Nomination de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel

Ce 19 février, la candidature de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel a été approuvée à une voix près par la commission des lois du Parlement français. Dans un climat de défiance envers les institutions et de remise en cause de l’État de droit par des membres du gouvernement lui-même, cette nomination est décevante et n'est pas de nature à restaurer la confiance nécessaire dans notre système politique.

Une situation inimaginable ailleurs en Europe

Dans de nombreux pays d’Europe, la nomination des juges constitutionnels est soumise à des conditions d’âge, de probité et de pratique du droit, et repose entre les mains du pouvoir législatif. Ainsi, en Allemagne, seul le Parlement allemand nomme les juges du Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe, le président n’ayant aucun pouvoir de nomination. Mais surtout, et contrairement à la France, cette élection doit respecter des conditions strictes :

• Le candidat doit réunir une majorité des deux tiers des voix. En France, la règle est inversée, l’exécutif peut nommer une personnalité avec un soutien minoritaire au Parlement.

• Les candidats doivent être des juristes qualifiés, ayant exercé en tant que juges ou provenant du milieu universitaire, de la fonction publique ou de la pratique juridique. 

Ces règles permettent de garantir l’indépendance et la compétence du Tribunal de Karlsruhe dans son rôle d’interprétation et de protection de la Constitution. De plus, elles forcent les partis politiques au compromis et à la recherche d’une figure consensuelle et respectée. 

Les bonnes pratiques sont nombreuses ailleurs en Europe, comme en Espagne, où la Constitution prévoit que les juges constitutionnels soient choisis parmi les professionnels du droit et doivent « avoir une réputation reconnue et au moins quinze ans d'exercice de leur profession ».

Les États-Unis sont un exemple clair des risques posés par un organe juridictionnel trop politisé, où la Cour suprême dominée par des juges républicains a par exemple mis fin au droit fondamental à l’avortement.

Volt France appelle à la mise en place d’une véritable Cour constitutionnelle pour la France

La personnalité nommée par le Président ne remplit manifestement pas ces conditions. La candidature de Richard Ferrand a été rejetée par une majorité des groupes politiques à l’Assemblée, et sa nomination a été facilitée par l’abstention tactique du RN. En outre, son implication dans l’Affaire des Mutuelles de Bretagne, bien que classée sans suite pour des raisons de prescription, est de nature à semer le doute sur sa probité et son exemplarité, des qualités essentielles pour un juge.

Pour mettre fin à cette situation préjudiciable à notre ordre constitutionnel et à la protection des droits et libertés fondamentales, Volt France appelle à la mise en place d’une véritable Cour constitutionnelle française, dont la nomination des membres garantira leur compétence et leur impartialité en s’inspirant des meilleures pratiques européennes.

Outre la nécessité de transposer les modalités déjà expérimentées avec succès par l’Allemagne et d’autres pays, la proposition de loi n° 919, déposée la semaine dernière  et qui s’en inspire, va dans la bonne direction. Elle y ajoute également un principe d’incompatibilité, limité dans le temps, de la fonction de juge constitutionnel avec celles d’anciens membres du Gouvernement ou du Parlement.

Ces mesures permettraient de légitimer et de renforcer la fonction du juge constitutionnel français et son acceptation par les citoyens.