Sven Franck de Volt répond aux questions du Conseil National du Logiciel Libre

Souveraineté Numérique et Gouvernance

Souveraineté Numérique : Comment définissez-vous la souveraineté numérique et quelles actions spécifiques envisagez-vous pour renforcer la souveraineté numérique de l’économie, de la politique et de la société en Europe, en particulier à travers le rôle du logiciel libre ?

La souveraineté numérique signifie être capable de maintenir une infrastructure numérique qui continue de fonctionner et même de prospérer en cas d'isolement de l'Europe du reste du monde.

Le logiciel libre peut jouer un rôle crucial pour garantir la souveraineté numérique de notre économie, de nos administrations publiques et de notre société, car les quatre libertés du logiciel libre (d’exécuter, d’étudier, de redistribuer et de modifier un logiciel) nous permettent de comprendre, d'apprendre, de développer et de devenir plus autonomes.

Le logiciel libre peut être l'équivalent européen d'une voiture mécanique que nous savions réparer, tandis que les systèmes fermés d'aujourd'hui peuvent être seulement utilisés.

En général, les propositions numériques de Volt défendent les principes suivants :

• Interopérabilité : adaptée à une Europe unie dans la diversité.

• Ouverture ou open source : nécessaire pour l'interopérabilité et pour nous un pilier de notre futur écosystème numérique européen.

• Soutien à la commercialisation : car la souveraineté ne résulte pas uniquement de l'investissement dans l'innovation. Nous devons accompagner les innovations européennes pour qu'elles deviennent des solutions compétitives.

Le programme électoral paneuropéen de Volt, le "Moonshot", comprend un chapitre dédié au logiciel libre, avec plusieurs points qui nous tiennent à cœur :

• Publier les composants logiciels financés par des ressources publiques sous une licence de Free/Libre Open Source Software (FLOSS) afin de garantir la transparence et de permettre l'utilisation et l'adaptation du logiciel et de son code source par le grand public, à des fins privées et commerciales.

• Ouvrir la voie à des initiatives analogues à l'Open Technology Fund, à l'Open Collective ou au Sovereign Tech Fund, qui contribuent à générer des financements pour les technologies numériques ouvertes, telles que les logiciels libres largement utilisés, qui constituent un élément essentiel des produits et services logiciels que de nombreux Européennes et Européens utilisent.

• Cultiver un écosystème financièrement durable qui réduise notre dépendance à des efforts volontaires précaires pour les bibliothèques de logiciels et infrastructures logicielles clés, utilisées à la fois par les secteurs public et privé.

• Considérer les solutions libres comme un facteur décisif, au même titre que l'accessibilité, la fonctionnalité et la facilité d'utilisation, lors de l'examen des produits logiciels destinés aux services et opérations publics. Dans les cas où de nouveaux composants logiciels sont développés à l'aide de fonds publics, le logiciel doit être publié sous une licence FLOSS.

• Faire peser la responsabilité des composants logiciels libres sur celles et ceux qui déploient commercialement le logiciel (par exemple les intégrateurs/intégratrices) et exiger des parties prenantes qui bénéficient le plus de ce déploiement qu'elles garantissent la conformité CE du logiciel – à l'exclusion des consommateurs/consommatrices finaux

Logiciel Libre au Parlement Européen et dans l’Administration Publique : Quelles mesures prévoyez-vous pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre au sein du Parlement européen et de l’administration européenne, notamment dans le droit des marchés publics ou d’autres législations ou réglementations administratives ? Avez-vous prévu d’autres initiatives en faveur du logiciel libre ?

Comprendre le logiciel open source comme un catalyseur de la souveraineté numérique ou de l'autonomie nécessite un changement de mentalité au sein des institutions européennes. Ce sera un processus qui prendra du temps et qui devra inclure non seulement des parlementaires montrant l'exemple, mais aussi la promotion de programmes européens permettant de créer des alternatives valides aux solutions propriétaires couramment utilisées.

La Commission ne peut pas annoncer son soutien à un cloud européen avec Gaia-X et ensuite opter pour l'utilisation d'Oracle (lien)

Si nos institutions sont sérieuses au sujet du logiciel libre et de la souveraineté, elles doivent fournir les moyens d'y parvenir via des programmes de financement dédiés.

Volt propose un Small Business Act qui exigera que 25 % des marchés publics soient réservés aux PME - au niveau national et européen.

Un tel Small Business Act devrait également inclure des dispositions visant à rendre les marchés publics accessibles à un plus grand nombre d'entreprises, y compris les PME, en éliminant les barrières d'entrée discriminatoires et les réglementations restrictives.

Services Cloud Souverains : Comment envisagez-vous de soutenir la restructuration de l’infrastructure informatique de l’administration publique européenne pour favoriser l’utilisation d’alternatives libres aux offres de cloud propriétaires, et quelles stratégies comptez-vous adopter pour le développement de clouds administratifs numériquement souverains ?

Le marché du cloud européen est actuellement largement dominé par des acteurs non européens qui maîtrisent non seulement les technologies du cloud, mais aussi l'influence politique.

Dans le même temps, des initiatives européennes comme Gaia-X, présentées comme un Cloud européen, n'ont pas abouti à une solution concrète au fil des années, montrant que l'industrie européenne et l'administration publique sont trop enclines à utiliser la solution la plus aisément disponible plutôt que des alternatives européennes et/ou open source. Des initiatives telles que le Health Data Hub et les fournisseurs de cloud français comme OVH (lien) - tentant en vain de se qualifier pour héberger des données européennes critiques, soulignent encore davantage comment le marché est incliné en faveur de concurrents non européens.

Pour atteindre la souveraineté, il est essentiel que l'Europe dispose de ses propres fournisseurs de cloud et de directives pour fournir des services critiques.

Comme mentionné précédemment, Volt propose un Small Business Act qui ouvrirait une voie aux PME européennes du cloud pour fournir leurs solutions aux institutions publiques en rendant obligatoire l'approvisionnement de 25 % des commandes publiques auprès des PME européennes. Rendre l'interopérabilité obligatoire pour participer à ce type de contrats garantit également que les fournisseurs prennent les mesures nécessaires pour développer des "solutions fédérables".

De telles mesures ne construiront pas du jour au lendemain l'équivalent d'Amazon AWS ou de Microsoft Azure, mais elles offrent le potentiel de commencer à se positionner sur le marché du cloud européen et de construire l’infrastructure cloud européenne de demain.

Implication de la Communauté OSS dans les Initiatives Législatives : Comment comptez-vous impliquer plus tôt et plus efficacement les communautés open source dans les initiatives législatives européennes ?

L'Union européenne, Bruxelles et surtout la Commission sont perçus comme étant déconnectés de la réalité sur le terrain s'ils n'incluent pas les parties prenantes pertinentes dans les projets législatifs.

Volt souhaiterait que le Parlement, conjointement avec le Conseil des ministres (Conseil de l'Union européenne), dispose du droit d'initiative législative. Le Conseil comme le Parlement doivent être les deux chambres législatives de l'UE ; selon nous, le Conseil devrait évoluer vers un Sénat avec une représentation égale par État membre, aux côtés du Parlement qui représente la population. Cela garantirait également que les textes législatifs soient plus transparents, ce qui n’est pas toujours le cas pour  la Commission, qui travaille à huis clos sans réelle transparence ni responsabilité politique.

En attendant que cela soit possible, la Commission doit être beaucoup plus transparente dans l'élaboration des textes législatifs, avec une obligation d'inclure les parties prenantes pertinentes pour éviter des textes législatifs loin de la réalité comme les premiers projets du texte de Cyber Resilience Act.

Bien que le rôle du Parlement soit actuellement limité, nos députés (nous espérons  voir élus de 2 à 6 eurodéputés Volt) seront attentifs aux points de notre programme et resteront accessibles aux communautés open source des 27 États membres.

Accès aux Données Publiques et Open Data : Quelles mesures prendrez-vous pour améliorer l’accès aux données publiques et promouvoir une culture de l’open data au sein de l’Union Européenne, en utilisant notamment des plateformes et des formats basés sur le logiciel libre ?

Les textes législatifs sont comme du code source ouvert. Nous aimerions que l'Union européenne adopte in fine un système qui permette l'accès aux textes législatifs – entre autres – dans un "dépôt" public, similaire par exemple au Code Civil sur Github (lien).

Les fonctionnalités Git telles que les commits, ainsi que les fonctionnalités telles que diff ou blame, augmenteraient considérablement la transparence du processus législatif, et montreraient qui a proposé quelles modifications, reflétant ainsi l'évolution d'un texte législatif.

En outre, les données devraient être générées pour être utilisées publiquement par des plateformes telles que OpenDataSoft (lien) ou Pappers (lien) ou équivalents dans d'autres États membres).

Notre programme comprend les propositions suivantes en matière de transparence et de données ouvertes :

• Garantir un accès plus large aux données publiques qui englobe les statistiques, la recherche, les données géospatiales et tous les autres types de données publiques, ainsi que les informations relatives à la prise de décision gouvernementale à tous les niveaux de gouvernement au sein de l'UE, telles que les registres de vote, les débats, les informations financières et les notes d’aide à la prise de décision, à moins qu'une dérogation pour des raisons de sécurité ou de confidentialité ne soit nécessaire. 

• Intégrer et étendre les tableaux de bord de données ouvertes et les plateformes d'information publique existantes afin de prendre en compte le point de vue des citoyennes et des citoyens, en fournissant des outils accessibles et optimisés pour leur expérience d'utilisatrice ou d’utilisateur. 

• Harmoniser la législation afin que les registres du commerce des États membres publient gratuitement des rapports annuels sur les entreprises privées.

Éducation et Formation

Intégration du Logiciel Libre dans l’Éducation : Comment envisagez-vous d’intégrer l’utilisation et l’enseignement du logiciel libre dans les programmes scolaires et universitaires en Europe pour favoriser l’innovation, la souveraineté numérique et la compréhension de l’importance de l’open source parmi les jeunes européens ?

Étant donné que l'Union européenne n'a pas d'influence directe sur les programmes éducatifs nationaux, les possibilités de réglementation de l'éducation sont limitées. Cependant, il existe d'autres domaines qui pourraient ouvrir la voie à une plus grande intégration du logiciel libre dans l'éducation.

Tout comme l'UE agit contre les grands fournisseurs de cloud utilisant leur domination sur le marché pour proposer des niveaux gratuits, de nombreuses solutions propriétaires sont également proposées à prix réduit ou gratuitement aux établissements éducatifs et aux étudiants, créant ainsi leurs clients de demain et mettant en difficulté les acteurs moins puissants sur le marché.

Il serait intéressant d'enquêter sur la possibilité d'exclure les "réductions étudiantes " et les niveaux gratuits pour les établissements éducatifs, en les qualifiant de concurrence déloyale. Créer des conditions équitables pour le logiciel libre signifierait également que les solutions devraient être disponibles à grande échelle, probablement en coopération avec les ministères de l'éducation, car Microsoft peut offrir un accès étudiant gratuit à Office365 en raison de son infrastructure cloud sous-jacente. Une solution consisterait à ce que les établissements éducatifs demandent des instances de logiciels libres spécifiques à une infrastructure centrale de l'administration publique.

Formation des Enseignants et des Formateurs au Logiciel Libre : Quelles initiatives prévoyez-vous pour former les enseignants et les formateurs aux avantages et à l’utilisation du logiciel libre, afin de garantir une transmission efficace des compétences numériques ouvertes aux futures générations ?

Alors que le logiciel prend une place de plus en plus importante dans notre monde, il est également crucial que les enseignants soient familiers avec les solutions logicielles les plus couramment utilisées, qu'elles soient propriétaires ou non.

Comme mentionné précédemment, l'UE n’a pas de compétence exclusive en matière d'éducation. Cependant, en ce qui concerne la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour lutter contre l'illettrisme numérique, des moyens existent pour financer des programmes permettant au personnel éducatif de se familiariser davantage avec les logiciels libres et open source.

Ressources Éducatives Ouvertes (REO) : Comment comptez-vous promouvoir le développement et l’utilisation de ressources éducatives ouvertes (REO) dans les établissements d’enseignement en Europe pour faciliter l’accès à l’éducation de qualité et soutenir l’innovation pédagogique?

Il y a un peu plus de 100 ans, deux compétences essentielles à apprendre aux États-Unis étaient comment monter à cheval et utiliser un fusil. Nous avons parcouru un long chemin et nous devrions nous attendre à ce que les compétences pertinentes continuent d'évoluer avec la technologie.

Il en va de même pour l'enseignement avec l'avènement de l'IA, de ChatGPT et de la possibilité d'une éducation personnalisée. Notre modèle éducatif actuel, avec un enseignant s'adressant à une classe, est pratiqué depuis quelques millénaires. Continuera-t-il à être le principal et le plus efficace moyen de transmettre les connaissances ? Les jeunes d'aujourd'hui consomment des actualités et des connaissances sur TikTok. Ne devrions-nous pas repenser non seulement ce qui doit être enseigné, mais aussi qui et comment enseigner ?

L'accessibilité aux ressources éducatives ne couvre qu'une partie de l'équation. Si elles sont mises à disposition gratuitement et dans toute l'Europe, nous pouvons continuer à améliorer l'enseignement en classe traditionnel, mais il n'est pas clair si cela est suffisant avec l'avancement de la technologie.

La souveraineté s'étend déjà à l'éducation. Et si la Chine, via TikTok, et les États-Unis, via ChatGPT, contrôlaient ce que nos enfants apprennent et comment ils apprennent ? Comme dans d'autres domaines, garantir notre indépendance et nos valeurs impliquera de créer nos propres modèles linguistiques et logiciels similaires à ChatGPT et ne pas les laisser entre des mains privées, si nous voulons garantir que l'éducation publique ne sera pas remplacée par une éducation privée proposée par des acteurs non européens. Cela signifiera également soit réguler le contenu sur des plateformes comme TikTok, soit créer nos propres alternatives.

L'enseignement classique et l'enseignement à l’aide des nouvelles technologies doivent tous deux reposer sur la disponibilité de ressources et de technologies ouvertes si nous voulons travailler vers l'éducation de demain basée sur nos valeurs européennes.

Reconnaissance des Compétences en Logiciel Libre : Comment comptez-vous reconnaître et valoriser les compétences acquises grâce à l’utilisation et à la contribution au logiciel libre dans le cadre de la formation professionnelle et de l’employabilité en Europe ?

Avec la numérisation de nos sociétés, posséder des compétences de base en programmation et comprendre les langages de programmation devient de plus en plus important. Si nous voulons éviter de devenir une société de consommateurs pour devenir une société d'utilisateurs, nous ne devrions pas sous-estimer l'importance d'enseigner des compétences de base en programmation ou de devenir « fluide » dans un langage de programmation, qui pourrait un jour avoir la même importance que parler une langue étrangère.

Lors de l'apprentissage d'un langage de programmation, il est judicieux d'apprendre des langages open source qui sont librement disponibles, accessibles et permettant aux étudiants de développer et d'expérimenter par eux-mêmes.

Comme mentionné, l'Union européenne n'a pas d'influence directe sur l'éducation, mais chez Volt, nous considérons qu'il est très important d'apprendre au moins un langage de programmation pendant l'éducation scolaire normale.

Soutien aux PME

Soutien aux PME du Logiciel Libre : Comment comptez-vous soutenir spécifiquement les PME européennes du secteur du logiciel libre pour créer une économie informatique garantissant la souveraineté numérique à travers la concurrence et la capacité d’innovation ?

Les PME sont l'épine dorsale de notre écosystème économique, générant plus de la moitié du PIB européen et employant les 2/3 de la main-d'œuvre européenne. La devise de l'Europe est " Unie dans la diversité" et en suivant cette devise, nous devons également embrasser la diversité du marché unique européen et de nos PME pour en faire un avantage compétitif.

Comme indiqué ci-dessus, Volt propose un Small Business Act qui réserve au moins 25 % du marché public aux PME. De manière similaire au Small Business Act introduit aux États-Unis en 1958, un équivalent européen devrait également garantir que 25 % soient alloués aux PME européennes.

Accès aux Marchés pour les PME du Logiciel Libre : En particulier, comment comptez-vous faciliter l’accès des PME spécialisées dans le logiciel libre aux marchés publics européens, et quelles mesures proposez-vous pour réduire les barrières administratives et financières qu’elles rencontrent ?

Bien que le marché unique européen soit le plus grand bloc économique mondial, il reste fragmenté avec les 27 États membres différenciant leur législation d'entreprise, leur comptabilité et leurs rapports.

L'administration publique n'est pas différente et il est encore peu probable aujourd'hui que les marchés publics soient également accessibles pour les PME de tous les États membres de l'UE. De plus, des barrières à l'entrée existent, que ce soit en termes de chiffre d'affaires ou de régimes de certification nationaux.

Dans notre projet de " Small Business Act", Volt souhaite harmoniser la législation des sociétés à travers l'Union européenne et ouvrir les marchés publics en régulant le rôle des acteurs dominants et en veillant à ce que toutes les entreprises capables de fournir un produit ou un service aient accès aux marchés publics dans toute l'Union européenne.

Adaptation du Small Business Act pour le Logiciel Libre : En particulier, comment envisagez-vous d’adapter le Small Business Act pour mieux soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans le secteur du logiciel libre en Europe ?

La proposition de Volt pour un Small Business Act ne vise pas directement les fournisseurs de logiciels libres. Cependant, grâce à nos autres propositions impliquant un plus grand rôle des logiciels libres dans l'administration publique, il fournira également des moyens de faire progresser les logiciels libres dans l'administration publique.

Bien qu'on puisse peut-être argumenter en faveur de l’idée de réserver une part des marchés publics aux logiciels libres et open source, nous croyons que les objectifs de résilience et de souveraineté nous obligeront à voir plus large et à suivre davantage le modèle de la loi brésilienne sur les logiciels libres, qui vise à ce que tous les logiciels publics deviennent finalement open source.

Promotion du ‘Buy European Act’ pour les Solutions Logicielles : Quelles mesures spécifiques proposez-vous pour encourager les institutions et les administrations publiques à privilégier l’achat de solutions logicielles développées par des entreprises européennes, notamment dans le domaine de l’open source ?

Comme indiqué ci-dessus, un Small Business Act devrait donner la préférence dans l'administration publique aux PME européennes, donc en imposant que 25 % des marchés publics soient attribués aux PME européennes. La part des logiciels européens (libres) augmentera déjà de manière significative.

Incitations Fiscales et Financements : Envisagez-vous de mettre en place des incitations fiscales ou des programmes de financement spécifiques pour encourager la création et le développement de PME dans le secteur du logiciel libre, ainsi que pour soutenir leur participation à des projets d’innovation et de recherche ?

Comme indiqué initialement, nous aimerions créer un écosystème durable pour le développement de l'open source et notamment des solutions open source critiques. Nous devons tirer des leçons de l'incident récent de la backdoor dans la bibliothèque xz et ne pouvons pas laisser le développement et la maintenance des composants critiques de l'infrastructure reposer uniquement sur les épaules de développeurs isolés sans aucun soutien financier.

Malheureusement, la Commission européenne va dans la mauvaise direction en essayant d'introduire une réglementation qui forcera ces types de développeurs et beaucoup d'autres à reconsidérer s'il est toujours pertinent de développer en open source. Volt aimerait aller dans la direction opposée : nous avons besoin de plus d'open source et nous avons besoin de la sécurité financière pour le développement en open source, que ce soit de la part de développeurs individuels, de fondations, de PME ou de grandes entreprises.

Réseau Européen de Support au Logiciel Libre pour les PME : Comment envisagez-vous de créer ou de soutenir un réseau européen dédié au soutien des PME du secteur du logiciel libre, pour favoriser le partage de connaissances, la collaboration interentreprises et l’accès à des ressources partagées ?

Les priorités de Volt sont davantage d'open source dans l'administration publique, une meilleure visibilité pour l'open source existant en Europe et un soutien financier aux solutions open source critiques.

Des initiatives regroupant des fournisseurs de logiciels libres existent dans de nombreux États membres et la collaboration au niveau de l'UE ne devrait pas être imposée par les institutions européennes, mais laissée aux initiatives s'organisant elles-mêmes et, individuellement ou au sein d'initiatives transnationales, faisant entendre leur voix auprès des institutions européennes et de leurs futurs députés Volt. 

Innovation

Innovation et Recherche autour du Logiciel Libre : Comment soutiendriez-vous les partenariats entre les universités, les centres de recherche et l’industrie du logiciel libre pour stimuler l’innovation et la recherche en open source, et quel rôle ces collaborations pourraient-elles jouer dans le renforcement de la compétitivité européenne ?

Les initiatives de R&D existantes, tant au niveau national qu'européen, exigent déjà des partenariats entre différents types de structures organisationnelles privées et publiques.

Dans le cadre de la transition vers une économie verte, de nombreux critères non techniques sont actuellement introduits dans ces projets de R&D et critères de sélection, et nous souhaiterions que la publication des résultats sous des licences open source communes devienne un critère pertinent pour l'octroi de financements à un projet au niveau européen.

Écosystèmes Locaux et Régionaux d’Innovation : Quelles stratégies proposez-vous pour renforcer les écosystèmes d’innovation locaux et régionaux en intégrant les PME du logiciel libre, favorisant ainsi la collaboration entre entreprises, universités, et centres de recherche ?

Les coopérations locales ou régionales devraient être gérées par leurs niveaux administratifs respectifs selon le principe de subsidiarité. Par conséquent, nous ne pensons pas que ce soit quelque chose que la Commission européenne ou le Parlement européen peut ou doit influencer activement.

Participation des PME aux Projets de R&D Financés par l’UE : Comment envisagez-vous de simplifier l’accès des PME du logiciel libre aux programmes de recherche et développement financés par l’Union Européenne, tels qu’Horizon Europe, afin de maximiser leur contribution à l’innovation technologique ?

De nombreux appels dans le cadre du programme Horizon et d'autres initiatives européennes sont spécifiquement dédiés ou réservés aux PME, et nous pensons que les procédures en place garantissent souvent un niveau de sophistication suffisant dans les projets soumis, ce qui assure que les budgets de l'UE, et donc l'argent des contribuables, ne seront pas distribués sans les vérifications nécessaires.

Cependant, nous pensons que la gestion des initiatives peut être améliorée pour éviter de doubler la charge administrative lorsque les projets sont soumis et gérés au niveau européen, mais qu'un partenaire national gère effectivement le financement. Volt propose d'augmenter de manière significative les budgets de R&D de l'UE, permettant ainsi, espérons-le, le financement direct de projets de R&D entre le programme européen respectif et les bénéficiaires.

Politiques et Initiatives Spécifiques

Programmes de Financement pour l’OSS : Quels programmes de financement envisagez-vous pour soutenir le développement et l’adoption du logiciel libre en Europe ?

Comme indiqué précédemment, nous préférons rendre la disponibilité des résultats d'un projet sous une licence open source commune comme critère pour accorder ou non un financement à un projet. De cette manière, nous espérons changer progressivement le sentiment en faveur de l'open source, et faire des logiciels libres la norme plutôt qu'une exception.

Budgets pour le Logiciel Libre : Quelle part du budget souhaitez-vous allouer spécifiquement au logiciel libre pour des projets définis, et quelle proportion idéale du logiciel libre visez-vous dans tous les achats et développements du secteur public en Europe ?

Voir la réponse précédente.

Normes et Interopérabilité : Quelle est votre vision pour promouvoir les normes ouvertes et l’interopérabilité au sein de l’Union Européenne, afin de faciliter l’intégration des solutions de logiciel libre par les PME dans des environnements technologiques diversifiés ?

Comme mentionné précédemment, la devise de l'Europe est d'être " unie dans la diversité ". Nous devrions nous abstenir de réduire cette diversité en imposant des normes et des standards, surtout s'ils ne sont pas européens. Tout comme les Européens n'accepteraient jamais de parler anglais comme langue principale, nous devrions plutôt viser l'interopérabilité et les technologies pour traduire nos nombreuses langues les unes vers les autres. Cela fonctionne si la grammaire et le vocabulaire sont open source. En conséquence, une Union européenne qui soutient l'interopérabilité en tant qu'avantage compétitif et innovant doit également embrasser l'open source et les logiciels libres comme moyens nécessaires.

Participation et Collaboration

Collaboration Transfrontalière : Comment faciliterez-vous la collaboration transfrontalière entre les PME du logiciel libre en Europe ?

À travers la visibilité. Le marché européen reste fragmenté avec peu de visibilité sur les initiatives existantes. Si nous voulons faire de l'Open Source non seulement un élément de base mais une colonne vertébrale de notre écosystème numérique, il est impératif d'avoir une visibilité des fournisseurs.

L'écosystème logiciel est vaste et en évolution constante. Une initiative visant à fournir une visibilité à travers toute l'Europe - parallèlement à ce que fait OpenHub (lien) devra :

• Respecter la définition officielle des PME (lien)

• Être dotée des ressources financières nécessaires pour être soutenue sur le long terme

• Être liée à des dépôts de code source accessibles au public indiquant l'activité et

• Utiliser un système de classification commun - comme la classification de Nice (lien) pour garantir la découvrabilité des fournisseurs Open Source

Inclusion Sociale par le Logiciel Libre : Quelles mesures spécifiques prévoyez-vous pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre comme outil d’inclusion sociale et d’égalité d’accès aux technologies pour tous les citoyens de l’UE, y compris les populations défavorisées ?

Les logiciels libres sont par nature inclusifs, car ils sont gratuits. Cependant, ils sont aussi par nature exclusifs, car leur utilisation n'est souvent pas simple et nécessite que les utilisateurs se familiarisent avec le logiciel.

Comme indiqué ci-dessus, il s'agit d'une question d'éducation, et donc du besoin de comprendre l'importance des langages de programmation aux côtés des langues naturelles et d'enseigner des compétences de programmation de base. Étant donné que l'éducation relève de la compétence des États membres, Volt n'a pas de propositions spécifiques à cet égard dans son programme européen, mais poussera certainement pour que la programmation devienne plus prévalente dans les programmes nationaux.

Durabilité et Écologie Numérique : Le logiciel libre contribue à la transition écologique et à la durabilité numérique au sein de l’UE. Quelles politiques comptez-vous mettre en place pour encourager cette contribution ?

Comme indiqué ci-dessus, nous aimerions faire de l'open source un critère pertinent aux côtés d'autres critères de durabilité pour le financement de projets de R&D au niveau européen.

Participation de la Société Civile à l’Écosystème du Logiciel Libre : Comment comptez-vous engager et soutenir la société civile dans le développement et l’adoption du logiciel libre, pour garantir que les technologies reflètent les besoins et les valeurs des citoyens européens ?

Comme indiqué ci-dessus, en veillant à ce que les logiciels propriétaires ne soient pas prédominants dans les systèmes éducatifs, en examinant les offres pour les étudiants ou les offres gratuites pour l'éducation. Nous ne « forcerons » pas l'open source dans la société, car c'est une tâche générationnelle qui nécessite des préconditions qui peuvent et doivent être abordées.