20 ans de la loi de 2005, respectons enfin les droits des personnes handicapées !

Des progrès en trompe l’œil

Si l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a incontestablement constitué une avancée pour les droits des personnes handicapées en France, ces progrès sont restés trop limités et ces droits trop souvent théoriques. 

A titre d’exemple, les ambitions que cette loi portait en matière d’accessibilité universelle, sont loin d’avoir été réalisées, du fait des multiples reports et délais accordés aux établissements et services visés, mais surtout du manque de volonté politique pour la faire appliquer. Seule l’imminence des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris a conduit nos gouvernants à réaliser que le monde entier allait constater les carences françaises en la matière et à tenter, par quelques adaptations faites dans l’urgence, de sauver quelque peu les apparences. 

La ratification en 2010 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) aurait pourtant dû conduire à modifier en profondeur cette loi et constituer ainsi une nouvelle avancée historique. Malheureusement, mal préparée et largement incomprise, tant par une administration que par une classe politique françaises, largement enfermées dans une vision médicale dépassée du handicap, elle n’a apporté que très peu de changements. La présentation du rapport établi en 2021 par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, détaillant les nombreux manquements de la France à ses engagements, concluait justement que “la France n’a pas encore intégré le modèle du handicap fondé sur les droits humains”[1].

L’enjeu d’une représentation renouvelée des personnes handicapées

La faiblesse persistante des politiques publiques menées en France en matière de handicap vient en grande partie de la quasi absence de voix représentatives, que ce soit sur la scène politique, dans l’espace médiatique et même au sein des instances pourtant censées être dédiées à cette représentation.

Car s’il y a bien un article de la loi 2005 qui doit déjà être modifié, c’est son article 1er qui, en consacrant la place des associations gestionnaires d’établissements pour personnes handicapées au cœur des politiques publiques, a conduit à effacer la voix de celles ci et à perpétuer des politiques contraires à leurs droits humains fondamentaux. La CDPH et en particulier son Observation Générale n°7 sont pourtant très claires sur l’exigence  d’organiser une participation des personnes handicapées aux politiques publiques qui les concernent, en excluant ces associations gestionnaires, dont les conflits d’intérêts sont incompatibles avec toute prétention en matière de représentation.

La France triste championne d’Europe de la ségrégation en institution

L’une des conséquences les plus dramatiques de la confiscation de cette représentation de la parole des personnes handicapées par ces associations gestionnaires, c’est la poursuite d’une ségrégation massive en institution, alors même que la CDPH exige une désinstitutionnalisation totale, une abolition des régimes de tutelles et curatelles et la mise en œuvre d’un droit à la vie autonome, reposant sur la possibilité offerte à chacun de bénéficier des soutiens nécessaires à l’exercice de ce droit.

Un récent rapport [2] a d’ailleurs mis récemment en évidence que c’est en France que le placement en institution a le plus augmenté en Europe ces 10 dernières années, plaçant notre pays en tête du podium de la honte et de la violation des droits des personnes handicapées, et ce dans l’indifférence quasi générale de l’ensemble des acteurs politiques nationaux.

Pour Volt, un engagement clair, en France et dans toute l’Europe

Face à cette situation, Volt entend porter une voix forte et exigeante pour une mise en œuvre concrète des droits humains inscrits dans la CDPH, s’appuyant sur une participation renouvelée des personnes handicapées aux politiques publiques et un soutien à leur autoreprésentation. Cet engagement, nous le portons en France, comme dans toute l’Europe, et notamment au Parlement européen par le biais de nos eurodéputés afin que l’Union européenne prenne le leadership dans la défense des droits des personnes handicapées [3] et exerce également un rôle de contrainte vis-à-vis des Etats membres, comme la France, qui persistent à violer les droits prévus par la CDPH.

1.  23/08/2021 - ONU - Comité des droits des personnes handicapées
   La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme

2. 11/12/2024 - European Disability Forum
   Eu countries are segregating more and more in institutions

3. 2024 - Extrait du programme de Volt Europa pour les élections européennes
   Vers un leadership européen dans la défense des droits des personnes handicapées

Nous remercions l'ENIL pour leur belle image.