Glossaire court du vocabulaire de l’Union européenne

Avis et recommandation de l’UE

Avis et recommandations font partie des cinq types d’actes juridiques que les institutions de l’UE peuvent adopter, avec les règlements, les directives et les décisions. Mais à la différence de ces trois derniers actes, les avis et recommandations sont non-contraignants.

Un avis exprime une opinion ou une intention politique et peut être émis par n’importe quelle institution de l’UE. Une recommandation est une incitation pour les États-membres à adopter un comportement particulier. Il est émis par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne.

Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE) gère l'euro, élabore et met en œuvre la politique économique et monétaire de l'UE. Elle a pour objectif principal de veiller à la stabilité des prix. Dans cette optique, elle fixe les taux d’intérêt auxquels elle prête aux banques commerciales de la zone euro, elle gère les réserves de devises étrangères de la zone euro, elle garantit une surveillance appropriée des institutions et marchés financiers par les autorités nationales, elle autorise la production de billets en euros par les pays de la zone euro et elle surveille l'évolution des prix et évalue les risques qui pèsent sur la stabilité des prix.

Banque européenne d’investissement

La Banque européenne d’investissement (BEI) est l’institution de financement de l’Union européenne. Elle a pour but de renforcer le potentiel de l'Europe en matière d'emploi et de croissance, de soutenir l'action visant à atténuer les conséquences du changement climatique et de promouvoir les politiques de l'Union en dehors de l'UE.

Cadre financier pluriannuel

Adopté tous les sept ans, le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les montants maximum que l’UE pourra dépenser pour financer ses grandes politiques (environnement, économie, frontières extérieures, etc.). Un budget annuel est ensuite voté chaque année. Celui-ci doit respecter le cadre fixé par le CFP et être à l’équilibre. Le budget européen est alimenté par les ressources propres de l’UE, issues des contributions des États-membres – cette source de financement représente deux-tiers du budget total –, d’une partie de la TVA récoltée dans chaque État-membre, des droits de douane appliqués aux importations dans l’UE et d’une contribution des États-membres basée sur la quantité de déchets provenant d’emballages plastiques non recyclés.

Adopté en décembre 2020, le CFP 2021-2027 a été fixé à 1 074,3 milliards d’euros. S’y ajoute un nouveau plan de relance européen, Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros, ainsi qu’une enveloppe financière supplémentaire de 64,6 milliards d'euros, décidée en février 2024 et dont 50 milliards sont destinés à l’aide à l’Ukraine.

Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée en 2000, comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE. Cette Charte a la même valeur juridique que les traités européens. Elle est donc contraignante pour les États-membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Commission européenne

La Commission européenne est la branche exécutive de l'Union européenne. Politiquement indépendante, elle est seule responsable de l’élaboration des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Elle est composée de 27 membres – un président et 26 commissaires – issus des 27 pays membres de l’UE.

Compétences de l’UE

Les compétences correspondent aux pouvoirs dont dispose l’Union européenne. Il existe trois grands types de compétences. Les compétences exclusives concernent les domaines dans lesquels l’UE est seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Il s’agit de l’union douanière, des règles de concurrence au sein du marché intérieur, de la politique monétaire et de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique commerciale commune.

Les compétences partagées concernent les domaines dans lesquels l’UE comme les États-membres sont en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États-membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. Les compétences partagées s’appliquent notamment au marché intérieur, à la politique sociale, à la politique régionale, à l’agriculture et la pêche, à l’environnement, à la protection des consommateurs ou au transport.

Les compétences d’appui concernent les domaines dans lesquels l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États-membres. Il s’agit notamment de la santé, de l’industrie, de la culture, du tourisme ou de l’éducation.

Conseil européen et Conseil de l’UE

Le Conseil européen réunit les 27 chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Union européenne. Il définit les priorités politiques de l'UE et représente le plus haut niveau de coopération politique entre les États-membres. Il prend la forme de sommets, généralement trimestriels. Un président, élu par les membres du Conseil européen, est élu pour deux ans et demi. Son mandat est renouvelable une fois.

Le Conseil de l’UE réunit les ministres des États-membres dans des domaines spécifiques, pour des réunions en lien avec le domaine concerné (transports, agriculture, énergie, etc.). Il est colégislateur avec le Parlement européen.

Conseil de l’Europe

À la différence du Conseil européen ou du Conseil de l’UE, le Conseil de l’Europe n’est pas lié à l’Union européenne, mais réunit 46 pays européens, dont les 27 membres de l’UE. Il s’agit de la principale organisation de défense des droits humains en Europe. Il est notamment à l’origine de la Convention européenne des droits de l’homme, un traité international visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Europe. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) veille au respect de cette convention.

Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États-membres et les institutions de l'UE.

Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l'UE lorsqu’ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits.

Critères de Copenhague

Lorsqu’un pays souhaite devenir membre de l’UE, il doit satisfaire un certain nombre de critères d’adhésion, appelés "critères de Copenhague". Ceux-ci ont été définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993.

Ceux-ci imposent : la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits humains, le respect des minorités et leur protection ; une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’UE ; l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, notamment la capacité à mettre en œuvre avec efficacité les règles, les normes et les politiques qui forment le corpus législatif de l’UE (l'"acquis") et à souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.

Espace Schengen

Créé en 1995, l'espace Schengen permet, grâce à la fin des contrôles aux frontières, la libre circulation des personnes dans l'Union européenne. Il est ainsi possible de vivre, étudier, travailler et de prendre sa retraite partout dans l’UE. Les touristes et les entreprises bénéficient également de ces droits. À l’exception de l’Irlande et Chypre, tous les États-membres en font partie, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Eurogroupe

L'Eurogroupe est un organe informel créé en 1997 au sein duquel les ministres des Finances des pays de la zone euro débattent de questions liées aux responsabilités que leurs pays partagent en ce qui concerne l'euro.

Législations contraignantes : règlement, directive, décision

Trois actes législatifs européens cohabitent. Les règlements doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Les directives fixent des objectifs aux pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables.

Libertés liées au marché unique

Le marché unique de l’Union européenne auquel appartiennent les 27 États-membres garantit quatre libertés : libre-circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

Majorité qualifiée

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil de l’UE vote à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen. Pour être adopté, un texte doit recueillir au minimum 55 % des votes (15 pays sur 27) représentant au moins 65 % de la population de l'UE.

À l’inverse, une coalition représentant au moins quatre États-membres et plus de 35 % de la population de l’UE peut représenter une minorité de blocage empêchant l’adoption d’un texte.

Marché unique

Créé en 1993, le marché unique de l'UE est l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne. Il permet aux citoyens de vivre et de travailler dans l'ensemble de l'UE. Il offre aux consommateurs un choix plus large de services et de produits. Le marché unique a également pour but de stimuler le commerce, d’alimenter la croissance et la concurrence et de créer de nouvelles perspectives pour les entreprises de l'UE en leur donnant accès à un marché intérieur de 447 millions de consommateurs.

Mécanisme de conditionnalité

L’État de droit étant un des piliers fondateurs de l’Union européenne, le mécanisme de conditionnalité a été mis en place en 2020 pour sanctionner financièrement un État (suspension des paiements des aides) qui ne le respecterait pas. La procédure doit être lancée par la Commission européenne et validée par le Conseil de l’UE.

Pacte de stabilité et de croissance

Instauré en 1997, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à garantir la bonne santé des finances publiques des États-membres de l’Union européenne. Ces derniers doivent respecter des règles budgétaires : ne pas avoir de déficit supérieur à 3 % de leur PIB et une dette publique supérieure à 60 % de leur PIB.

Parlement européen

Composé de 705 eurodéputés – 720 à partir de juin 2024 – élus pour 5 ans, le Parlement européen est la seule institution de l’UE dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’UE, mais n’a pas le droit d’initiative.

Les députés européens établissent également le budget annuel de l’UE et en contrôlent son utilisation, se prononcent sur les traités internationaux et sur les élargissements de l’Union européenne. Ils ont aussi un pouvoir de contrôle de la Commission, qu’ils peuvent renverser avec une motion de censure.

Présidence du Conseil de l’UE

La présidence du Conseil de l’Union européenne est une présidence tournante assurée à tour de rôle par les États-membres pour une durée de six mois (du 1er janvier au 30 juin puis du 1er juillet au 31 décembre). Son rôle est d’organiser les réunions du Conseil de l’UE et d’œuvrer à la recherche de compromis sur les législations proposées par la Commission.

Proposition législative

Seule la Commission européenne dispose de l’initiative législative. Ses propositions de règlement, de directive ou de décision sont alors débattues au Parlement européen qui amende le texte. Celui-ci est ensuite confié au Conseil de l’UE, qui valide ou non les amendements votés par les eurodéputés. Le texte doit enfin être voté à la majorité simple par le Parlement et à la majorité qualifiée par le Conseil de l’UE.

Résolution du Parlement européen

Une résolution du Parlement européen est un avis non-contraignant portant sur n’importe quel sujet. Une fois votée par les eurodéputés, la résolution a valeur de position officielle du Parlement européen sur le sujet en question.

Spitzenkandidat

Le terme Spitzenkandidat est emprunté au système électoral allemand dans lequel il est utilisé pour désigner le "candidat tête de liste" lors des scrutins. Dans le cadre des élections européennes, chaque parti politique européen désigne un chef de file. Le Spitzenkandidat du parti politique qui emporte le plus de sièges devient le candidat proposé par le Conseil européen au vote du Parlement européen pour la présidence de la Commission européenne.

Mais si cette procédure a bien fonctionné en 2014 pour Jean-Claude Juncker, Spitzenkandidat du Parti populaire européen (PPE) arrivé en tête des élections européennes cette année-là, elle a quelque peu déraillé en 2019, lorsque le candidat du PPE, Manfred Weber, a été retoqué au profit d’Ursula von der Leyen.

TUE et TFUE

Le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont les textes constitutifs de l’UE. Ces deux traités forment la base détaillée du droit de l’UE en définissant les principes et les objectifs de l’UE ainsi que son champ d’action au sein de ses domaines politiques. Ils établissent également les détails organisationnels et fonctionnels des institutions de l’UE.

Trilogue

Dans le contexte d’une procédure législative ordinaire de l’Union européenne, un trilogue est une négociation interinstitutionnelle informelle qui réunit des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne. Son objectif est de parvenir à un accord provisoire sur une proposition législative acceptable à la fois pour le Parlement et le Conseil, les colégislateurs. Cet accord provisoire doit ensuite être adopté par chacune de ces institutions par le biais de procédures formelles.

Zone euro

La zone euro désigne les 20 États-membres utilisant l’euro comme monnaie unique. Ces pays sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Croatie.