Proposition de loi « relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels »
Ce 19 novembre , une proposition de loi visant à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle sera soumise au vote de l’Assemblée nationale . Cette proposition cristallise de nombreuses tensions et fait l’objet d’un affrontement féroce entre les représentants des industries technologiques et des industries culturelles, ainsi qu’entre les représentants politiques que ces deux industries ont réussi à rallier à leur cause.
Un texte inopportun et contre-productif quant à l’objectif affiché
Un regard pragmatique et dépassionné permet cependant de relativiser l’enjeu de cette proposition et de questionner son utilité, voire son opportunité. Rappelons rapidement le contexte règlementaire dans lequel celle-ci s’insère.
L’Europe s’est dotée en 2024 du premier instrument de régulation à l’échelle mondiale de l’intelligence artificielle, visant justement à proposer un cadre juridique au développement d’une IA européenne qui serait porteuse des valeurs de l’Union, le règlement sur l’IA. Ce texte qui s’applique directement dans l’ensemble de l’Union européenne prévoit, par un renvoi à une directive de 2019, que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent entrainer leurs modèles sur des contenus protégés par le droit d’auteur à condition que les titulaires de droit n’aient pas expressément réservés leurs droits. Pour ne pas rendre lettre morte l’équilibre ainsi prévu, le texte de la directive prévoit que l’expression de ces réservations doit répondre à un certain nombre de conditions contraignantes. L’idée derrière le dispositif était de permettre l’émergence d’une offre technologique européenne et de retrouver une part de la souveraineté numérique perdue au profit des géants technologiques américains ou chinois. Ce dispositif s’accompagne d’ailleurs d’obligations de transparence pour les fournisseurs d’IA sur les contenus utilisés, et ce que l’entrainement des modèles ait lieu en Europe ou hors d’Europe, pourvu qu’ils soient exploités sur le territoire européen.
Ce dispositif est loin d’être parfait, en partie en raison des incertitudes juridiques et pratiques liées à sa mise en œuvre. Il a été contesté avec force dès le départ par les industries culturelles, qui préfèreraient que l’utilisation de chaque œuvre pour entrainer les modèles par les systèmes d’IA (donc potentiellement des millions d’œuvres pour chaque modèle !) soit soumise à leur autorisation préalable contre paiement. Cette revendication maximaliste, difficile voire impossible à mettre en œuvre pour les start-ups européennes voulant se lancer dans l’IA, est depuis défendue âprement auprès des décideurs politiques au niveau de l’UE et au niveau des Etats membres.
A cette fin, la défense de la culture et l’intérêts des créateurs sont mis en avant.
Derrière ces nobles arguments se cachent également des intérêts mercantiles. En effet, il est fort à parier que les créateurs ne profiteront que très peu des rémunérations versées en contrepartie de ces licences accordées. Dans la grande majorité des cas, ceux-ci ont en effet été contraints de céder leurs droits d’auteur aux exploitants. Ces contrats prévoient en général la cession de l’intégralité des droits pour l’exploitation par tous moyens (donc IA inclue) et tous supports. S’ils veulent obtenir des rémunérations supplémentaires, les créateurs devront alors se retourner contre les exploitants et tenter de (re)négocier avec eux. Il est alors fort probable que le rapport de force déséquilibré jouera en leur défaveur. D’autres solutions en droit d’auteur pourtant existent qui sont bien plus favorables aux créateurs et permettraient un meilleur partage de la valeur entre exploitant et auteurs / artistes- interprètes : les droits à rémunération équitable, lesquels sont fortement ancrés dans la tradition européenne du droit d’auteur.
Quant à l’argument culturel, il est bien évidemment plus complexe que cela. Les outils IA sont également d’importants potentiels vecteurs de développement ; les opportunités technologiques en matière de créativité, de recherche et d’éducation sont énormes, à condition qu’elles soient utilisées comme outil et non comme remplacement des auteurs personnes physiques. A vrai dire, le sujet mérite mieux qu’un lobbying sectoriel : il nécessite un véritable débat de société, mené au niveau européen, sur la créativité, la culture et la place des créateurs dans notre société demain. Car il est évident que le bouleversement profond entrainé par l’IA générative devra conduire à la mise en place d’un nouveau contrat social, construit autour de principes et de valeurs communes européennes : développement de la créativité et de l’innovation, juste rémunération des créateurs, respect des droits fondamentaux, gouvernance indépendante et transparence. Dans ce cadre, il est évident que la transparence est clef, non pas uniquement pour calculer les rémunérations des uns et des autres, mais tout simplement parce que notre société a besoin de savoir comment les algorithmes sont entrainés pour pouvoir se fier aux résultats de l’IA et être certain que ceux-ci ne font pas l’objet de manipulations. Si demain une grande majorité de citoyens utilise l’IA pour accéder à l’information, à la culture et aux savoirs, alors la transparence devient un impératif démocratique et les industries technologiques devront l’accepter également. Impossible alors de se cacher derrière les secrets d’affaire/ industriels pour y échapper.
Tel est l’objectif - ambitieux - que les politiques européennes de demain devront porter.
Dans l’immédiat, il convient de résister aux pressions des intérêts particuliers quels qu’ils soient et de construire une société des savoirs équitable, pluraliste, soutenable et surtout européenne. Pour toutes ces raisons, la proposition de loi sur la présomption de l’utilisation des contenus culturels suscite d’importantes réserves car elle empiète sur l’avenir. Espérons que les députés français seront raison garder.
L'auteur: Christophe Geiger, professeur de droit à l‘université Luis Guido Carli (Rome) et à l’université de Strasbourg, directeur de l’Observatoire du droit de l’innovation et de l’éthique, et membre de Volt France propose une analyse critique de la proposition de la loi sur le droit d’auteur et l’IA soumise ce Jeudi à l’Assemblée nationale. Au lieu d’une approche marquée par les intérêts sectoriels, il plaide pour un nouveau contrat social, construit autour de principes et de valeurs communes européennes : développement de la créativité et de l’innovation, juste rémunération des créateurs, respect des droits fondamentaux, gouvernance indépendante et transparence.