Transformer la Cour de justice

Transformer la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et renforcer l'application de la réglementation

Établir une Cour constitutionnelle

• Transformer la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en une Cour constitutionnelle afin de consolider les fondements juridiques et démocratiques de l'Union européenne, en contribuant à une interprétation uniforme des lois de l'UE et en affirmant la primauté de la législation de l'UE.

• Renforcer l'engagement démocratique en donnant aux citoyens et aux États membres une plate-forme structurée pour contester et examiner les décisions de l'UE pour des raisons constitutionnelles et sur la base des droits fondamentaux.

Mettre en place des autorités européennes indépendantes pour soutenir l'application de la législation de l'UE

• Travailler en collaboration avec les représentants des États membres, les chercheurs et la société civile.

• Émettre des orientations et des décisions contraignantes sur l'application du cadre juridique horizontal et sur toute proposition législative (verticale) qui en découle.

• Superviser l'application et la mise en œuvre transfrontalière des réglementations, adopter des avis juridiques pour assurer la cohérence des autorités de surveillance nationales et agir en tant qu'organe de résolution des litiges.