débat et le vote du Parlement européen sur chaque ICE aboutie. Cela favorisera un lien plus fort entre la démocratie représentative et la démocratie participative. Enfin, Volt mettra en place un sommet européen des citoyens afin d'encourager les citoyens à faire part de leurs idées nouvelles et de leurs points de vue. Cela peut non seulement redynamiser la prise de décision quotidienne au sein de l'UE, mais aussi favoriser une plus grande rationalité dans les stratégies à long terme. Volt adoptera un avis pour inciter le Conseil européen à établir un sommet annuel et à conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen à cette fin. Le sommet sera composé de 1000 citoyens européens sélectionnés au hasard dans tous les États membres, représentatifs des perspectives démographiques de l'UE. Ils débattront d'un sujet à long terme, comme les migrations, le commerce international, la politique sociale, l'avenir de l'Union, etc. Le sommet se tiendra avant les sommets du Conseil européen, après quoi les résultats - sous forme de recommandations - seront inscrits à l'ordre du jour. Le Parlement européen discutera ensuite des résultats du sommet et fournira une réponse motivée.

Financement Le jury de citoyens doit être intégré en tant que dépense dans le budget général du Parlement européen. Pour les autres propositions, le programme 'Droits, citoyenneté et égalité' et le programme 'L'Europe pour les citoyens' sont disponibles. Les propositions réglementaires n'engendrent aucun coût pour le budget de l'UE.

Permettre aux Européens d'avoir leur mot à dire sur la manière dont le budget est alloué, en mettant en œuvre la budgétisation participative dans l'UE. Les citoyens de l'UE devraient pouvoir décider de la manière dont une partie spécifique des fonds de l'UE est dépensée.

Pourquoi ? Nous voulons renouer le lien entre l'Europe et ses citoyens en leur donnant leur mot à dire sur la manière dont le budget de l'UE est dépensé. En tant qu'instrument participatif parmi les plus efficaces au monde, il est temps d'intégrer formellement la budgétisation participative dans la politique de l'UE. Le fait de laisser les citoyens délibérer directement sur le budget accroît non seulement la transparence, mais sert également d'outil pour les éclairer sur les opérations gouvernementales et renforce la demande d'une bonne gouvernance. En intégrant la budgétisation participative dans la politique régionale de l'UE, nous nous assurons qu'elle est pratiquée au niveau local. Les projets de politique régionale sont déjà réalisés au niveau local, faisons en sorte qu'ils passent des autorités locales aux citoyens eux-mêmes, et qu'ils sensibilisent les citoyens à la manière dont l'UE les soutient, tout en leur faisant confiance pour décider des ressources publiques.

Comment ? Au Parlement européen, Volt utilisera les pouvoirs budgétaires du Parlement prévus à l'article 14, paragraphe 1, du TUE et ses compétences dans le cadre de la procédure législative spéciale du cadre financier pluriannuel, prévue à l'article 314 du TFUE, pour inclure les paiements de la budgétisation participative dans la politique régionale de l'UE, et plus particulièrement dans le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional. Nous intégrerons la budgétisation participative dans les accords de partenariat avec les États membres de l'UE sur ces fonds, en réservant au moins un pour cent de ces fonds à des projets participatifs. Les projets candidats doivent répondre aux critères spécifiques du fonds et, en outre, les projets doivent montrer comment ils intègrent les principes clés de la budgétisation participative : délibérations publiques fréquentes avec les citoyens et les autorités locales, inclusion de la population concernée, et reddition des comptes et retours sur les résultats aux participants. Nous veillerons à ce que l'UE fournisse une formation et un soutien au processus en servant de plate-forme d'échange pour l'expertise et les meilleures pratiques d'autres projets. Un historique des processus utilisés sera conservé.

Financement Les Fonds européens stratégiques et d'investissement seront utilisés, et plus particulièrement le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional.

A8. Sécurité

Nos propositions:

• Créer une armée européenne des États membres engagés

• Transformer l'agence européenne chargée de l'application des lois (Europol) en une véritable force de police

• Assurer la sécurité des infrastructures numériques de l'UE, en rendant tous les logiciels de l'UE accessibles à tous

Renforcer les capacités de l'Europe en matière de sécurité et de défense, en créant une armée européenne des États membres engagés, tout en œuvrant à la création de forces permanentes à l'échelle de l'UE avec un commandement militaire unifié de l'UE sous contrôle civil.

Pourquoi ? La sécurité est un prérequis pour une démocratie et une prospérité qui durent. En dépit d'une paix durable dans les États membres, les États frontaliers sont confrontés à de nouvelles tensions et les pays voisins à des crises persistantes. L'UE lutte pour répondre à ces nouvelles menaces mais n’a connu qu’un succès limité jusqu’à aujourd’hui. Les Etats membres pris individuellement ne sont pas capables de relever ces défis en raison de contraintes budgétaires et de manque de personnel. La création d'une armée européenne, sous l’égide d’un ministère européen de la défense et avec une approche unifiée, permettra la mise en commun des ressources nécessaires et un changement d’échelle nécessaire pour assurer notre sécurité de manière continue. Cela signifierait que les capacités de défense de l'Europe seraient considérablement renforcées tout en générant des économies par rapport à la situation actuelle qui est inefficace, où les armées nationales de l'UE achètent et possèdent séparément différentes armes et systèmes de défense.

Comment ? L’article 42.2 du TEU stipule que la 'politique de sécurité et de défense commune de l'UE [...] conduira à une défense commune' à la suite d’une décision du Conseil européen. Au Parlement européen, via le Comité de sécurité et de défense, Volt va demander au Conseil européen d'agir. De même, nous demanderons au Conseil de l'Union européenne et à la Commission de modifier les dispositions existantes en ce qui concerne les institutions de défense européennes - telles que l'Agence européenne de défense (décision 2015/1835 du Conseil) ou le Centre européen de renseignement et de situation (dans le cadre du Service européen pour l'action extérieure) - et de les placer sous l’égide d’un ministère européen de la défense. Ce ministère européen de la défense assurera un commandement civil intégré sur une armée européenne unifiée. Nous inviterons les Etats membres volontaires - en particulier les partenaires régionaux de longue date, comme les pays du Benelux ou les états baltes - à unifier leurs capacités militaires. Dès lors que les avantages de leur défense commune seront mis en évidence, d'autres Etats membres seront encouragés à se joindre à eux. Enfin, nous soutiendrons la mise en place de structures de défense supplémentaires pour faciliter cette unification, y compris des quartiers généraux opérationnels pour rationaliser les missions militaires et civiles de l’UE en cours, et d’une académie militaire européenne, afin de former la prochaine génération d'officiers européens.

Financement Cette proposition ne crée pas, en elle-même et en son sein, de dépenses militaires supplémentaires, mais elle les transférera progressivement du niveau des Etats membres au niveau européen ; les dépenses militaires des budgets de défense des Etats membres seront prises en charge par l'Union européenne. En outre, l'unification des armées nationales permettra de réaliser d’importantes économies d’échelle et de rationaliser les dépenses. En 2017, l'UE28 (sans compter les dépenses de défense des institutions européennes) a dépensé collectivement près de 243 milliards de dollars et la plus grande armée - celle de la France - comprenait un total de 378 000 hommes et femmes ; la même année, les États-Unis ont dépensé 610 milliards de dollars mais avait un effectif militaire de 2,2 millions d’hommes et femmes.

Renforcer la sécurité intérieure européenne, en transformant l'agence européenne chargée de l'application des lois (Europol) en une véritable force de police de niveau fédéral et en lui conférant le pouvoir de lutter contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme et les menaces à la cybersécurité.

Pourquoi ? Depuis l'accord de Schengen de 1985, les États membres ont progressivement levé les contrôles aux frontières. Bien qu’il s’agisse là d’une une étape cruciale pour l'UE et d’une pierre angulaire du projet européen, cela a également permis de lever les obstacles à la criminalité transfrontalière. Dans l'intérêt de répondre à cette préoccupation en matière de sécurité et pour mieux assurer la sécurité de nos concitoyens, ces frontières intérieures ouvertes doivent être complétées par un agence chargée de l’application des lois capable d'agir sur des questions transfrontalières dans l'ensemble de l'UE sans l'accord préalable des États membres. De même, L’UE a besoin d’une seule Agence du renseignement pour améliorer nos capacités en matière de renseignement et de contre-ingérence.

Comment ? L'article 88 du TFUE stipule que 'toute action opérationnelle doit être menée en liaison et en accord avec les autorités [nationales] dont le territoire est concerné' et que 'les mesures coercitives [restent] la responsabilité exclusive des autorités nationales compétentes'. Au Parlement européen, Volt proposera de modifier ces dispositions et de revoir le mandat d'Europol (règlement 2016/794), afin de donner à Europol les pouvoirs exécutifs et coercitifs pour lui permettre de fonctionner, d'enquêter et de procéder à des arrestations dans des affaires transfrontalières. Nous ferons également pression sur le Conseil de l'Union européenne, en particulier sur sa formation 'Justice et affaires intérieures', pour la création d'une Agence européenne de renseignement.

Financement La transformation d'Europol en une véritable force de police autonome et fédérale élargira considérablement ses opérations et son budget. Ensuite, les dépenses nécessaires peuvent être partiellement compensées par une diminution des budgets de sécurité nationale, étant donné que les menaces transfrontalières sont de plus en plus traitées au niveau européen. Dans le même temps, l'UE prévoit déjà d'investir 2 milliards d'euros dans la sauvegarde de l'économie, de la société et des démocraties numériques de l'UE en renforçant la cyberdéfense et le secteur de la cybersécurité de l’UE, en finançant des équipements et des infrastructures de pointe dans ce domaine, et en soutenant le développement des compétences et des connaissances nécessaires. La proposition s'appuie sur un large éventail de mesures de cybersécurité présenté en septembre 2017, et sur la première législation communautaire sur la cybersécurité qui est entrée en vigueur en mai 2018.

Assurer la sécurité des infrastructures numériques de l'UE, en rendant tous les logiciels de l'UE accessibles à tous. Cela réduira la dépendance à l'égard des entreprises monopolistiques et rendra nos institutions moins chères, plus transparentes et plus résistantes aux violations de données.

Pourquoi ? Au fur et à mesure que les processus administratifs sont déplacés vers la sphère numérique, il devient de plus en plus important de contrôler non seulement l'infrastructure numérique, mais aussi le code source utilisé. La dépendance à l'égard des fournisseurs de logiciels, propriétaires ou monopolistiques, traduit les vulnérabilités en matière de sécurité et en matière d’accès, ou de contrôle, limité sur ce qui se passe avec les données des citoyens. Cela empêche également le développement d'un écosystème compétitif de solutions gouvernementales ouvertes, pouvant se traduire à terme par une diminution de l’innovation et de la compréhension des technologies utilisées.

Comment ? Nous ferons pression sur la Commission pour qu'elle présente une nouvelle directive européenne qui imposera aux services et institutions de l'UE de migrer vers les logiciels FLOSS (Free/Libre and OpenSource Software), à moins que l'utilisation continue des logiciels propriétaires ne puisse être justifiée. A cette fin, À cette fin, nous nous positionnerons en tant qu’exemple, en introduisant des pratiques exemplaires pour l'utilisation de logiciels libres dans la mesure du possible, et en incitant les autres partis politiques à suivre notre exemple.Nous recommanderons également l'adoption des logiciels FLOSS à l'échelle nationale et nous ferons valoir les avantages qu'ils présentent par rapport aux solutions propriétaires, notamment en permettant à un écosystème de fournisseurs spécialisés dans les technologies de l’information ouvertes du gouvernement de se développer. En outre, nous encouragerons une approche ascendante en donnant aux employés de l'administration publique les moyens de développer des logiciels de base et en commençant leur transition d'utilisateurs uniques de logiciels à la compréhension du fonctionnement réel des outils, mais aussi en utilisant les budgets libérés, précédemment alloués aux licences, pour adapter les solutions aux besoins administratifs spécifiques et évolutifs.

Financement Les sections relatives à la cybersécurité et à la confiance, à l'utilisation généralisée des technologies numériques dans l'économie et la société, et aux compétences numériques, du programme 'Europe numérique' présenté dans le cadre financier pluriannuel 2019, peuvent être utilisées pour le financement.

A9. Transparence

Nos propositions:

• Exiger que chaque élu européen publie ses dépenses administratives et ses frais remboursés

• Protéger les droits de la presse et des whistleblowers

• Rendre le lobbying des institutions européennes plus transparent

Rendre l’UE plus transparente en exigeant que chaque élu européen publie ses dépenses administratives et ses frais remboursés.

Pourquoi ? L’Union Européenne est souvent accusée d'être un géant administratif, loin du peuple qu’il représente. Des processus opaques et des décisions incompréhensibles peuvent amener à remettre en question ces institutions - plus ils sont loins, plus ce rejet est prononcé. Volt considère que la transparence est indispensable pour reconstruire cette confiance et veut donc mettre en place de nouvelles normes de responsabilité, d’accessibilité et d’ouverture des institutions européennes.

Comment ? Volt demandera à ce que la politique européenne soit plus responsable en publiant les fonds que reçoit chaque élu, et que l’utilisation des fonds soit décomposée par projet ou par bénéficiaire de façon claire et concise. La même idée est applicable au budget européen qui doit inclure quels services ont été fournis par quelles entreprises. Nous voulons donner plus de moyens à l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) pour qu’il puisse mener des investigations sur ces sujets. Une autre problématique importante est le manque de transparence concernant les revenus des élus européens. Nous voulons qu’il soit obligatoire pour tous les élus européens de publier un rapport financier sur les biens qu’ils détiennent quand ils commencent leur mandats, et quand leur mandats se terminent. Enfin, nous voulons également mettre en place un mécanisme pour que le Code de Conduite soit constamment appliqué et mieux appliqué, et des accords d’autorégulation que doivent respecter les parlementaires et les lobbyistes pour minimiser les zones grises d’influence politique.

Financement Cette proposition ne coûtera rien à l’UE. Nous utiliserons le programme anti-fraude pour financer OLAF et le nouveau mécanisme.

Protéger les droits de la presse et des whistleblowers en proposant des directives strictes qui empêchent le gouvernement de punir ceux qui ont aidé à publier des informations confidentielles pour protéger l'intérêt général.

Pourquoi ? La liberté de la presse joue un rôle crucial pour faciliter l’ouverture du débat à la recherche de la vérité dans le système politique européen. Pourtant, ce rôle est restreint quand il s’agit de whistleblowing. Notre objectif est de créer un système juridique qui encourage le whistleblowing quand il est dans l'intérêt public, plutôt que de le punir.

Comment ? Volt est en faveur de l'implémentation complète de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte dans tous les Etats membres de l’UE. Nous voulons également transposer les 30 principes de la protection des lanceurs d’alerte de Transparency International dans une nouvelle loi. Enfin, il doit être obligatoire pour tous les Etats membres de l’UE de s’assurer que toute organisation publique, privée ou du secteur tertiaire ait mis en place un mécanisme pour faciliter le lancement d’alerte de manière interne, mais également externe si il est nécessaire, sans crainte de représailles.

Financement Cette proposition ne coûtera rien à l’UE. Le programme anti-fraude et le programme pour une Europe numérique financeront les mécanismes en question.

Rendre le lobbying des institutions européennes plus transparent et surveillé de plus près. Toute activité de lobbying doit être déclarée dans le registre de transparence publique, et un code de conduite plus strict sera mis en place.

Pourquoi ? Les citoyens européens méritent de savoir quels facteurs externes peuvent influencer la prise de décision au niveau européen. La transparence renforce la responsabilité, elle met des limites au dialogue avec les lobbyistes qui reste important durant le processus d’élaboration des politiques, et elle veille à ce que chacun se comporte de façon appropriée. En ce moment, le registre de transparence volontaire n’atteint pas nos objectifs de transparence, et les lobbies ont trop d’influence sur la prise de décision au niveau législatif et exécutif. Nous voulons redynamiser le débat sur la transparence et pousser la politique sur ce sujet plus loin pour que les citoyens européens regagnent confiance en l’UE. Enfin, nous sommes convaincus qu’il est aussi important d’encourager une culture de transparence au sein des pays membres.

Comment ? Nous voulons réformer le registre européen de transparence pour que toutes les institutions européennes soient incluses, en particulier le Conseil, et en le rendant obligatoire pour tout groupe de lobbying, et tout individu. Nous voulons également qu’il soit obligatoire que chaque groupe de lobby enregistre ses activités et ses motivations. Pour faire appliquer cette loi, nous mettrons en place des sanctions claires contre les MEPs, et les officiels des institutions européennes qui se réunissent avec des groupes de lobbying sans le déclarer. Nous insisterons donc qu’un nouveau code de conduite soit mis en place pour tous les membres d’institutions européennes, avec les responsabilités suivantes:

1. Publier tout contact avec un groupe de lobby

2. Signaler toute tentative de faire un cadeau, une faveur, un traitement de faveur, ou toute invitation.

3. Refuser un cadeau d’une valeur au dessus de 50 euros

4. Refuser toute faveur menant à des situations de quiproquo ou de favoritisme individuel sont inacceptable quand on accepte un cadeau, une faveur, ou un traitement de faveur au niveau individuel.

Il est aussi important d’admettre qu’une grande partie du lobbying peut également se passer au niveau national. Pour ces raisons, Volt fera pression pour que ces règles soient aussi mises en place au niveau national. Volt utilisera son influence pour qu’un comité parlementaire de l’éthique soit créé en tant que sous-comité de l’AFCO, avec un code de conduite strict pour les MEPs, et ancien MEPs, pour lutter contre les conflits d'intérêt, le pouvoir d’influence des groupes de lobby, et les passerelles entre le rôle de régulateur ou de législateur et le secteur privé, souvent appelées “les portes tournantes.” Le sous-comité doit être capable de recommander des dossiers auprès de l’AFCO, ou des autorités de police. Enfin, nous voulons nous assurer que le secrétariat commun du registre de transparence du parlement européen et de la commission européenne ait plus de moyens financiers pour faire son travail.

Financement Le budget du parlement européen pourra financer ce projet.9

B1. Créer de l’emploi

Nos propositions:

• Canaliser les fonds de l'UE vers les régions en difficulté

• Augmenter les dépenses publiques consacrées à la formation professionnelle

• Faciliter la recherche d'un emploi dans toute l'Europe

• Investir dans des programmes de soutien à la main d'œuvre numérique décentralisée

Canaliser les fonds de l'UE vers les régions en difficulté afin de créer des emplois, en soutenant des investissements intelligents et respectueux de l'environnement, tels que des connexions ferroviaires à grande vitesse, une meilleure accessibilité et connectivité aux zones rurales et des sites de production d'énergie propres et locaux.

Comment ? Nous nous engageons à garantir des investissements dans un système cohérent d'infrastructures à l'échelle de l'UE qui relie les régions, y compris les zones rurales, grâce aux possibilités de financement disponibles et à donner la priorité aux projets qui favorisent la durabilité et une plus grande valeur ajoutée pour toute la région. Nous encouragerons les investissements privés dans les régions en difficulté et les zones rurales, en soutenant les grandes et petites entreprises qui investissent dans des projets respectueux de l'environnement. Il est important de mettre à disposition des ressources économiques et du capital humain adéquats pour mener à bien ces projets. Nous soutenons le renforcement des capacités dans les États membres ou les régions les moins favorisés afin de permettre une participation publique et privée accrue aux programmes de financement qui favorisent l'éco-innovation, les transports durables et les systèmes énergétiques.

Financement Les ressources nécessaires au financement de notre proposition sont disponibles dans le cadre de plusieurs programmes de l'UE tels que Connecting Europe Facility, LIFE, Horizon Europe et InvestEU.

Augmenter les dépenses publiques consacrées à la formation professionnelle afin d'accroître l'employabilité tout au long de la vie et la compétitivité internationale des apprentis. Une attention particulière sera accordée aux régions où le chômage de longue durée est élevé.

Comment ? Nous nous efforcerons d'augmenter le financement de l'UE pour la Garantie Jeunesse, qui engage les États membres à veiller à ce que les jeunes reçoivent une offre d'emploi, d'éducation, d'apprentissage ou de formation de qualité dans les quatre mois suivant leur chômage ou la fin de leurs études. Nous examinerons la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse en tandem avec les acteurs nationaux afin d'éliminer les inefficacités et d'améliorer l'efficacité de l'initiative. Nous nous concentrerons sur les régions où le chômage des jeunes est élevé et veillerons à une augmentation significative des crédits budgétaires de l'UE au cours de la prochaine période budgétaire (2021-2027), en évaluant les synergies avec d'autres programmes pour optimiser l'allocation des ressources. Nous proposerons des expériences d'apprentissage pour des carrières non universitaires en développant ErasmusPRO, une action du programme Erasmus+ visant à soutenir le placement de longue durée des apprentis à l'étranger. Un programme ErasmusPRO à plus grande échelle permettra de lutter contre le chômage grâce à des stages et des apprentissages de qualité, offrant ainsi de nouvelles possibilités d'emploi. En outre, il encouragera l'inclusion sociale en facilitant l'accès aux participants issus de milieux défavorisés et encouragera le multilinguisme. Pour en faire un nouveau programme phare de l'UE, en élargissant le champ d'application d'Erasmus+, il est important d'améliorer la coordination avec d'autres programmes tels que la Garantie Jeunesse, et d'accroître son adaptabilité à la situation spécifique de chaque État membre. De plus, nous encouragerons l'amélioration de la visibilité et de la participation au Corps européen de solidarité, qui offre aux jeunes la possibilité de faire du volontariat ou de travailler à des projets dans leur propre pays ou à l'étranger dans un large éventail de secteurs engagés dans des activités de solidarité. La participation au Corps servira le double objectif d'améliorer l'employabilité et de rassembler les jeunes afin de bâtir une société plus inclusive, de soutenir les personnes vulnérables et de répondre aux défis sociétaux par une expérience inspirante et stimulante.

Financement Les ressources nécessaires au financement de notre proposition sont disponibles dans le cadre de plusieurs programmes de l'UE tels que Youth Guarantee, ErasmusPRO, ESF+, European Solidarity Corps, InvestEU, Erasmus+, et Horizon Europe.

Faciliter la recherche d'un emploi dans toute l'Europe, en mettant en place une véritable plateforme européenne de l'emploi pour mettre en relation les chômeurs et les employeurs de toute l'Europe. Développer les services européens de l'emploi (EURES) et favoriser une meilleure coopération avec le secteur privé afin de progresser vers un marché du travail véritablement uni.

Comment ? Nous voulons nous assurer que l'efficacité et la visibilité du Service européen de l'emploi (EURES) sont améliorées en nous engageant avec les agences nationales pour l'emploi, les organisations d'employeurs et les entreprises pour mettre les postes vacants pertinents dans un format EURES uniforme et révisé. Cette harmonisation augmentera le nombre d'offres d'emploi au niveau européen, facilitera la recherche d'emploi et rendra les placements plus efficaces. Les États membres utiliseront également EURES pour fournir des informations sur la pénurie et l'excédent de main-d'œuvre par secteur. Nous proposons d'utiliser des algorithmes pour faire correspondre l'offre et la demande grâce à l'analyse des données, afin de prévoir et de réagir aux futures pénuries d'emplois au niveau géographique et sectoriel. L'utilisation de ces algorithmes permet d'adapter les mesures préventives avant que des pertes d'emplois ne surviennent. Nous plaidons en faveur de l'amélioration de la capacité du Fonds Social Européen et du Programme pour l'emploi et l'innovation sociale à agir en tant qu'instruments inclusifs et à faciliter la mobilité de la main-d'œuvre en prêtant attention au placement réussi des groupes les plus vulnérables, comme les jeunes sans emploi, et aux régions les plus touchées par le chômage. Des ressources et un savoir-faire adéquats de l'UE devraient être fournis pour moderniser les services nationaux de l'emploi et contribuer à les rendre plus efficaces, en se concentrant sur les pays dont les services sont en retard, afin de leur permettre de mener à bien leurs activités.

Financement Les ressources nécessaires au financement de notre proposition sont disponibles dans le cadre de plusieurs programmes communautaires, tels que FSE +, Erasmus +, Digital Europe, Horizon Europe et InvestEU.

Investir dans des programmes de soutien à la main d'œuvre numérique décentralisée, en fournissant des dispositifs et une formation aux compétences numériques à faible coût. Les investissements seront concentrés sur les régions où le taux de chômage est élevé et où le niveau de compétences numériques ou d'accès à la technologie est faible.

Comment ? Nous encourageons le développement des compétences numériques en apportant un soutien financier par le biais de ressources de l'UE, afin d'encourager l'accès à la propriété d'appareils technologiques pour les personnes à faible revenu et sans emploi. Pour ce faire, nous nous appuierons sur les services nationaux de l'emploi pour sélectionner ceux qui ont besoin d'un tel soutien, étant donné qu'ils ont une meilleure vue d'ensemble de la situation locale et sont en mesure d'offrir des formations et des solutions sur mesure aux personnes en recherche d'emploi. Nous encourageons l'utilisation de plates-formes de formation en ligne et le développement de nouveaux outils éducatifs en travaillant en tandem avec les universités, les prestataires de formation et d'autres partenaires sociaux pour doter les chômeurs des compétences nécessaires à leur réinsertion sur le marché du travail. Nous encourageons l'établissement d'un dialogue avec les services publics de l'emploi afin de créer des programmes qui utilisent de nouveaux outils, tels que des cours en ligne massifs, pour former les demandeurs d'emploi à la recherche d'un emploi ou pour gagner leur vie à distance par le biais de coachs spécialisés. Ces programmes seraient également accessibles numériquement dans toute l'Europe, ce qui permettrait de cibler plus facilement ceux qui ne sont pas étudiants, employés ou en formation.

Financement Les ressources nécessaires au financement de notre proposition sont disponibles dans le cadre de plusieurs programmes communautaires tels que FSE+, Erasmus+, Digital Europe, Horizon Europe et InvestEU.

B2. Education

Nos propositions:

1. Augmenter le budget des programmes d'échanges de l'UE

2. Étendre l'apprentissage tout au long de la vie à tous

3. Porter l'éducation à un niveau supérieur

Permettre au plus grand nombre de personnes de découvrir différents pays européens, en augmentant le budget des programmes d'échanges de l'UE (Erasmus+), en particulier pour les élèves du secondaire, les apprentis et les étudiants défavorisés.

Pourquoi ? Les effets d'intégration d'Erasmus doivent être reproductibles à plus grande échelle et doivent être accessibles à tous les enfants et étudiants en Europe. De cette manière, nous créerons les racines et le tissu d'une société européenne qui inclut tout le monde. La mobilité dans le cadre du programme Erasmus 2021-2027 devrait tripler pour atteindre 12 millions de personnes. Jusqu'à présent, le programme Erasmus a surtout bénéficié aux étudiants universitaires qui ont grandi dans un contexte international, tandis que d'autres groupes se sont trouvés exclus de cette expérience. Les nouvelles possibilités de mobilité doivent donc s'adresser en particulier aux personnes qui ont traditionnellement fait un usage limité des possibilités de mobilité.

Comment ? Volt ciblera le soutien financier à la mobilité, en mettant l'accent sur les écoles secondaires, les étudiants et les écoles défavorisés, et par l'apprentissage, ainsi que sur l'expansion du service volontaire européen. En outre, nous améliorerons la diffusion de l'information sur les possibilités offertes par Erasmus grâce à une meilleure collaboration entre la DG Éducation et culture et les institutions nationales et régionales. Cela renforcera l'ouverture vers les régions, les écoles et des groupes qui ont jusqu'à présent été mal desservies par le programme Erasmus. Enfin, nous étendrons le programme Erasmus et son budget pour connecter les écoles primaires et secondaires dans toute l'Europe dans le but de faciliter au moins une semaine d'expérience scolaire transfrontalière pour chaque étudiant d'ici 2025.

Financement Les ressources peuvent être trouvées dans le programme Erasmus+ et éventuellement aussi ESF+.

Veiller à ce que chacun puisse suivre l'évolution rapide de la société, en étendant l'apprentissage tout au long de la vie à tous, tout au long de sa vie professionnelle et personnelle.

Pourquoi ? Volt considère l'éducation comme le bien qui permet l'épanouissement personnel, l'inclusion sociale et l'employabilité. Parce que les citoyens éduqués contribuent au dynamisme et au bon fonctionnement des sociétés, la disponibilité d'une éducation de qualité pour tous, tout au long de leur vie doit être reconnue comme l'un des facteurs clés pour assurer une démocratie dynamique, inclusive et exigeante.

Comment ? Nous plaidons en faveur d'un apprentissage omniprésent et gratuit (en ligne) en investissant - y compris dans le cadre d'Erasmus 2021-2027 - dans les capacités éducatives et les partenariats stratégiques pour un apprentissage numérique et personnalisé. Cela sera facilité indépendamment des infrastructures scolaires ou du nombre d'enseignants. Nous élaborerons des normes à l'échelle de l'UE pour l'accréditation et la reconnaissance mutuelle des cours en ligne, tout en fournissant aux établissements d'enseignement des États membres des lignes directrices pour le déploiement de cours en ligne agréés. Enfin, nous étendrons le plan d'action pour l'éducation numérique au-delà de l'apprentissage dans les écoles et de l'éducation formelle, et nous ferons pression pour qu'il comprenne des dispositions pour les citoyens de tous âges, conformément au cadre des compétences numériques pour les citoyens. L'adoption rapide des nouvelles technologies offre un potentiel considérable d'amélioration du bien-être général. Toutefois, le rythme rapide du développement technologique exige que nous permettions aux citoyens de suivre cette voie et d'actualiser en permanence leurs aptitudes et compétences numériques afin de récolter les fruits du progrès technologique et de ne pas être laissés pour compte.

Financement Les ressources des programmes Erasmus+, ESF+, InvestEU et Digital Europe seront utilisés.

Porter l'éducation à un niveau supérieur, en augmentant le financement de l'UE en faveur des enseignants et en introduisant de nouvelles méthodes et institutions pédagogiques. Cela permettra de déterminer comment les élèves apprennent le mieux et d'améliorer leur réussite scolaire.

Pourquoi ? L'environnement scolaire a un impact crucial et durable sur le développement de l'enfant et sa capacité à s'épanouir dans la vie. Pour créer un environnement scolaire approprié, nous avons besoin de systèmes scolaires performants qui protègent les élèves défavorisés sur le plan socio-économique, mettent en œuvre des pratiques de prévention dans l'enseignement primaire et fournissent aux écoles les outils adéquats et la flexibilité nécessaires pour s'adapter à la diversité des élèves et aux talents des enseignants de l'école.

Comment ? Volt veillera à ce que les écoles et les élèves de régions en difficulté puissent demander un financement communautaire suffisant pour améliorer l'état des infrastructures scolaires et des matériels pédagogiques, tels que les équipements informatiques, la connexion internet à haut débit, les équipements sportifs et les bibliothèques. En outre, nos systèmes éducatifs doivent être innovés pour offrir une éducation de la meilleure qualité possible. Pour stimuler l'innovation, nous nous efforcerons de consacrer des fonds européens dans le cadre d'Horizon Europe pour la recherche dans le domaine de l'innovation éducative qui met davantage l'accent sur le développement socio-émotionnel et les compétences comme la persévérance, la conscience professionnelle et la maîtrise de soi. Deuxièmement, nous stimulerons l'innovation dans les méthodes d'enseignement à l'échelle de l'UE en fournissant des lignes directrices et en partageant les meilleures pratiques pour mettre davantage l'accent sur la promotion de la créativité et des aptitudes et compétences d'apprentissage dans les programmes scolaires, comme la communication orale, l'art oratoire et les aptitudes écrites. Troisièmement, nous formulerons de nouvelles normes européennes, comme alternative au PISA, pour évaluer la qualité de l'éducation et la capacité des étudiants qui intègrent mieux les perspectives pédagogiques sur le développement de l'enfant et les compétences socio-émotionnelles. En outre, Volt s'emploiera à créer de nouveaux outils adéquats, tels que des points de repère, en collaboration avec les parties prenantes concernées, pour fournir aux enfants des régimes alimentaires plus sains en définissant et en appliquant une norme pour des repas sains dans les écoles, en aidant les écoles à créer ou à améliorer les cantines scolaires, en faisant participer les enfants à la préparation des repas et en visant à fournir un déjeuner (chaud) par jour parrainé par l'État d'ici 2025 aux enfants vivant dans une famille ayant un revenu situé sous le seuil de pauvreté. Enfin, nous ferons pression pour permettre à tous les élèves du secondaire en Europe de maitriser l'anglais en finançant la formation des enseignants et les programmes de langue anglaise.

Financement Les ressources des programmes Erasmus+, ESF+, InvestEU et Digital Europe seront utilisés.

B3. Entreprenariat

Nos propositions:

• Simplifier la façon de créer son entreprise

• Stimuler l'entrepreneuriat et la création d'emplois

Simplifier la façon de créer son entreprise en créant le ‘European Digital One Stop Shop’. Cela garantira la possibilité de monter son entreprise en 3 jours ouvrables à un coût administratif minimum. (En complément à ça les frais d’enregistrement et autres processus seront harmonisés. Les interactions entre gouvernements seront rationalisées à travers l’UE→Pas bien compris le sens de la phrase).

Comment ? Nous proposons d’améliorer l’EIAH en l’intégrant dans l’EFSI pour qu’il puisse, en plus de son rôle d’aide à l’investissement des PME, agir comme un guichet unique en aidant les sociétés à pouvoir s’enregistrer dans chaque Etat membre de l’UE. Une fois leur rôle institutionnalisé, les EIAH à travers l’Europe vont harmoniser les procédures d’enregistrement et créer le European Digital One Stop Shop. Nous préconisons de modifier le droit européen des sociétés pour harmoniser les actes des sociétés des États membres. Les lois sur l’insolvabilité, en cours de négociation dans l’UE, doivent être plus ambitieuses et alignées les unes sur les autres pour permettre de plus grandes opérations transfrontalières. Nous devons créer un cadre réglementaire pour améliorer l'environnement des entreprises, des investisseurs, parties prenantes et entreprises. Cela renforcera le marché unique en modernisant et en harmonisant les consommateurs, les contrats et les entreprises législations, ainsi que par la mise en œuvre de mesures plus solides de non-discrimination et de lois d'égalité. Nous encourageons les entreprises à s’inscrire, conformément au droit des sociétés de l’UE, en tant que sociétés européennes, ce qui vise à renforcer la notoriété et la marque de la SE. Cela permettrait aux entreprises de transférer facilement vers - ou de fusionner avec - des entreprises d’autres États membres. 3000 entreprises se sont déjà enregistrées en tant que SE, mais la plupart des inscriptions proviennent d'un nombre limité d'États membres. Afin de créer un marché unique équitable et inclusif, il est important de promouvoir les SE dans tous les pays de l’UE, ainsi qu’un ensemble de règles européennes communes en matière de SE et d’autres harmonisations du droit européen des sociétés et du droit du travail. Nous investirons dans l’éducation à l’entrepreneuriat inclusif pour assurer l’accès à ceux qui sont moins représentés sur le terrain, y compris les femmes et les filles, et ceux confrontés à l’exclusion sociale et à la marginalisation, comme les minorités ethniques, les migrants et les réfugiés. Nous croyons que le moyen de surmonter les obstacles dressés face à ces groupes se fait par des réseaux peer-to-peer, et des plateformes de partage de bonnes pratiques.

Financement Les ressources pour financer notre proposition sont disponibles sous plusieurs programmes de l'UE tels que Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, le programme du Marché unique et ESF +.

Stimuler l'entrepreneuriat et la création d'emplois en intensifiant les investissements dans des technologies telles que la blockchain, le big data, l’intelligence artificielle et les technologies du cloud pour aider les secteurs stratégiques de l'Europe à être compétitives.

Comment ? Premièrement, nous voulons renforcer le Fonds européen pour investissements stratégiques en permettant de financer l’innovation par des investissements directs, ainsi que par l’adoption de règles plus favorables au risque pour son capital. En outre, Volt propose de contribuer à la compétitivité et à la durabilité des entreprises en fournissant des fonds dans les régions moins favorisées et ceux qui présentent un intérêt commun pour plusieurs États membres moyennes entreprises (PME) qui réinvestissent le capital excédentaire dans entreprises, recherche et développement, programmes de formation pour leurs travailleurs, ou créer de nouveaux emplois. De plus, nous faciliterons l'accès au financement pour les PME innovantes - celles qui contribuent à la transition vers un environnement sobre en carbone et résilient au changement climatique – pendant les étapes de la création, de l'expansion et la transmission de l’entreprise. Cet accès au financement devrait prendre la forme de garanties de prêt et prises de participation, un meilleur accès aux marchés et de meilleures conditions de création et de croissance en améliorant la visibilité des instruments de financement tels que la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprise et l’innovation dans les programmes de PME. Enfin, nous promouvons les entreprises sociales, y compris les modèles commerciaux alternatifs telles que les coopératives et les mutuelles, et nous voulons assurer un meilleur accès aux financement des groupes sous-représentés dans le domaine de l'entrepreneuriat. Nous voulons lutter contre les pratiques néfastes telles que le shark de prêt envers les groupes vulnérables, en particulier dans le domaine de la micro-finance.

Financement Les ressources pour financer notre proposition sont disponibles sous plusieurs programmes de l'UE tels que Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, Marché unique Programme, ESF +, InvestEU, Europe numérique, Horizon Europe et LIFE.

B4. L’avenir du travail

Nos propositions:

• Protéger la dignité et sécurité des travailleurs

• Créer des lieux de travailles flexibles

• Prépare la force de travail pour les défis de demain

Protéger les travailleurs ayant des contrats non traditionnels et à long terme, avoir des normes de protection comparables aux formes de travail traditionnelles.

Comment ? Protéger ceux qui ne sont pas couverts convenablement par la sécurité sociale et ont un risque élevé de tomber dans la pauvreté. Des grands changements dans le marché du travail, aggraver par l’émergence de nouveaux modèles de travail, rendent impératif le besoin d’ajuster les mécanismes de protection sociale qui sont basée sur des formes emploi traditionnels. Nous allons supporter des États-Membres à reformer leur sécurité sociale pour pouvoir fermer des trous de couverture avec le but de garantir une minimum protection concernant les sans emploi, maladie et soins de santé, maternité ou paternité, accidents de travails et maladies d’occupation, invalidité et vieillesse pour des travailleurs non-traditionnelles et les travailleurs indépendants. Nous allons le faire à travers les résultats d’un tableau de bord social et l’implémentation ponctuelle des lignes directrices pour l’emploi. Ceci fourniront la base pour des recommandations spécifiques pour un pays. Ces recommandations résultent du Semestre Européen, le cycle annuel du coordination politique. Pour éviter de la compétition injuste, notamment entre des jobs online et offline, nous allons mettre en place des schèmes à travers l’UE. Ces schèmes seront définis avec le support des partenaires sociales Européen et vont nivelez le terrain de jeu et assure que les pays respectent les mêmes obligations envers les travailleurs leurs accès au protection social, n’importe s’ils sont indépendants ou employé.

Financement Parce que nous voulons coopération avec les Social Partner, les lignes budgétaires pour le Dialogue Social Européen peuvent être utilisé pour conduire des études et pour dispersé les meilleurs pratiques.

Créer des lieux de travail flexibles via un Acte pour le Choix du Temps de Travail à travers l’UE, permettant les travailleurs et employeurs de négocier des formes flexibles de travail qui reflètent les besoins de l’individu, l’équipe et le l’entreprise.

Comment ? Nous allons encourager le dialogue social en forme de consultation et négociations entre les partenaires sociaux. En général les accords collectifs au niveau des secteurs complets sont la meilleure manière pour renforcer la position de négociation des travailleurs, et simultanément ils supportent les business-micro et les experts de sujet qui comptent sur des accords pareils quand ils n’ont pas une capacité interne, personnelle ou le know-how pour conduire des négociations au niveau de l’entreprise. Nous allons créer un environnement favorable pour des accords au niveau de l’entreprises, permettant des lieux de travail et des temps de travail flexible et accord avec les besoins de toutes les parties impliquées. Cela sera réalisé par le rédaction d’un Acte pour le Choix du Temps de Travail après une consultation multi-secteurs impliquant tous les partenaires sociaux (travailleurs, employeurs, gouvernements, et organisations civiques) qui ont un focus spécifique, comme famille et santé, sur le niveau national ou le niveau UE. Donnant la variété des préférences du travailleur, les besoins des employeurs et les circonstances nationales, ils deviennent difficiles de à développer des régulations uniformes pour tous les situations possibles. Au lieu, les politiques du ‘Choix du Temps du Travail’ visent une ‘autorégulation réglementé’, fournirent les limites légales et protection de base, habilitent les partenaires sociaux dans leur cherche pour des solutions balancées, spécifiques pour certaines situations.

Financement Cette proposition n’a pas de coût pour le budget EU.

Préparer la force de travail pour les défis de demain, en réformant et adaptant les Conseils des Compétences des Secteurs Européen et les faire rechercher les compétences requis dans la future. Ceci va renforcer les synergies entre les secteurs publique et privée.

Comment ? Nous allons promouvoir les reformations et les adaptations les Conseils des Compétences des Secteurs Européen pour acquérir et comprendre les compétences requis dans chaque secteur, tenter d’anticiper l’impact du déploiement du Quatrième Révolution Industrielle. À présent, la coopération envers les pays UE est rare et des Conseils de Secteur UE vont renforcer l’efficacité des conseils nationaux et ont un impact positive sur la réactivité des système d’éducations au besoin du marché du travail. Pour être certain que cette stratégie commune est effective, les Conseils doivent consister des représentatives des partenaires sociaux nationaux et Européen, garantissant que les résultats atteints tous les travailleurs et employeur envers tout l’Europe. Les Conseils vont avoir un rôle conseillant envers les créateurs de politiques nationaux et Européens, aussi bien que les entreprises et les travailleurs en ce qui concerne le marché du travail, le développement des compétences, training vocative et perfectionnement des compétences. Les Conseils vont formuler des recommandations concernant l’utilisation optimale des programmes Européens existants pour financer les mesures convenues plus facilement pour travailleurs et employeurs. Nous allons initier un processus publique consultative Work 4.0 au niveau Européen et explorèrent les values de bases changeants concernant le travail à travers l’Europe, et informeront la formulation politique au niveaux d’États-Membres et UE.

Financement Les ressources pour cette proposition sont disponibles sous Erasmus+ et pour des actions complémentaires ESF+.

B5. L'innovation

Nos propositions:

• Assurer l'excellence européenne dans la recherche et au développement

• Devenir brillant dans le domaine de l'intelligence artificielle

• Rendre l'intelligence artificielle disponible et accessible à tous

Assurer l'excellence européenne à l'avenir en doublant les dépenses consacrées à la recherche et au développement pour les porter à 4 % du PIB de l'UE d'ici 2025. Exhorter les pays à investir dans l'innovation pour relever les défis environnementaux et sociaux de demain.

Pourquoi ? La recherche et le progrès technologique sont à la base de notre niveau de vie élevé. Pour garantir notre bien-être futur et rester compétitifs par rapport aux puissances traditionnelles telles que les États-Unis et le Japon, et aux puissances montantes telles que la Chine et l'Inde, nos programmes de recherche européens et nationaux doivent être intensifiés et les dépenses doivent être sensiblement accrues.

Comment ? Le financement centralisé de la R&D au niveau de l'UE, par le biais des programmes-cadres de recherche du cadre financier pluriannuel, favorise la collaboration et la concurrence internationales, poussant la qualité de la recherche au-delà des niveaux que les États membres peuvent atteindre individuellement et en réduisant la duplication des efforts. C'est pourquoi nous préconisons d'augmenter les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation pour atteindre 160 milliards d'euros pour le prochain programme-cadre de recherche, dénommé Horizon Europe. Nous devons également augmenter le financement de la R&D en dehors du cadre financier pluriannuel par le biais de partenariats public-privé en augmentant les investissements dans des initiatives adaptées, telles que les entreprises communes ou les initiatives phares, afin de traiter de manière plus souple les thèmes et objectifs de recherche urgents. Notre objectif est de mieux aligner les investissements communautaires et nationaux en matière de R&D afin de concentrer efficacement les efforts de recherche et d'accroître l'efficacité. Il s'agit notamment de simplifier le paysage du financement de l'UE, d'élaborer un programme stratégique commun de R&D pour l'Espace européen de la recherche, axé en particulier sur des thèmes présentant une valeur ajoutée communautaire, d'accroître le rôle des centres communs de recherche et d'encourager les États membres à élaborer des stratégies nationales pluriannuelles de R&D qui viennent compléter le programme commun. En outre, nous pensons qu'il est possible de mieux capitaliser les idées et de traduire davantage de recherche en innovation en améliorant les écosystèmes entrepreneuriaux dans les parcs technologiques nationaux et régionaux par l'expérimentation de politiques (réglementaires) et le financement de programmes opérationnels traitant de compétitivité et d'innovation. Enfin, nous voulons encourager les investissements privés dans la R&D et les investissements industriels qui traduisent la recherche universitaire/publique en innovation en encourageant les États membres à mettre en place des crédits d'impôt à la R&D pour la collaboration et le cofinancement entre universités et entreprises. Les mesures d'incitation devraient cibler les jeunes entreprises et les entreprises qui ne sont pas affiliées à de grandes entreprises, et les investissements qui dépendent d'un financement de l'UE devraient également être éligibles à ces crédits d'impôt. Enfin, notre objectif est d'élaborer une politique fiscale globale de l'UE en matière de R&D qui permette toujours aux États membres et aux régions de répondre aux besoins locaux.

Financement Les ressources pour financer notre proposition sont principalement disponibles dans le cadre d'Horizon Europe.

Devenir brillant dans le domaine de l'intelligence artificielle, en créant le Bureau de coordination de haut niveau de l'intelligence artificielle de l'UE, afin de rassembler les meilleurs esprits et entreprises dans ce domaine, de mettre en place une initiative européenne en matière d'intelligence artificielle et d'établir des normes éthiques exigeantes dans ce domaine.

Comment ? Le développement de l'intelligence artificielle nécessite une initiative européenne en matière d'intelligence artificielle : i) pour atteindre une masse critique afin d'être compétitif au niveau mondial, car aucune initiative nationale ne peut à elle seule faire face à la concurrence d'autres acteurs clés, tels que les États-Unis ou la Chine, ii) pour garantir que la technologie d'intelligence artificielle est construite en Europe et basée sur les valeurs humaines de l'UE, et iii) pour se préparer aux effets indésirables de l'intelligence artificielle, comme le chômage involontaire. Pour ce faire, nous nous efforcerons d'assurer un financement adéquat de l'initiative européenne d'IA, y compris pour le bureau de haut niveau chargé de l'IA, et nous soutiendrons la Commission européenne dans son initiative de recherche et de développement sur l'IA annoncée. Cela inclut un objectif budgétaire de 20 milliards d'euros par an d'ici 2020 pour soutenir les efforts européens.

Financement Les ressources nécessaires au financement de notre proposition sont disponibles dans le cadre de plusieurs programmes communautaires tels que Digital Europe, InvestEU et Horizon Europe.

Rendre l'intelligence artificielle disponible et accessible à tous, en portant le soutien de la Banque européenne d'investissement aux investissements en intelligence artificielle à au moins 1 milliard d'euros par an d'ici 2020 et en mettant en place une plate-forme centralisée d'intelligence artificielle à la demande pour fournir un point d'accès unique aux ressources clés de l'IA dans l'UE.

Comment ? Nous voulons rendre l'IA disponible et accessible en créant une 'plate-forme d'IA à la demande 'pour fournir aux développeurs d'IA et aux entreprises un point d'accès européen financé par des fonds publics aux connaissances, aux données et à la puissance informatique nécessaires pour rivaliser avec les acteurs mondiaux. Pour mettre en œuvre la plate-forme, la Commission européenne peut s'appuyer sur le réseau existant de plus de 400 centres d'innovation numérique. Nous nous efforcerons d'attirer les investissements privés dans l'IA, notamment en augmentant le soutien de la Banque européenne d'investissement aux investissements dans l'IA à au moins 1 milliard d'euros par an après 2020, et en déployant le programme paneuropéen de fonds de capital-risque - Venture EU - un fonds de 2,1 milliards d'euros pour stimuler les investissements dans de nouvelles entreprises innovantes et dans les grandes entreprises européennes.

Financement The resources to finance our proposal are available under several EU programmes such as Digital Europe, InvestEU and Horizon Europe.

B6. Aucun laissé pour compte

Nos propositions:

• Garantir un niveau de vie décent, en adoptant un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté

• Soutenir les personnes ayant perdu leur emploi dans des régions ou des secteurs touchés par des crises économiques

Garantir un niveau de vie décent, en adoptant un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté dans tous les États membres.

Comment ? Afin de mettre réellement en œuvre le principe du Socle Européen des Droits Sociaux, qui affirme que 'des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie; un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti', il est nécessaire que les droits sociaux deviennent un élément central des lignes directrices pour l'emploi définies par le semestre européen, le cycle annuel de coordination politique. Nous veillerons à ce que chaque principe du Socle soit adopté et mis en place dans tous les États membres. Nous proposons d'optimiser les ressources économiques afin de garantir que les fonds appropriés se concentrent sur l'inclusion sociale dans tous les pays. Cela permettra aux États membres de financer, en fonction de leurs besoins, des projets visant à assurer un revenu minimum, afin de sortir les personnes et les familles de la pauvreté et de leur offrir des conditions de vie adéquates. Pour faire face aux changements radicaux qui se produisent dans la société et sur le marché du travail, nous devons faire preuve d'audace et proposer des solutions. C'est pourquoi nous proposons de tester de nouveaux modèles de protection sociale, tels que le revenu de base universel (RBU). Pour comprendre l'impact du RBU en tant qu'instrument politique, nous avons besoin de programmes pilotes à grande échelle bien conçus, gérés par des institutions locales ou nationales sous la direction générale de l'UE, qui seront essentiels pour concevoir les projets pilotes, les suivre et en évaluer les résultats. Par conséquent, nous nous engageons à créer un groupe d'experts de haut niveau, composé de représentants des gouvernements des États membres, du Parlement européen et de la Commission, ainsi que de représentants du Comité des régions, d'universitaires, de partenaires sociaux et d'autres parties prenantes concernées, afin de mener une analyse approfondie du RBU et de concevoir un plan d'action concret à mettre en œuvre. Pour commencer, le RBU devrait être testé dans 5 localités différentes en Europe avec au moins 10.000 participants, pour une période d'au moins 5 ans."

Financement Les ressources nécessaires au financement de notre proposition sont disponibles dans le cadre de plusieurs programmes communautaires tels que le FSE+ et le Fonds européen de développement régional.

Soutenir les personnes ayant perdu leur emploi dans des régions ou des secteurs touchés par des crises économiques, en doublant le financement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et en le rendant plus flexible. Ces mécanismes faciliteront la transition vers de nouveaux emplois lorsqu'une entreprise cesse ses activités en raison de difficultés économiques ou quitte l'UE.

Comment ? Nous voulons simplifier le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le rendre plus complet, en lui permettant de soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi et de leur donner les moyens de réintégrer le marché du travail. Nous explorerons les synergies du Fonds avec les ressources déjà disponibles pour fournir un soutien financier et une formation en temps de crise, tout en évaluant les demandes individuelles. Pour atteindre cet objectif, il est fondamental d'impliquer les institutions européennes, les États membres et les autorités locales dans le processus, ainsi que les représentants des travailleurs et des employeurs.

Financement Les ressources proviendront du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, activé conjointement avec le Fonds social européen Plus et le Fonds européen de développement régional, pour optimiser les synergies offertes par ces fonds.

B7. Le Programme Volta

Nos propositions:

• Soutenir toutes les activités de formation

• Rendre plus facile d’étudier et de travailler n’importe où en Europe

• Augmenter l’attention sur les compétences en informatique

Etablir le « Volta Programme » de l’UE qui fournira un support financier complet pour soutenir les activités de formation, notamment le recyclage ou l’amélioration des compétences.

Comment ? Volt travaillera à la création du nouveau « Programme Volta » qui, sur le long terme, regroupera et optimisera les ressources et s’appuiera sur les bonnes pratiques déjà établies. Le but principal de ce Programme sera d’encourager la formation continue en soutenant des programmes consacrés au recyclage et à l’amélioration des compétences des travailleurs. Pour améliorer l’employabilité continue dans un environnement basé sur les connaissances, ces programmes nécessitent de fonctionner au préalable et d’être rendus accessibles en particulier aux travailleurs qui sont toujours en activité mais dans des emplois qui pourraient devenir obsolètes à court ou moyen terme. Pour pouvoir être en état de marche le plus rapidement possible, avant que le programme complet ne soit établi, cette initiative innovera en utilisant comme tremplin les initiatives européennes déjà en place, ce qui assurera que les ressources investies, conformément à notre programme complet et ambitieux de formation. Nous promouvrons les programmes de formations continues qui sont essentiels pour fournir aux travailleurs les compétences qui pourront augmenter leur ré-employabilité par tous les moyens disponibles, en augmentant leurs chance de conserver un emploi alors que les métiers et leurs exigences subissent des changements constants dans un marché du travail en rapide développement. Nous travaillerons avec les partenaires sociaux européens pour encourager une convention cadre pour donner aux travailleurs du temps (un nombre de jours minimum par an) et des ressources pour un développement professionnel des compétences, en renforçant leur employabilité sur le long terme. Nous impliquerons les instituts de recherche et les universités pour développer davantage des algorithmes et des outils faciles à utiliser pour soutenir les services d’emploi et les conseillers en orientation professionnelle, en utilisant les données les plus précises et les informations sur les parcours professionnels et les compétences requises à travers des projets pilotes proposés par le Parlement Européen. Nous encouragerons la formation pour adulte en simplifiant et en créant des opportunités de communication entre les hautes écoles et les universités, une série de réseaux d’associations européennes et des organismes du travail dans le but de développer des solutions comme l’obtention d’un diplôme via des cours en ligne, l’amélioration de l’employabilité ou simplement de se développer et augmenter le bien-être d’une façon innovante qui peut rencontrer les besoins de tous les travailleurs et qui peuvent convenir à leurs emplois du temps.

Financement Sur le long terme, nous proposerons d’adopter un Règlement pour instaurer le nouveau « Programme Volta ». A court terme, les ressources qui seront utilisées peuvent se trouver dans Erasmus+, DigitalEurope, Invest EU, ESF+.

Rendre plus facile d’étudier et de travailler n’importe où en Europe en augmentant la transparence et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et compétences.

Comment ? Nous nous assurerons que la e-cards professionnelle, une procédure simplifiée proposée à ceux qui fournissent du travail et les services de construction pour compléter les formalités administratives exigées pour fournir des services à l’étranger, soit adoptée et complètement mise en oeuvre, ce qui rendra plus facile la reconnaissance des qualifications des professionnels dans tous les pays de l’UE en s’assurant que le Parlement adopte sa position et trouve un compromis acceptable avec le Conseil. De plus, nous nous appuierons sur le travail effectué sur la validation des formations informelles pour s’assurer qu’aucun n’effort qui améliore les compétences professionnelles ne soit gaspillé. L’objectif final est de créer un projet partagé reconnu par tous les Etats Membres de l’UE. Pour faciliter cela, nous organiserons une campagne en demandant le soutien de la Commission Européenne pour conscientiser sur ce sujet en incluant les représentants des Etats Membres mais aussi les partenaires sociaux aussi bien au niveau Européen que national.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE.

Augmenter l’attention sur les compétences en informatique pour tous les âges en commençant l’enseignement en ligne et le codage à très jeune âge, en introduisant de la formation continue et des formations professionnelles et en mettant l’accent sur la santé mentale et le bien-être social des environnements digitaux.

Comment ? Nous nous engageons à inclure les compétences en informatique dans l’enseignement à tout âge. L’enseignement de la maîtrise de l’outil informatique doit débuter à un très jeune âge et continuer dans le contexte de l’apprentissage d’un métier, dans les filières des TIC et dans les initiatives de formations continuées comme le « Programme Volta ». Pour les très jeunes en particulier, la maîtrise de l'informatique devrait être accompagnée de pensée logique et rationnelle afin de s’assurer qu’ils comprennent les conséquences des technologies digitales. Volt promeut des comportements et des compétences qui mènent à un style de vie sain et durable, qui protège la santé mentale et le bien-être social dans un environnement digital en plus des compétences techniques comme le codage. Nous proposons d’utiliser l’enseignement des technologies comme outil d’inclusion sociale. A cette fin, nous étendrons les mesures publiques et de la société civile efficaces pour responsabiliser les groupes marginalisés ou sous-représentés dans le domaine digital avec une attention particulière à la réduction des inégalités hommesfemmes avec des initiatives comme WISE (Women in Science and Engineering).

Financement Les ressources pour financer notre proposition sont disponibles dans plusieurs programmes de l’UE comme ESF+ et Digital Europe.

C1. L'Agriculture responsable

Nos propositions:

• Soutenir une agriculture durable en redirigeant la Politique Agricole Commune (PAC)

• Augmenter la qualité des produits et la biodiversité

Soutenir une agriculture durable en redirigeant la Politique Agricole Commune (PAC) des grands producteur vers les producteurs faisant usage d'approches écologiques.

Pourquoi ? Il est établi que l'élevage est hautement demandant en ressources et provoque de la déforestation et de l'érosion. Si le maintien des moyens et gros producteurs permettrait d'augmenter la compétition et maintenir les prix bas, cela augmente les risques de développement de mono-cultures qui ne sont pas soutenables tant d'un point de vue économique qu'écologique. Afin de maintenir une agriculture durable, les technologies industrielles ne doivent être utilisées que pour assurer que les ressources soit utilisées plus efficacement et donc obtenir une baisse de l'impact environmental.

Comment ? Nous supporterons des réformes de la Politique Agriculture Commune augmentant la durabilité de notre agriculture. Tout d'abord, en introduisant une proposition visant à inclure dans la PAC des financement faisant partie de payement 'verts' directs à destination des fermes de toutes tailles les incitant à effectuer une transition des monocultures vers des cultures alternées et plus diverses. Ensuite, en accordant des avantages stimulant le partage, le co-investissement dans l'équipement, la collaboration sur les données et le développement de solutions sur l'utilisation du fumier, de l'eau et des déchets alimentaires.

Financement Le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) sera utilisé, ainsi que le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

Augmenter la qualité des produits et la biodiversité en supportant les fermes qui gère leurs terrains en concordance avec les écosystèmes locaux en se concentrant sur la collaboration avec les habitants naturels du milieu et en banissant l'usage de pesticide et de néonicotinoïdes.

Pourquoi ? Le focus sur les monoculture et la susceptibilité résultante des cultures et élevages aux maladies demandent un usage important de pesticides et antibiotiques qui, à leur tour, affectent les populations d'insectes et peuvent rendre les antibiotiques inefficaces contre les maladies humaines. C'est un risque trop grand à faire peser sur nos écosystèmes et nos systèmes de santé.

Comment ? Une fois élus au Parlement Européen, nous ferons pression pour voter une résolution limitant l'usage des pesticides qui n'ont pas été approuvés par les associations d'agriculture biologiques pour promouvoir une biodiversité et des variétés locales et pour réduire la susceptibilité aux fungi et aux maladies. Additionnellement, en poursuivant le développement du lien entre la réception du support au revenu et la protection du bien-être animal, nous supporterons des standards plus stricts sur l'élevage avec des tailles de groupes d'élevages appropriées à l'espèce, un espace adéquat et l'intégration de distractions comme des parts d'une législation générale sur le le bien être animal.

Financement Le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) sera utilisé, ainsi que le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

C2. Les Logements Sociaux et Pauvreté

Nos propositions:

• Rendre le logement abordable

• Réduire la pauvreté des enfants

Rendre le logement abordable, en intégrant le logement social et le logement partagé dans les programmes de la politique de cohésion de l'UE. Utiliser les fonds disponibles pour le logement social afin d'améliorer la situation des groupes à faible revenu, y compris les groupes marginalisés, et inciter les États membres à subventionner la vie sociale partagée

Pourquoi ? La production de logements sociaux a diminué dans la plupart des États européens ces dernières années. Dans l'ensemble de l'UE, environ une personne sur 20 souffre de graves privations en matière de logement, alors que le taux de logements vides est actuellement le plus élevé. Pour les Européens, le taux de surcharge restant élevé29. En outre, dans la plupart des États membres, les prix des logements augmentent plus rapidement que les revenus, qui touchent principalement les pauvres et les groupes marginalisés, notamment les enfants.

Comment ? Nous soutiendrons la Commission européenne dans la modernisation de sa politique de cohésion et veillerons à ce que le nouveau cadre alloue des fonds à des projets de développement durable, le logement social et le logement partagé dans toute l'UE. Pour ce faire, nous exercerons des pressions auprès du Parlement Européen en vertu des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, pilier européen des droits sociaux, que constitue l'accès à un logement abordable et à des conditions de vie décentes. Le logement constitue un élément central de l'objectif d'inclusion sociale. Nous allons demander également à la Commission européenne d'intégrer le logement social dans le processus d'intégration de l'allocation de fonds pertinents - tels que le Fonds social européen, ainsi que le Fonds européen d'investissement stratégique et Fonds européen de développement régional - pour soutenir les États membres et augmenter le budget de l’UE, ainsi que la transparence et l'accessibilité de ces fonds. Enfin, au sein du Parlement Européen , nous ferons pression en faveur d'une recommandation de la Commission appelant les États membres à investir dans le logement social et d'autres formes de vie partagée, en tant qu'instrument essentiel de lutte contre la pauvreté et d'appui à la lutte contre la pauvreté, pour les groupes marginalisés. Nous utiliserons également les cycles de coordination des politiques, à savoir le semestre européen et la méthode ouverte de coordination, pour encourager les États membres à adopter des initiatives visant à assurer un développement durable.

Financement Divers fonds seront utilisés, dont le Fonds social européen. En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le Fonds européen de développement régional (FEDER) sont des instruments de coopération régionale.

Nous voulons aussi réduire la pauvreté des enfants, en mettant en œuvre une norme minimale pour les allocations familiales universelles dans toute l'UE."

Pourquoi ? Dans l'UE, jusqu'à 25 millions d'enfants vivent dans des ménages à faible revenu et sont exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale.30 La pauvreté des enfants peut avoir des conséquences néfastes sur leur santé et les conséquences à long terme, affectant le niveau d'instruction, l'accès à l'éducation, l'accès à l'égalité et à la participation à la vie économique et sociale.

Comment ? Nous veillerons à ce que l'attention et les ressources financières nécessaires soient consacrées à la mise en œuvre de ces programmes. Des ressources sont consacrées à la mise en œuvre de normes minimales pour l'accès universel aux soins de santé, les allocations familiales afin d'assurer le bien-être des enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge adulte, et de préserver leur dignité humaine. Nous lancerons un processus de coopération et de dialogue avec les institutions de l'UE, telles que le Conseil et le Parlement, afin de veiller à ce que les programmes opérationnels nationaux de l'Union européenne et le Fonds social européen et Fonds européen de développement régional allouent des ressources suffisantes pour financer cette proposition. De plus, nous allons assurer le suivi de la définition des programmes opérationnels nationaux par le biais du Parlement européen.

Financement Le Fonds de développement régional et le Fonds social européen Plus seront utilisés.

C3. Les Demandeurs d’asile et réfugiés

Nos propositions:

• Système Européen de Gestion des Réfugiés

• Système d’asile équitable, efficace et rapide

• Assurer une intégration réussie

• Protéger ceux qui sont dans le besoin

Contrôler les flux de réfugiés voulant entrer dans l’Union Européenne en mettant en place un Système Européen de Gestion des Réfugiés. Le système de Dublin doit être réformé et complété par un système de règlement qui prévoit des pénalités et sanctions pour les États refusant d’assumer leurs responsabilités.

Pourquoi ?Ces dernières années, les pays européens ont montré leur incapacité à prendre seuls en main la gestion des flux de réfugiés. Certains pays, abandonnés, ont été touchés de manière disproportionnée par ces flux et ont été dépassés par les responsabilités qu’ils avaient à assumer. En conséquence, les migrants ont souffert. Nous pensons que les pays européens ont la responsabilité morale et historique de s’assurer que les demandeurs d’asile et les réfugiés soient traités de façon humaine et équitable. L’Europe est tout à fait en mesure de gérer les flux migratoires quand elle travaille ensemble et utilise pleinement les ressources disponibles.

Comment ?Nous voulons que la responsabilité de la gestion des flux migratoires soit transférée au niveau européen, dans la mesure du possible en l’absence de compétence exclusive de l’UE. Nous proposons une harmonisation minimum des conditions de demande d’asile qui sera appliquée dans tous les pays européens. Afin d’établir des critères communs, nous voulons le renforcement du mandat de l’EASO (le Bureau européen d’appui en matière d’asile) pour développer un processus standardisé de demande d’asile sur la base de données centralisées. Nous amenderons aussi le règlement 604/2013, appelé le règlement de Dublin. Cet amendement remplacera la règle selon laquelle la demande d’asile doit être effectuée dans le pays d’arrivée. A la place, nous proposons la mise en oeuvre du principe de préférence : la demande d’asile pourra être effectuée dans le pays choisi par le demandeur. Une fois la demande réalisée, le demandeur d’asile entrera dans un système de relocation garantissant que les pays européens gèrent le flux de réfugiés ensemble. Les conditions de la répartition géographique des migrants seront basées sur des facteurs objectifs tels que la densité de population, l’âge moyen, la richesse et la croissance du territoire. Au sein de ce système amendé, les pays européens seront chargés de fournir les capacités financières et de logement pour l’accueil des migrants. Les pays ne se soumettant pas au règlement commun seront sanctionnés par la perte de certaines aides européennes, afin de mettre un prix sur le manque de solidarité. De plus, nous introduirons une proposition de réforme du système commun d’asile européen afin d’inclure la possibilité d’attribution du statut de résident permanent aux réfugiés qui seraient encore dans l’impossibilité de rentrer dans leur pays après une période de 5 à 7 ans, à condition d’avoir un casier judiciaire vierge, d’avoir appris la langue du pays et d’avoir acquis des connaissances civiques.

Financement Le fonds Asile Migration Intégration va être utilisé. Le renforcement de l’EASO va être financé selon le règlement financier de l’EASO.

Rendre le système d’asile équitable, efficace et rapide, en publiant des directives européennes qui assurent des procédures plus courtes et fournissent un soutien social, juridique et psychologique.

Pourquoi ? La réforme du règlement de Dublin et l’amélioration de la procédure de demande d’asile doivent aller de pair. Laisser les demandeurs d’asile en attente pendant une longue période pendant laquelle leur statut est incertain est préjudiciable pour les individus et décourage les efforts à l’intégration. La procédure d’asile comme les opportunités offertes aux demandeurs d’asile pour s’intégrer doivent être améliorées si nous voulons convertir un ressentiment de risque en une chance réelle.

Comment ? Nous introduirons une proposition d’amendement de la directive des procédures d’asile afin d’y inclure un minimum de règles harmonisées sur le statut légal des réfugiés en Europe. La décision d’accepter ou de rejeter des réfugiés restera à la discrétion des états membres. Cependant, la proposition d’amendement inclura des standards communs pour la réception des demandes et leur traitement durant la procédure de demande d’asile, guidés par les recommandations d’organisations internationales telles que l’UNHCR. Les exceptions aux standards minimums seront examinées et éliminées si possible. L’amendement aura aussi pour but d’assurer de meilleures décisions pour les demandes d’asile en première instance, pour rendre la procédure plus rapide et efficace et éviter les appels. De plus, l’amendement va assurer que la présomption de pays tiers sûr sera réfutable, et ainsi les demandeurs pour évoquer leur situation personnelle vis-à-vis de ce pays tiers. Nous introduirons une proposition d’amendement de la directive des conditions d’accueil afin de d’atténuer le flou juridique concernant la définition des standards d’un niveau de vie décent. Cette proposition va inclure, en plus de standards en matière de logement et d’accès aux services sociaux, le droit à un soutien psychologique si nécessaire. Nous proposerons aussi un système de réclamation si ces procédures et standards ne sont pas respectés par certains pays européens. Ce système de réclamation devra être accessible en dehors des administrations locales de référence pour assurer la protection juridique des demandeurs d’asile.

Financement Le fonds Asile Migration Intégration va être utilisé. Ces propositions n’impacteront pas le budget de l’Union Européenne.

Assurer une intégration réussie et en faire un atout pour l’économie. Les demandeurs d’emploi doivent être en mesure d’intégrer le marché de l’emploi dès leur arrivée et que leurs capacités professionnelles soient reconnues. De plus, l’apprentissage de la langue du pays doit être accessible à tous les demandeurs d’asile.

Pourquoi ? Nous devons encourager les demandeurs d’asile qui sont motivé à s’intégrer, apprendre et veulent contribuer à la société. En faisant en sorte de pourvoir à leurs besoins vitaux et en les mettant sur le chemin de l’emploi, nous faisons notre part pour leur permettre de s’intégrer réellement.

Comment ? Nous allons proposer une adaptation du règlement 2013/32 sur l’attribution et le retrait du statut international de protection d’asile afin de permettre aux demandeurs de travailler dès le premier jour. De plus, cette proposition va inclure une procédure de reconnaissance des capacités professionnelles pour permettre aux demandeurs d’asile de continuer à exercer le métier qu’ils exerçaient dans leur pays d’origine si cela est possible. Nous ferons aussi pression pour introduire le principe « d’habilitation et d’attente » dans le nouveau règlement de procédure d’asile. Ce principe va s’assurer que les conditions nécessaires sont en place pour que le droit de travailler soit réaliste en proposant l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Il sera aussi spécifié que le droit au travail inclut l’obligation de respecter la loi.

Financement Cette proposition n’entraine aucun cout pour le budget de l’UE.

Protéger ceux qui sont dans le besoin, en qualifiant les migrants climatiques et économiques en tant que réfugiés aux yeux des lois européennes en renforçant l’utilisation de corridors humanitaires.

Pourquoi ? Dans les temps incertains, il est nécessaire de faire progresser les efforts européens au-delà de nos frontières. Ceci inclut des efforts pour résoudre des conflits et d’aider les infrastructures locales afin de prévenir que des populations aient à fuir et se réfugier. En ce moment, cela concerne un petit nombre de personnes, et presque tous peuvent être qualifiés de réfugiés. Cependant, Volt pense que 18 pays européens ont l’obligation de protéger et d’étendre leur support à ceux qui sont les plus affectés et les moins responsable du changement climatique.

Comment ? Au long terme, nous proposerons un amendement à la convention sur les réfugiés de 1951 afin qu’elle prenne aussi en compte les réfugiés de la famine et du climat. Les pays européens ne peuvent pas assumer cette charge seuls et nous pensons qu’en faisant pression ensemble, nous pourrons envoyer un message fort et parvenir à notre but. Au court terme, en faisant précision pour la requalification de la définition de réfugié, nous supportons la (ré-)introduction du visa humanitaire dans tous les pays européens. Dans cette proposition de loi, nous inclurons les migrants de la famine et du climat en tant que groupe collectif requérant protection pour leur garantir les mêmes droits que ceux des réfugiés. L’introduction du visa humanitaire sera initialement mise en place au travers d’une exemption de visa pour les ressortissants de pays dont ressortent le plus de réfugiés. L’exigence de visa pour ces ressortissants sera suspendue par une adaptation du règlement 539/2001.

Financement La mise en place systémique de corridors humanitaires serait une partie du Système commun européen d’asile pour lequel le fonds Asile Migration Intégration sera utilisé.

C4. La Migration de travail

Nos propositions:

• Protéger les travailleurs nationaux et étrangers

• Accroître les voies légales d'entrée en Europe

• L'Europe - une plaque tournante des talents

• Immigration économique temporaire

Protéger les travailleurs nationaux et étrangers contre les effets négatifs de l'immigration économique, en appliquant une harmonisation minimale entre tous les Etats membres de l’UE. Les pays européens doivent veiller à ce que l'accès aux services sociaux, juridiques et de santé de base de l'Union européenne soit garanti.

Pourquoi ? Une Europe qui accorde le droit à la libre circulation et au travail doit avoir au moins un ensemble minimal de règles qui régissent les mouvements. Cela signifie veiller à ce que les services de base soient accessibles à tous, tout en limitant l'accès aux autres services. Et les initiatives nationales visant à contourner les règlements pour obtenir des avantages locaux à court terme doivent être évitées.

Comment ? Nous mettrons en place des politiques axées sur la réinstallation, en nous appuyant sur l'expérience du Système de réinstallation d'urgence de 2015. Nous prônerons l'introduction d'une directive qui précise les droits de toutes les catégories de migrants économiques, à l'instar de la Directive 2014/36 amendée, dans laquelle le Parlement Européen a voulu que les droits des travailleurs saisonniers sont clarifiés. En outre, nous nous efforcerons de défendre une plus grande diversité parmi les migrants en plaidant pour l'arrêt de la pratique qui prévaut dans les pays européens pour accorder le droit de séjour aux étrangers aisés, ainsi l'achat de propriétés locales ou l'investissement dans des entreprises locales.

Financement Cette proposition ne comporte aucun coût pour le budget de l'UE.

Accroître les voies légales d'entrée en Europe, en offrant un visa spécifique pour les travailleurs étrangers temporaires."

Pourquoi ? Les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles lorsqu'ils tentent de trouver un emploi sur les marchés nationaux du travail et de s'intégrer aux sociétés. Nous devons éviter de gaspiller l'enseignement supérieur en interdisant l'accès au marché et fournir une perspective à long terme aux travailleurs migrants qui s'intègrent au marché du travail et contribuer aux sociétés locales, tout en n'oubliant pas non plus ceux qui ne sont pas encore en mesure de le faire.

Comment ? Nous insisterons pour que la réforme de 'Votre Europe' inclue le travail, la migration et l'intégration pour les citoyens de l'UE et des pays tiers désireux de vivre et de s'intégrer dans l'UE, et de travailler dans un autre pays de l'UE. De plus, une fois au Parlement, nous réexaminerons les questions suivantes : la directive sur le permis unique et la directive sur le séjour de longue durée, afin de garantir que les groupes de migrants qui remplissent les conditions requises pour présenter une demande en vertu de ces dispositions et que les procédures sont suffisamment diversifiées. Veiller à ce que les mineurs soient récompensés d'une protection adéquate, nous soutiendrons aussi la création d'un réseau européen d'information et de communication sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que sur la tutelle qui inclut les mineurs non accompagnés qui tombent sous le coup d'une décision de justice, dans la catégorie des migrants économiques en situation irrégulière.

Financement Cette proposition ne comporte aucun coût pour le budget de l'UE.

Nous souhaitons faire de l'Europe une plaque tournante des talents et de l'innovation, en la simplifiant et en la rendant plus simple et plus efficace, plus attractive pour obtenir un visa d'expert, surtout après l'acquisition d'un diplôme universitaire dans un État membre de l'UE.

Pourquoi ? Construire des industries et des sociétés durables pour l'avenir exige ce qu'il y a de mieux. Nous devons mettre l'accent sur les valeurs que défend l'Europe et les défendre de manière univoque à l'étranger, tout en mettant en place des systèmes qui facilitent la migration hautement qualifiée et l’intégration dans le pays d'arrivée.

Comment ? Nous présenterons une proposition visant à modifier la directive 'carte bleue' Directive sur le permis unique visant à simplifier la procédure de renouvellement de la carte bleue pour l’établissement de spécialistes hautement qualifiés et les membres de leur famille. Grâce à cette modification, nous supprimerons les demandes parallèles et les autres demandes de nature administrative ; ce qui facilite les délocalisations dans l'UE. Cela permettra aux détenteurs d’une « carte bleue »et aux membres de leur famille à se déplacer à l'intérieur de l'espace Schengen et d'aller travailler ailleurs. Nous modifierons la Directive sur la carte bleue afin d'y inclure des lignes directrices en ce qui concerne les seuils salariaux, la migration familiale subséquente, la validité du visa et les conditions sociales, des assurances en cas de chômage ou d'invalidité basées sur les meilleures pratiques en matière de migrations de travailleurs hautement qualifiés en Europe. En outre, nous ferons pression en faveur d'une stratégie européenne cohérente visant à 'attirer les meilleurs talents et le commercialiser activement dans les 'pays cibles' par l'intermédiaire de l'UE et les ambassades des États membres.

Financement Cette proposition ne comporte aucun coût pour le budget de l'UE.

Veiller à ce que les pays d'origine et les pays européens d’arrivée bénéficient de l'immigration économique temporaire, en alignant les intérêts des deux parties et en impliquant toutes les parties prenantes concernées (par exemple les employeurs et les syndicats) dans le processus d'élaboration des politiques.

Pourquoi ? La libre circulation des travailleurs au sein de l'UE a été un élément clé pour favoriser l'employabilité et l'intégration. Elle est bénéfique si elle est motivée par la demande (emplois disponibles), mais présente des lacunes du côté de l'offre (emplois à créer), lorsqu'il n'y a pas suffisamment de personnel qualifié ou de nouveaux travailleurs qui entrent dans le système. Ces deux aspects peuvent être abordés par des politiques.

Comment ? Une fois au Parlement, nous rédigerons une proposition pour une nouvelle législation sous la forme d'une résidence temporaire à un endroit précis et d'un permis de travail disponible pour les migrants non ressortissants de l'UE relevant d'une catégorie spécifique comme catégorie de travailleurs migrants, tels que les travailleurs de la santé ou les constructeurs, dont il existe une pénurie sur le marché du travail européen. Les critères d'octroi d'un tel permis de séjour et de travail seront dérivés d'un permis de séjour et de travail de l'échange des meilleures pratiques au niveau national des pays européens et de la réunion les parties prenantes pertinentes telles que les employeurs et les syndicats, spécifiques aux régions européennes.

Financement Cette proposition ne comporte aucun coût pour le budget de l'UE.

C5. Le Secteur Public

Nos propositions:

• Mettre fin à la violence policière et aux discriminations

• Rassurer l’égalité et la diversité dans le secteur public

• Assurer une représentation égale de la politique européenne

Mettre fin à la violence policière et aux traitements discriminatoires des minorités, ceci en assurant des entraînements réguliers aux forces de l’ordre et sur base de révisions de lois, afin d’aborder les persécutions biaisée et assurant que le judiciaire ne discrimine pas les minorités.

Pourquoi ? Malgré les nombreuses lois anti-discriminatoires déjà existantes, les minorités à travers l’Europe font souvent l’affaire de contrôle et de questionnement isolés, et cela sans justifications adéquates, qui ces dernières sont souvent basées sur l’ethnicité de ces minorités, ou voir même sur base de leur religion ou leur couleur de peau. Ces personnes sont également plus souvent confrontés à des poursuites, des arrêts et des emprisonnements. D’autres groupes vulnérables, tels que les femmes ou les personnes LGBTIQ+, font souvent face à des discriminations en justice en raison de pratique biaisée au sein du système de justice.

Comment ? On veut faire pression sur l’agence européenne de mise en vigueur des lois, afin que celle-ci développe des directions claires et communes, et ainsi limiter les discriminations opérées par les forces de l’ordre. On veut également renforcer les principes fondamentaux d’accès à la justice, déjà reconnus par l’UE (Art.47 CFREU; Art.4.3 TEU; Art.19 TEU), par le lancement d’une évaluation ayant pour but de tester et d’approuver l’implémentation de telles mesures européennes, qui elles ont l’objectif d’assurer une audience au tribunal de manière publique et juste (tel mentionné dans: directive 2012/13/EC; directive 2010/64/EU; directive 2013/48/EC). De plus on veut promouvoir une déclaration inter-institutionnelle, qui spécifique que l’Union Europénne reconnaît les droits et libertés, définis par la Convention Européenne des droits de l’homme, comme principe généraux des lois de l’UE, incluant mais non limitant, l’interdiction de la torture, le droit à une audience juste, et le droit à un remède efficace.

Financement Cette proposition affecte le budget de l’UE de manière non-significative.

L’égalité et la diversité des groupes sous-représentés dans le secteur public, des institutions des états-membres et de l’UE, sont notre objectif. Nous voulons atteindre cela en mettant en place des traitements préférentiels, qui informent les besoins de diversités et d’accommodations.

Pourquoi ?Les positions clefs sont représentées, tel au niveau national et niveau européen, par un groupe homogène d’individus, qui ne représentent pas correctement la société visant être représentée.

Comment ? Au sein du parlement européen, nous voulons mettre en place une directive demandant au administrations publiques nationales, régionales et locales à donner une considération spéciale, et ce par le processus d’engagement, aux individus venant de minorités sous-représentées, que ces derniers soient représentés sur base de la qualification de manière équitable. La directive demandera la rédaction de rapports obligatoires concernant la diversité, ainsi qu’une mise en place d’officier d’anti-discrimination au sein de l’établissement.

FinancementCette proposition affecte le budget de l’UE de manière non-significative.

Assurer une représentation égale des genres au sein de la politique européenne et d’encourager les femmes à la participation politique, et ce en ayant une obligation à ce que les listes de candidates soient alternés par le genre (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de succession consécutive d’un même genre sur la liste).

Pourquoi ?Les hommes représentent 64% des parlementaires au sein de l’Union Européenne, tandis que les femmes ne représentent que 36%. Et ce malgré que des études menées, montrent qu’en ayant plus de femmes en politique résulte à une démocratie plus forte. Ainsi nous voulons une vraie égalité en termes de genres, et ce aussi dans les positions de décisions.

Comment ? Au parlement européen nous voulons faire passer une directive, qui demande que toutes les corps de l’Union Européenne dressent un rapport de balance des genres, afin de pouvoir agir activement et augmenter la représentation égale des genres. De plus nous voulons faire une recommandation aux partis politiques, de mettre en place une parité au sein de leurs listes électorales. Cette recommandation se basera également aussi sur l’alternance entre le genre homme et femme sur la liste électorale.

Financement Cette proposition affecte le budget de l’UE de manière non-significative.

C6. L'egalité et anti-discrimination

Nos propositions:

• Exiger la parité dans les conseils d'administration

• Légaliser l'accès à l'avortement gratuit

• Garantir l'égalité des droits pour tous

Briser le plafond de verre en exigeant la parité dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse d'ici 2025 et en obligeant les entreprises à faire état des écarts de rémunération hommes-femmes et de la parité de leurs employés.

Pourquoi ? Avec un écart de rémunération de 16,2% entre hommes et femmes et une représentation moyenne de femmes de 23% dans les conseils d'administration, il reste à l'Union européenne un long chemin à parcourir pour réaliser la parité sur le lieu de travail. Des quotas et une plus grande transparence aideront à briser le plafond de verre, c’est-à-dire les obstacles empêchant les femmes de réaliser leur plein potentiel."

Comment ? Nous travaillerons à retirer la directive actuelle sur la présence des femmes dans les conseils d'administration et à la remplacer par une version renforcée, visant à accroître la représentation des femmes dans les conseils d'administration au moyen d'un quota temporaire par sexe à mettre en œuvre progressivement – les conseils d’administration devront ainsi atteindre une représentation de 30% de femmes d'ici 2020, puis d’au moins 40% d'ici 2025. Ce délai donnera aux entreprises suffisamment de temps pour préparer la transition et embaucher de nouvelles femmes dirigeantes. En cas de manquements, les entreprises risquent des amendes et la radiation du marché. La nouvelle directive appellera également, dans les moyennes et grandes entreprises, publiques et privées, à la communication obligatoire d'informations sur parité de leurs employés et sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Afin d'éviter que la directive ne soit à nouveau bloquée, nous ferons pression sur les États membres pour qu'ils prennent position publiquement. Nous chercherons également à adapter une directive visant à garantir la participation des travailleurs et le vote des membres du conseil d’administration de sociétés cotées en bourse (en actualisant la cinquième directive sur le droit des sociétés, jamais adoptée par les Etats membres), qui comprendra une nouvelle clause de parité hommes-femmes. Les femmes doivent être représentées de manière égale.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE.

Veiller au respect des droits des femmes en légalisant l'accès à l'avortement gratuit jusqu'à la fin du premier trimestre et en assurant l’accès à des moyens de contraception gratuit partout en Europe.

Pourquoi ? L'accès aux services, aux biens et aux installations de soins liés à la reproduction est trop souvent limité pour les femmes dans certains États européens, où des réglementations strictes en matière d'avortement et de contraception empêchent les femmes de prendre pleinement le contrôle de leur propre corps. L'avortement reste interdit ou restreint dans cinq pays de l'UE, tandis que l'accès à la contraception varie considérablement d'un État membre à l'autre.

Comment ? Nous proposerons une recommandation incitant les États membres à définir une pratique commune en matière d'avortement et à modifier les législations nationales pour légaliser l’avortement sur demande jusqu'à la douzième semaine de grossesse au moins, et plus longtemps dans les cas où le fœtus n'est pas viable ou la continuation de la grossesse mettrait la mère en danger. Chaque prestataire de soins de santé devra identifier et communiquer au ministère de la santé les emplacements et le nombre total de médecins capables de réaliser des avortements ; cette information devra être accessible au public. Chaque hôpital et clinique devra avoir au moins un médecin capable de réaliser un avortement. En outre, la recommandation demandera que toutes les formes de contraception soient accessibles librement et disponibles gratuitement.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE.

Garantir l'égalité des droits pour tous, en assurant l'accès aux mêmes procédures, droits et unions à tous les membres de la société, y compris le mariage pour tous.

Pourquoi ? Il existe un certain nombre de cas dans l'Union européenne où des membres de la société sont victimes de discriminations. Ainsi, de manière frappante, le mariage pour tous et l'adoption par des couples homosexuels ne sont légaux que dans 15 États membres. De plus, les minorités ethniques et religieuses sont souvent victimes de marginalisation et ont des difficultés à exercer efficacement leurs droits et libertés. De même, les personnes handicapées, représentant 17,6% des Européens, sont confrontées à des restrictions les empêchant de participer pleinement à la société.

Comment ? Nous veillerons à ce que le Parlement européen adopte une recommandation invitant les États membres à reconnaître le mariage homosexuel en tant que forme légale d'union civile et permettant à chaque couple de bénéficier des mêmes possibilités d'adoption, quelle que soit son orientation sexuelle. Nous plaiderons également pour l'adoption d'une directive visant à garantir la mise en œuvre effective des directives anti-discrimination 2000/43/CE et 2000/78/CE. Par le biais de cette directive, nous demanderons aux États membres d'exiger la présence d'un responsable anti-discrimination, chargé de la surveillance et la lutte contre les discriminations dans des contextes sensibles tels que les écoles, les lieux de travail, les tribunaux, les hôpitaux, les sports et les activités de loisirs. En outre, nous proposerons et soutiendrons une directive (fondée sur les principes de l’article 153.1, lettres a et h), qui visera à aider les personnes handicapées à bénéficier d’un accès égal au marché du travail. Une telle directive visera à éliminer les obstacles structurels et à minimiser les conséquences d'une déficience sur la capacité d'un individu à travailler. La directive complétera l'actuelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE.

C7. L'Economie circulaire

Nos propositions:

• Lancer une véritable économie circulaire

• Mettre un terme à la pollution à base de plastique

• Promouvoir la transition vers une consommation durables

Lancer une véritable économie circulaire en stimulant la fourniture de biens et de services renouvelables et durables. Cela se fera en harmonisant les incitations fiscales, en accélérant la création de réglementations adaptées et en allouant des crédits pour repenser le design et la numérisation des organisations, des biens et des services.

Pourquoi ?Au cours des dernières décennies, nous nous sommes habitués à consommer des produits sans se soucier de la fin de leur cycle de vie. Alors que les déchets issus des activités humaines deviennent de plus en plus visibles, où que nous allions et quoi que nous mangions, Volt considère qu'il est temps de passer à une économie plus circulaire et de d’aborder véritablement la question du cycle de vie des produits.

Comment ? Beaucoup d’efforts ont été réalises pour supprimer les barrières réglementaires entre les pays européens. L’émergence d’une économie entièrement circulaire est désormais limitée par l’absence de réglementations en ce sens. Nous présenterons donc une proposition de législation visant à la création d'un tel système de réglementation. Ce nouveau système fonctionnera sur la base de deux conditions : 1) l’internalisation des coûts environnementaux et de la valeur de la récupération de matériaux stratégiques, et 2) l’incitation à la conception de designs circulaires par le biais d’une responsabilité accrue des producteurs. Pour s'assurer que cette proposition s'attaque réellement aux obstacles limitant l’émergence d’une économie circulaire, un comité spécialisé sera créé pour étudier la manière optimale dont ces nouvelles réglementations devraient être conçues. En outre, nous présenterons une proposition visant à modifier la directive 94/62 sur les déchets d’emballage pour assurer une harmonisation minimale à travers l’Europe visant à standardiser les emballages de produits non destinés à la consommation, au-delà des conteneurs et des euro-palettes, et à introduire des emballages réutilisables sur le dernier kilomètre.

Financement Nous financerons les recherches sur les meilleurs moyens d’ajuster le système de réglementation sur la base du programme LIFE.

Mettre un terme à la pollution à base de plastique et réduire la production les déchets en général en taxant l'utilisation de plastique, de produits à usage unique, et de produits recyclables pollués, et en interdisant l'exportation de déchets dans des pays tiers.

Pourquoi ? Alors que le monde se noie dans les ordures, des efforts plus ambitieux doivent être déployés pour réduire de manière significative l’utilisation des emballages ou pour en conserver et recycler une plus grande part. D’autre part, la contamination des matières recyclables pose un problème aussi important que l’incapacité de trier et de réutiliser correctement les emballages en matériaux mélangés, puisque les pays tiers ne sont plus disposés à importer des déchets de l’UE. Il est temps d'agir.

Comment ? Nous travaillerons à réduire les déchets plastiques pour atteindre l'objectif de 55% de déchets recyclés d'ici 2030, comme indiqué dans la Stratégie européenne en matière de plastique 2018 et la Directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en mettant l'accent sur le rôle des entreprises dans le recyclage du plastique. Nous proposerons de renforcer la législation sur une responsabilité élargie des producteurs et de faciliter le partage des bonnes pratiques afin de soutenir les efforts visant à rendre le recyclage rentable. Enfin, nous veillerons à ce que les pays européens travaillent ensemble et donnent l'exemple en matière de réduction des déchets au-delà de nos frontières. Un programme similaire à Horizon 2020 sera mis en place dans le but de soutenir des projets tels que le nettoyage des continents de plastique présents dans les océans.

Financement Le programme LIFE sera utilisé pour rassembler les meilleures pratiques en matière de valorisation du recyclage pour les entreprises.

Promouvoir la transition vers une consommation et des dépenses gouvernementales durables en introduisant un label d'économie circulaire, en adoptant des normes écologiques pour l’octroi de marchés publics, et en soutenant le partage des ressources et une plus grande longévité des produits.

Pourquoi ? La réglementation en vigueur sur les biens de consommation impose déjà des normes de qualité élevées, mais il convient de mettre davantage l'accent sur les questions de longévité des produits. Des voitures aux téléphones portables en passant par les vêtements, nous nous sommes habitués à remplacer les produits à intervalles rapprochés, souvent en jetant des objets parfaitement utilisables.

Comment ? Nous allons introduire un “label CCE” qui ajoute la notion de circularité à la sécurité et à la protection de la santé et de l'environnement (le label “CE” existant), à l'instar de l'introduction du label écologique de l'UE. En outre, nous plaiderons pour un système récompensant la longévité et le droit de réparation au-delà de garanties de seulement deux ans en introduisant des normes applicables dans tous les pays de l'UE et exigeant que les fabricants rendent les produits plus facilement réparables.

Financement Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE.

C8. L'Empreinte Climatique

Nos propositions:

• Encourager la croissance de l’économie verte

• Utiliser l’énergie de façon plus intelligente

Encourager la croissance de l’économie verte en introduisant une taxe carbone au niveau européen, ainsi que différents types de tarifications du carbone sur toute la chaîne de production, et en se débarrassant des subventions des combustibles fossiles. Les gains seront utilisés pour financer des projets d’atténuation et d’adaptation au climat, et pour créer plus d’emplois.

Pourquoi ? Avec de plus en plus de rapports climatiques qui nous préviennent que nous ne faisons pas assez pour baisser les émissions de CO2, l’UE doit faire plus que mettre en place des politiques qui incitent de façon indirecte à réduire nos émissions de CO2, il faut mettre un prix sur le CO2. L’Europe a les ressources et les technologies pour se placer à la tête du mouvement pour baisser la production de CO2 sans affecter notre compétitivité globale.

Comment ? Nous allons proposer un amendement à la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité pour mettre une taxe sur le carbone dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système communautaire d’échange de quotas d'émission, plus précisément sur l’industrie du pétrole, du transport et du chauffage. Cet amendement demandera aux Etats Membres d’introduire un taux minimum de taxe sur le carbone. Notre amendement changera également la Directive d'échange sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre et la régulation sur la mise aux enchères, pour qu’il y ait un prix minimum (de 50€/tonne en 2025) afin de créer une stabilité de prix au long terme et d’encourager à investir dans les technologies vertes. Nous allons également baisser le nombre d’allocations à titre gratuit et changer les critères d’éligibilité qui sont inclus dans la “liste des fuites de carbone” en proposant un amendement à la directive du système communautaire d’échange de quotas d'émission. Enfin, nous proposerons un amendement à la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité pour qu’elle n’exempte plus les combustibles fossiles, afin de supprimer progressivement les subventions.

Financement Cette proposition ne coûte rien à l’UE.

Utiliser l’énergie de façon plus intelligente en introduisant des “smart grids”, en proposant des objectifs d’économie d’énergie plus ambitieux, et en incitant nos systèmes de transport à être moins polluants et à consommer moins d’énergie.

Pourquoi ?Le réchauffement climatique nous force à mettre en place des objectifs énergétiques plus ambitieux, nous devons construir un système capable de répondre à une demande qui varie et à une production d’énergie décentralisée. Dans le même esprit, notre système de transport doit progresser vers une infrastructure plus efficace et à faible émission, qui est capable de répondre à nos besoins en restant le moins polluant possible.

Comment ? Nous proposerons d’aller plus loin que les 40% de réduction d'émissions des contributions déterminées au niveau national pour pouvoir atteindre nos engagements de l’Accord de Paris. Nous proposerons de passer de 40% de réduction d'émissions à 55%, et à 45% d'énergies renouvelables d’ici 2030. Cette proposition aura comme objectif de réduire les émissions du secteur du transport en adaptant notre système de fret pour que la marchandise ne soit sur la route que pour les derniers kilomètres, ce qui réduirait les émissions de CO2 mais aussi le nombre d’embouteillages. Nous proposerons également d’ajuster les subventions de transport vers une infrastructure plus verte, au lieu d’investir dans des installations qui ne sont pas autosuffisantes, comme des aéroports. Nous renforcerons le partage d’énergies alternatives produites en Europe en proposant un nouvel acte législatif qui créera une norme minimale pour faciliter la création d’un réseau européen de stations de gaz naturel liquéfié et d'hydrogène.

Financement Pour harmoniser le réseau de distribution d'énergie, nous utiliserons le fonds européen de développement régional. Le fonds structurel et le fonds de cohésion européen seront nos sources de financement pour nos plans de réforme des subventions du transport.